Proposition de résolution relative aux projets d'accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis en matière d'extradition et d'entraide judicaire.

N° 252

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 avril 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur sa proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur les projets d'accords entre l'Union européenne et les États - Unis d'Amérique en matière d'extradition et d'entraide judiciaire ,

Par M. Pierre FAUCHON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir le numéro :

Sénat : 230 (2002-2003)

Union européenne .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 9 avril sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Pierre Fauchon, la proposition de résolution n°230, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur les projets d'accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition et d'entraide judiciaire (E 2210).

Le rapporteur a souligné que la négociation des projets d'accords avait été entamée à la suite des attentats terroristes survenus aux Etats-Unis le 11 septembre 2001. Il a précisé que les projets d'accords contenaient des stipulations utiles, certaines d'entre elles méritant néanmoins d'être précisées.

Il a toutefois estimé que la conclusion de ces accords par la seule Union européenne, solution aujourd'hui envisagée par le service juridique du Conseil de l'Union européenne, soulèverait des difficultés sérieuses . Elle empêcherait toute ratification de ces accords par la France et donc toute approbation par le Parlement. Elle compromettrait la sécurité juridique des décisions à prendre en application de ces accords.

Sur proposition de son rapporteur, la commission a adopté une proposition de résolution tendant à :

- souligner que le nécessaire renforcement de la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-unis d'Amérique doit prendre en compte le processus d'édification de l'espace judiciaire européen ;

- soutenir la volonté du Gouvernement de ménager la possibilité de faire prévaloir le mandat d'arrêt européen sur les demandes d'extradition présentées par des pays tiers ;

- s'interroger sur la possibilité de conclure de tels accords au nom de l'Union européenne seule, au regard des compétences qui lui sont actuellement attribuées par les traités ;

- souhaiter que les accords soient soumis à un débat et à un vote du Parlement conditionnant leur approbation ;

- observer que seule la conclusion des accords au nom de l'Union européenne et de ses Etats membres permettrait de répondre à ces préoccupations .