II. LA RÉFORME FISCALE ADOPTÉE EN ALLEMAGNE AU COURS DE L'ANNÉE 2000
A. LES PRINCIPALES MESURES DE LA RÉFORME FISCALE ALLEMANDE ADOPTÉE EN DERNIÈRE LECTURE LE 14 JUILLET 2000 PAR LE BUNDESRAT
La réforme fiscale allemande adoptée en juillet 2000, prévue pour être mise en place au cours de la période 2001-2005, constitue le second volet d'une réforme qui avait d'abord porté sur les années 1999 et 2000. Les principales mesures figurent dans l'encadré ci-après.
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Les principales mesures de la réforme fiscale allemande Les mesures visant les ménages allégement de l'ensemble du barème de l'impôt sur le revenu (le taux minimal passe de 19,9 % en 2001 à 15 % en 2005 ; le taux maximal est ramené de 48,5 % en 2001 à 42 % en 2005) ; l'abattement personnel d'impôt sur le revenu (tranche à 0 % de l'impôt sur le revenu) est relevé de 7.150 euros en 2000 à 7.660 euros en 2005 ; suppression de l'avoir fiscal, remplacé par un abattement de 50 % applicable aux dividendes imposables ; abaissement à 1 % du seuil de 10 % au-delà duquel les plus-values immobilières sont imposables. Les mesures visant les entreprises les deux taux d'impôt sur les sociétés de 40 % (bénéfices non distribués) et 30 % (bénéfices distribués) sont abaissés et unifiés à 25 % ; exonération des plus-values de cession de participations allemandes détenues depuis au moins un an, quel que soit le niveau de participation ; exonération des dividendes de sources allemande ou étrangère, quel que soit le niveau de participation de la société distributrice ; augmentation de la plupart des durées d'amortissement ; baisse du plafond de l'amortissement dégressif des actifs mobiliers ; extension aux succursales allemandes de sociétés étrangères et aux sociétés de personnes des règles fiscales tendant à lutter contre la sous-capitalisation ; durcissement du dispositif anti-paradis fiscaux : le seuil de participation dans les sociétés étrangères visées par le dispositif est abaissé de 50 % à 10 %. |
B. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME FISCALE EN MATIÈRE D'IMPOSITION DES DIVIDENDES
Jusqu'en 2000, l'Allemagne disposait d'un régime d'élimination des doubles impositions économiques des dividendes semblable à celui qui prévaut encore à l'heure actuelle en France.
Un crédit d'impôt (équivalent allemand de l'avoir fiscal) était attaché aux dividendes de source allemande. Il n'était accordé qu'aux seuls résidents d'Allemagne.
La réforme fiscale votée en juillet 2000, applicable dès les dividendes versés en 2001, prévoit la suppression de l'avoir fiscal attaché aux dividendes de source allemande. L'élimination de la double imposition économique des dividendes, que le dividende soit d'origine allemande ou étrangère, est désormais assurée de la manière suivante :
- pour les personnes physiques, le dividende est imposé après déduction d'un abattement de 50 % ;
- pour les personnes morales, le dividende est exonéré, quel que soit le niveau de participation dans la société distributrice.
La double imposition économique des dividendes étant désormais intégralement prise en charge par l'Allemagne, le transfert de l'avoir fiscal attaché à des dividendes de source française n'a plus lieu d'être. Si l'avoir fiscal continuait à être transféré, on parviendrait en effet, dans certains cas, à un revenu net perçu par le bénéficiaire allemand de la distribution française supérieur au dividende mis en paiement.