Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations

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Rapport n° 415 (2002-2003) de M. Yann GAILLARD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 juillet 2003

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• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE PREMIER
    
    Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de dons
    à des organismes d'intérêt général
    
  • ARTICLE 3
    
    Renforcement des incitations fiscales au mécénat des entreprises
    
  • ARTICLE 3 bis (nouveau)
    
    Exonération de taxe professionnelle des oeuvres d'art acquises par les entreprises dans le cadre du mécénat
    
  • ARTICLE 5 bis A (nouveau)
    
    Dons des salariés à une fondation d'entreprise du groupe
    
  • ARTICLE 6
    
    Application aux biens culturels d'intérêt majeur situés à l'étranger de la réduction exceptionnelle d'impôt sur les sociétés relative aux Trésors nationaux
    
  • ARTICLE 7
    
    Contrôle des organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal
    
  • ARTICLE 11
    
    Régime des associations en Alsace-Moselle : opposition de l'autorité administrative
    
  • ARTICLE 14 (nouveau)
    
    Aménagement du régime de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
    
  • ARTICLE 15 (nouveau)
    
    Aménagement de l'article L. 3323-6 du code de la santé publique relatif à certaines opérations de mécénat
    
• EXAMEN EN COMMISSION