EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 25 février 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport .
M. Jacques Chaumont, rapporteur, a présenté le projet de loi tendant à autoriser l'approbation de l'avenant à la convention fiscale conclue le 21 juillet 1959 entre la France et la République fédérale d'Allemagne.
Il a indiqué que cet avenant visait à prendre en compte les conséquences de la réforme fiscale adoptée en juillet 2000 par le Parlement allemand sur les modalités d'imposition des dividendes définies par la convention fiscale.
Il a rappelé que la convention fiscale entre la France et l'Allemagne, remaniée par deux avenants datant de 1969 et de 1989, prévoyait une imposition de ces rémunérations dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, une retenue à la source au taux réduit de 15 % pouvant être prélevée dans l'Etat source des dividendes.
Par ailleurs, il a précisé que les dividendes versés par une société de capitaux français à un résident allemand ouvraient droit à un transfert de l'avoir fiscal.
Il a souligné que la retenue à la source n'était jamais acquittée lors de la distribution de dividendes par des sociétés françaises à des bénéficiaires allemands, mais qu'elle était soustraite du montant de l'avoir fiscal dont le Trésor allemand réclame le transfert au Trésor français après que l'usager allemand a déclaré l'avoir fiscal sur sa déclaration d'impôt sur le revenu, ou sur les résultats, s'il s'agit d'une personne morale.
Il a souligné que cette manière de procéder permettait de s'assurer que l'avoir fiscal bénéficiait bien à des résidents allemands. Enfin, il a noté que l'avoir fiscal attaché à des dividendes de source allemande n'était jamais transféré aux actionnaires français.
M. Jacques Chaumont, rapporteur , a indiqué que la réforme fiscale votée en juillet 2000 en Allemagne avait prévu une exonération des dividendes de source allemande ou étrangère pour les entreprises allemandes, et une suppression de l'avoir fiscal pour les ménages, remplacé par un abattement de 50 % applicable aux dividendes imposables.
Dans ces conditions, M. Jacques Chaumont, rapporteur , a indiqué que la double imposition des dividendes était intégralement prise en charge par l'Allemagne, et que le transfert de l'avoir fiscal attaché à des dividendes de source française n'avait plus lieu d'être maintenu. L'avenant à la convention fiscale franco-allemande supprimait donc ce dispositif, dont l'application était incompatible avec la nouvelle législation fiscale allemande.
Il a souligné qu'il résultait ainsi de la réforme fiscale allemande une économie évaluée à près de 50 millions d'euros pour l'Etat français, dont les services des impôts recevaient chaque année environ 37.000 demandes de transfert de l'avoir fiscal.
M. Jacques Chaumont, rapporteur , a considéré que le présent projet de loi tendant à approuver un avenant permettait de prendre en compte la réforme fiscale votée en Allemagne pour l'application des dispositions de la convention fiscale conclue entre la France et l'Allemagne. Il a souligné qu'il résultait des dispositions de l'avenant un transfert de charge du trésor public français vers le trésor public allemand, et a proposé de donner un avis favorable à son approbation.
Sur proposition de M. Jacques Chaumont, rapporteur , la commission a décidé de proposer au Sénat d'approuver l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles-impositions et d'établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières.