N° 330
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juin 2003 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise ,
Par Mme Paulette BRISEPIERRE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.
Voir le numéro :
Sénat : 256 (2002-2003)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'intensité des flux économiques entre la France et le Gabon requiert une mise à jour des textes encadrant la circulation, le séjour et l'établissement des personnes entre les deux pays.
La présente convention d'établissement, signée à Libreville le 11 mars 2002, concourt à cette actualisation, et comporte des dispositions protectrices pour les ressortissants de chacun des pays établis dans l'autre.
I. UNE CONVENTION QUI S'INSCRIT DANS UN CADRE GÉNÉRAL D'ACTUALISATION DES TEXTES RÉGISSANT NOS RAPPORTS AVEC LES PAYS D'AFRIQUE FRANCOPHONE
A. L'ACCORD DE SCHENGEN MET EN PLACE L'OBLIGATION D'OBTENTION DE VISAS POUR LES ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE
L'intégration de la France dans le dispositif établi par l'accord de Schengen a nécessité la renégociation des modalités d'accueil, sur son sol, des ressortissants des pays d'Afrique francophone.
En effet, les citoyens de ces pays qui étaient, pour la plupart, antérieurement à leur indépendance, des colonies françaises, pouvaient pénétrer jusqu'en 1991 sur le territoire français sans l'obtention préalable d'un visa. Les liens privilégiés qui unissaient la France à ces pays, du fait de leur passé commun, expliquent le régime favorisé qui était réservé à leurs ressortissants.
La mise en place de « l'espace Schengen » a modifié ce contexte, et notamment imposé l'obtention de visas aux étrangers non-européens.
La France a donc entrepris d'actualiser les accords de circulation, de séjour, et d'établissement des personnes qui avaient été conclus antérieurement à 1991, et qui doivent désormais prévoir les modalités de délivrance de ces visas.
Le présent accord s'inscrit donc dans un cadre général qui porte sur les renégociations entreprises avec douze de ces pays, dont le Gabon 1 ( * ) .
* 1 on trouvera en annexe I la liste de ces pays ainsi que l'état de ces renégociations.