Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à une convention fiscale franco-allemande

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Rapport n° 187 (2002-2003) de M. Jacques CHAUMONT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 février 2003

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• I. LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ALLEMANDE DU 21 JUILLET 1959 ET LES AVENANTS DU 9 JUIN 1969 ET DU 28 SEPTEMBRE 1989
  
  • A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA CONVENTION ET DE SES AVENANTS
    
  • B. PRÉSENTATION DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL ACTUEL APPLICABLE AUX DIVIDENDES
    
• II. LA RÉFORME FISCALE ADOPTÉE EN ALLEMAGNE AU COURS DE L'ANNÉE 2000
  
  • A. LES PRINCIPALES MESURES DE LA RÉFORME FISCALE ALLEMANDE ADOPTÉE EN DERNIÈRE LECTURE LE 14 JUILLET 2000 PAR LE BUNDESRAT
    
  • B. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME FISCALE EN MATIÈRE D'IMPOSITION DES DIVIDENDES
    
• III. L'IMPACT BUDGÉTAIRE DE LA SUPPRESSION DU TRANSFERT DE L'AVOIR FISCAL POUR LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE
  
• IV. L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE RATIFICATION DE L'AVENANT DU 20 DÉCEMBRE 2001 PAR L'ALLEMAGNE
  

• EXAMEN EN COMMISSION