LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 26 mai 2004 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné le rapport de M. Daniel Hoeffel sur le projet de loi organique n° 314 (2003-2004) pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 18 mai 2004.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur , a rappelé que le projet de loi organique avait pour objet exclusif, en application du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, de déterminer les conditions requises pour que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources », la mise en oeuvre des autres dispositions l'article 72-2 relevant de la loi ordinaire.
Il a expliqué que ce texte tendait, en premier lieu, à déterminer les catégories de collectivités territoriales bénéficiant de cette protection constitutionnelle, en deuxième lieu, à définir les modalités de calcul de leur taux d'autonomie financière et, en troisième lieu, à instituer et à protéger un seuil plancher.
Au terme d'un large débat, la commission a adopté 11 amendements ayant principalement pour objet :
- de codifier les dispositions du projet de loi organique dans le code général des collectivités territoriales ( article additionnel avant l'article premier ) ;
- de prévoir que , parmi les impositions de toutes natures, seules constituent des ressources propres les recettes dont les collectivités territoriales sont autorisées par la loi à fixer l'assiette, le taux ou le tarif ( article 2 ) ;
- de fixer à 33 % le seuil plancher en dessous duquel la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources de chaque catégorie de collectivités ne pourra descendre , afin de permettre le développement de la péréquation ( article 3 ) ;
- de préciser les modalités de calcul de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des différentes catégories de collectivités territoriales , en excluant les flux financiers entre collectivités territoriales ou entre communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre d'un transfert expérimental ou d'une délégation de compétences ( article 3 ) ;
- de prévoir que le rapport du Gouvernement au Parlement devra présenter non seulement la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des différentes catégories de collectivités territoriales mais également ses modalités de calcul et son évolution ( article 4 ) ;
- d' avancer au 1 er juin de la deuxième année suivant l'année considérée la date limite de remise de ce rapport ( article 4 ).
La commission propose d'adopter le projet de loi organique ainsi modifié .