3. Fixer à 33 % le seuil plancher
Aussi, en contrepartie d'une définition plus exigeante des ressources propres des collectivités territoriales, votre commission vous soumet un amendement ayant pour objet de prévoir que leur part dans l'ensemble des ressources des différentes catégories de collectivités ne pourra descendre en dessous de 33 % ( article 3 ).
Il n'y a pas de raison véritable de retenir , comme le prévoit le projet de loi organique, un taux minimum d'autonomie financière différent selon les catégories de collectivités territoriales . Pourquoi les régions et les départements bénéficieraient-ils d'une protection moindre que les communes ?
En 2000, le Sénat avait souhaité fixer le taux d'autonomie financière des collectivités territoriales à 50 % au moins. En 2002, votre commission des Lois avait proposé de retenir la notion de part prépondérante.
M. Patrick Devedjian, alors ministre délégué aux libertés locales, l'avait finalement convaincue ainsi que le Sénat de retenir dans la Constitution la notion de part déterminante et de fixer dans la loi organique un seuil qui serait bas au départ mais pourrait être relevé progressivement à mesure de l'état d'avancement de la réforme des finances locales.
Exiger que les ressources propres de chaque catégorie de collectivités territoriales représentent au moins 33 % de l'ensemble de leurs ressources permettrait tout à la fois de donner des marges de manoeuvre aux collectivités territoriales pour financer des dépenses imprévues, de préserver le lien indispensable entre les élus locaux et leurs électeurs, de ne pas paralyser la réforme des finances locales et, surtout, de laisser place à la péréquation .
Ce seuil plancher ne doit bien évidemment pas être interprété comme une incitation à une réduction du taux d'autonomie financière des départements et des communes. Il offre une base solide mais non intangible pour le renforcement ultérieur de cette autonomie.
4. Préciser les modalités de calcul du taux d'autonomie financière des collectivités territoriales
Votre commission vous propose par ailleurs de préciser les modalités de calcul de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des différentes catégories de collectivités territoriales en excluant du dénominateur du ratio d'autonomie financière les flux financiers entre collectivités ou entre communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre d'un transfert expérimental ou d'une délégation de compétences ( article 3 ).
Ces ressources ont en effet un caractère provisoire pour les collectivités qui en bénéficient, à l'instar des emprunts et des financements de l'Etat au titre d'un transfert expérimental ou d'une délégation de compétences. Il n'y donc pas lieu de les traiter différemment.
Par ailleurs, elles sont sans incidence sur le taux d'autonomie financière de la collectivité qui en est à l'origine puisqu'elles constituent, pour cette dernière, une dépense.