Proposition de résolution relative aux projets d'accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis en matière d'extradition et d'entraide judicaire.

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Rapport n° 252 (2002-2003) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 avril 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. DES PROJETS D'ACCORDS UTILES
    
    • A. DES STIPULATIONS BIENVENUES
      
      • 1. Le projet d'accord d'entraide judiciaire
        
      • 2. Le projet d'accord d'extradition
        
    • B. DES INTERROGATIONS LEVÉES, DES DIFFICULTÉS PERSISTANTES
      
      • 1. Des interrogations levées au cours des négociations
        
        • a) La peine de mort aux Etats-Unis
          
        • b) La « probable clause »
          
        • c) la priorité aux demandes d'extradition émises par la cour pénale internationale
          
      • 2. Des difficultés en suspens
        
        • a) Les juridictions d'exception américaines
          
        • b) L'absence de prise en compte de l'espace judiciaire européen
          
  • II. UNE PROCÉDURE DE CONCLUSION DES ACCORDS CONTESTABLE ET LOURDE DE CONSÉQUENCES
    
    • A. UNE PROCÉDURE CONTESTABLE
      
    • B. DES CONSÉQUENCES SÉRIEUSES POUR LES DROITS DU PARLEMENT FRANÇAIS
      
    • C. UNE SEULE SOLUTION : LA CONCLUSION DES ACCORDS AU NOM DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
      
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION