5. Préciser le contenu et avancer la date de remise du rapport constatant le taux d'autonomie financière des collectivités territoriales
Afin d'améliorer l'information du Parlement, votre commission vous soumet deux amendements ayant pour objet :
- de prévoir que le rapport du Gouvernement au Parlement devra présenter non seulement le taux d'autonomie financière des différentes catégories de collectivités territoriales mais également ses modalités de calcul et son évolution ( article 4 ) ;
- d' avancer au 1 er juin de la deuxième année suivant l'année de référence le délai de remise de ce rapport ( article 4 ).
Les comptes administratifs des collectivités territoriales d'une année donnée sont votés au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Le Gouvernement disposera donc d'un délai raisonnable pour collecter et traiter les informations.
6. Rappeler la nécessité d'opérer une véritable réforme de la fiscalité locale et de développer la péréquation
En conclusion, votre commission tient à rappeler que le renforcement de l'autonomie financière des collectivités territoriales suppose, en premier lieu, de réformer la fiscalité locale, en rénovant l'assiette des impôts locaux et en permettant aux collectivités territoriales d'en moduler davantage les taux .
La loi de finances pour 2003 a assoupli les règles de lien entre les taux de la fiscalité directe locale . Les collectivités locales peuvent désormais augmenter les taux de taxe professionnelle une fois et demi plus que les taux des impôts pesant sur les ménages. Elles ont cependant fait un usage modéré de cette faculté, prouvant ainsi que le développement des responsabilités locales n'implique pas une augmentation des impôts pour peu que les collectivités territoriales ne se voient pas imposer des charges non compensées. Aucune région n'a utilisé ce nouveau dispositif. On observe que 16% des départements l'ont utilisé alors qu'ils sont près des trois-quarts à avoir augmenté leur taux. De plus, 13 % des communes et 16 % des établissements publics de coopération intercommunale ont eu recours à la déliaison. Par ailleurs, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes ont été proportionnellement moins nombreux à augmenter leur taux de taxe professionnelle que les départements.
Il importe désormais de s'atteler à la rénovation des bases de la fiscalité locale . Le récent rapport de notre excellent collègue M. Jean Arthuis, président, au nom de la commission des Finances du Sénat sur les perspectives d'évolution de la fiscalité locale recense utilement diverses pistes de réforme 19 ( * ) .
Le Gouvernement a annoncé son intention de réformer la taxe professionnelle et créé, à cette fin, un groupe de travail présidé par M. Olivier Fouquet, président de la section des finances du Conseil d'Etat. Votre commission des Finances a également créé en son sein un groupe de travail chargé de formuler des propositions de réforme. Nul doute qu'elle veillera à préserver l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Cette réforme est capitale car, avec un produit voté de près de 23 milliards d'euros en 2003, la taxe professionnelle représente environ 45 % des ressources de fiscalité directe des collectivités territoriales et de leurs groupements. Composante essentielle de leur autonomie financière elle est, par ailleurs, la contrepartie des efforts des collectivités territoriales en matière de développement économique et d'accueil des entreprises. Elle constitue enfin l'un des principaux piliers sur lesquels repose la construction intercommunale. On dénombrait en effet, au 1 er janvier 2004, 1.028 établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, regroupant plus de 13 000 communes et 38 millions d'habitants, soit près de 62 % de la population nationale.
Le développement de l'autonomie financière locale risque de se traduire par un creusement des inégalités entre collectivités, les bases des impôts locaux étant inégalement réparties sur le territoire national. Il implique donc, en second lieu, un renforcement de la péréquation . Aux termes du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, il revient à la loi de mettre en place de tels mécanismes.
La loi de finances pour 2004 a rénové l'architecture des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales . La dotation globale de fonctionnement se compose désormais, pour chaque niveau de collectivités territoriales, y compris les régions, d'une dotation forfaitaire et d'une dotation de péréquation. L'agrégation de diverses dotations a permis de multiplier par deux son montant, qui atteint près de 37 milliards d'euros, et, ainsi, de dégager des marges de manoeuvre supplémentaires en faveur de la péréquation.
Il importe désormais de réformer les critères de répartition de ces dotations. A cet effet, le Comité des finances locales, présidé par notre excellent collègue M. Jean-Pierre Fourcade, a examiné, le 28 avril 2004, les conclusions du groupe de travail qu'il avait constitué le 8 juillet 2003 afin de préparer cette réforme qui pourrait intervenir dans la loi de finances pour 2005.
Ce groupe de travail, qui a examiné uniquement la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, a constaté que la péréquation :
- constituait déjà une réalité, les dotations permettant de corriger environ 40 % des écarts entre communes contre seulement 33 % en 1994, la part de la péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement ayant été multipliée par 2,4 entre 1994 (6,66 %) et 2003 (15,98 %) ;
- reposait sur des mécanismes extrêmement complexes et était assurée, pour les communes, essentiellement par la dotation forfaitaire ;
- pouvait être améliorée en restaurant un lien logique entre la dotation forfaitaire et la population de la collectivité, en renforçant l'intensité péréquatrice des dotations de péréquation, en réformant la dotation d'intercommunalité qui pèse sur le financement de la péréquation et suscite des interrogations quant à ses modalités de répartition (disparités de dotation globale de fonctionnement moyenne par habitant entre chaque catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale, fluctuations parfois importantes des attributions individuelles, modalités de calcul du coefficient d'intégration fiscale).
La commission des Finances, la commission des Affaires économiques et la délégation du Sénat à l'aménagement du territoire, présidée par notre excellent collègue M. Jean François-Poncet, ont formulé, sur le rapport de notre excellent collègue M. Claude Belot 20 ( * ) , des propositions tendant à renforcer la péréquation entre départements en retenant un indice synthétique des charges pesant sur ces collectivités. Elle examine désormais les conditions du renforcement de la péréquation entre les régions. Ses travaux éclaireront utilement les prochains débats.
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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi organique .
* 19 Rapportn ° 289 (Sénat, 2002-2003).
* 20 « La péréquation interdépartementale : vers une nouvelle égalité territoriale » - Rapport d'information n° 40 (Sénat, 2003-2004) de MM. Jean François-Poncet et Claude Belot au nom du groupe de travail commun sur la « péréquation » de la commission des Finances, de la commission des Affaires économiques et de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.