N° 324
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 mai 2004
RAPPORT
I. FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l' autonomie financière des collectivités territoriales
Par M. Daniel HOEFFEL,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Charles Guené, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Jean Louis Masson, Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (12 ème législ.) : 1155 , 1541 , 1546 et T.A. 300
Sénat : 314 et 325 (2003-2004)
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Collectivités territoriales. |
SOMMAIRE
Pages
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION 4
EXPOSÉ GÉNÉRAL 6
I. UNE AUTONOMIE FINANCIÈRE LOCALE FRAGILISÉE AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES 8
A. UNE AFFIRMATION PROGRESSIVE 8
1. Une conception exigeante 8
2. Une acquisition tardive 10
3. Un degré plus élevé que dans bien des pays européens 11
B. DES ATTEINTES GRAVES ET RÉPÉTÉES 12
1. Des transferts de charges non compensés 12
2. Un démantèlement progressif de la fiscalité locale 14
3. L'absence de prévisibilité des dotations de l'Etat 16
C. DES GARANTIES INSUFFISANTES 17
1. Des dispositions constitutionnelles elliptiques 17
2. Une jurisprudence peu protectrice 18
II. UNE AUTONOMIE FINANCIÈRE LOCALE MIEUX PROTÉGÉE À L'AVENIR 19
A. LES PRINCIPES ÉNONCÉS PAR LA CONSTITUTION 20
1. La libre disposition des ressources 20
2. Une part déterminante de ressources propres 20
3. La compensation des transferts, créations et extensions de compétences 21
4. La péréquation 21
B. LES GARANTIES APPORTÉES PAR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE 22
1. La référence à trois catégories de collectivités territoriales 22
2. Une définition extensive des ressources propres 23
3. L'établissement et la protection d'un seuil plancher 24
C. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS 25
1. Codifier les dispositions du projet de loi organique 25
2. Redéfinir les ressources propres des collectivités territoriales 25
3. Fixer à 33 % le seuil plancher 27
4. Préciser les modalités de calcul du taux d'autonomie financière des collectivités territoriales 28
5. Préciser le contenu et avancer la date de remise du rapport constatant le taux d'autonomie financière des collectivités territoriales 29
6. Rappeler la nécessité d'opérer une véritable réforme de la fiscalité locale et de développer la péréquation 29
EXAMEN DES ARTICLES 32
• Article additionnel avant l'article premier (chapitres IV et V du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales) Codification 32
• Article premier Catégories de collectivités territoriales 32
• Article 2 Définition des ressources propres des collectivités territoriales 39
• Article 3 Modalités de calcul et définition du caractère déterminant de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales 46
• Article 4 Rétablissement de l'autonomie financière des collectivités territoriales 53
TABLEAU COMPARATIF 59
ANNEXE 67