B. LE CONTENU DU NOUVEL ACCORD D'ÉTABLISSEMENT AVEC LE GABON : DES DISPOSITIONS PROTECTRICES POUR LES RESSORTISSANTS DE CHACUN DES DEUX PAYS
Un accord-type en matière de convention d'établissement a été élaboré par la France en 1991, pour faciliter l'actualisation nécessaire des accords antérieurement conclu. La présente convention, signée le 11 mars 2002 entre la France et le Gabon, s'inspire donc de ce cadre juridique.
S'agissant du Gabon, la présente convention abroge et remplace la précédente convention d'établissement signée avec la France, le 17 août 1960 . Le contenu de cette convention, du fait des circonstances de son élaboration, qui suivait immédiatement l'indépendance, nécessitait une refonte complète.
Les discussions, entreprises en 1996, ont abouti à la signature entre les deux pays du présent texte le 11 mars 2002.
La convention est conclue pour une durée de cinq ans, et renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction.
Dans son article premier , elle garantit aux nationaux des Etats contractants un traitement identique en matière de libertés publiques .
L' article 2 reconnaît aux ressortissants de chaque Etat le droit d'entrer sur le territoire de l'autre, de s'y établir et d'en sortir librement, sous la réserve habituelle du respect de la sécurité, de la santé et de l'ordre publics.
L' article 3 garantit l'égalité de traitement en matière d'accès aux juridictions, et l' article 4 accorde aux nationaux de chacun des deux pays une égalité de traitement en matière d'activités patrimoniales , c'est-à-dire permettant d'acquérir, de posséder et de gérer des biens, sous réserve de « motifs impérieux d'intérêt national » . Cette clause permet d'interdire aux étrangers d'exercer certaines activités, ou d'acquérir le contrôle du capital de certaines sociétés. Elle a déjà été insérée dans les nouvelles conventions d'établissement conclues avec le Togo, en 1996, et le Sénégal, en 2000.
L' article 5 garantit l' égalité de traitement en matière de protection légale des biens, ainsi qu'en matière de législation du travail, et de sécurité sociale, sous réserve du caractère régulier du séjour du bénéficiaire .
L' article 6 permet l'exercice d'activités salariées, commerciales ou agricoles dans le respect de la législation de l'Etat d'établissement.
L' article 7 prohibe toute mesure discriminatoire à l'encontre des biens et intérêts des nationaux de l'Etat d'envoi fixés dans l'Etat d'établissement, notamment en cas d'expropriation ou de nationalisation : le paiement préalable d'une « juste indemnité » est alors requis . Ce paiement préalable permettra notamment une meilleure protection de nos ressortissants expatriés, qui sont parfois lésés dans de telles circonstances.
L' article 8 prévoit la possibilité d'expulser un ressortissant de l'autre Etat qui « constituerait une menace grave pour l'ordre public », sous réserve d'en informer l'Etat d'origine.
L' article 9 autorise les ressortissants de l'Etat d'envoi à emporter, s'ils quittent définitivement l'Etat d'accueil, leurs économies et les produits de leur travail et de la vente de leurs immeubles, dans le respect de la législation de cet Etat.
L' article 10 précise que le champ d'application de la convention intègre les personnes physiques et morales : les sociétés pourront donc bénéficier des avancées contenues dans la convention, en plus des particuliers.
Enfin, les articles 11 à 14 prévoient des modalités de règlement amiable en cas de difficultés d'application, ainsi que les modalités de reconduction de la convention.
L'ensemble de ces dispositions semble de nature à répondre aux préoccupations des deux pays. Cette convention est donc équilibrée, et de nature protectrice pour nos compatriotes établis au Gabon.
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La convention franco-gabonaise sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992, était appliquée par la France, à titre provisoire -comme le texte en instaurait la possibilité- depuis sa ratification par notre pays, en 1994, mais en l'absence de ratification par le Gabon.
Ce pays a finalement accompli les procédures requises, et a remis son instrument d'approbation à la France le 31 mars 2003.
Cette avancée est importante, car la présente convention d'établissement ne pouvait recevoir une pleine application qu'avec la mise en place de cette autre convention, qui régule les flux de personnes entre la France et le Gabon.
Ainsi les textes organisant la circulation, le séjour et l'établissement des personnes seront entièrement actualisés dès que le Gabon aura ratifié la présente convention.