Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

Rapport n° 312 (2001-2002) de M. André DULAIT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 mai 2002

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• Par M. André DULAIT,
  

• I. UNE CONVENTION QUI S'INSCRIT DANS UN MOUVEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DIVERSES ESPÈCES ANIMALES
  
  • A. PLUSIEURS TEXTES EUROPÉENS ET INTERNATIONAUX VISANT À LA PROTECTION DE DIFFÉRENTES ESPÈCES ANIMALES ONT ÉTÉ ÉLABORÉS DEPUIS UNE TRENTAINE D'ANNÉES
    
  • B. LA FRANCE S'EST RÉCEMMENT DOTÉE D'UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE
    
• II. LE CARACTÈRE PRÉCURSEUR DE LA CONVENTION DE 1987 A NUI À SON APPLICATION EFFECTIVE PAR LES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE
  
  • A. UNE CONVENTION EN AVANCE SUR SON TEMPS
    
  • B. DES ÉLÉMENTS DE DISSENSION
    
• III. LA CONVENTION DE 1987 N'A PAS FAIT OBSTACLE AUX MULTIPLES DIFFICULTÉS SUSCITÉES PAR DES POPULATIONS ANIMALES EN FORTE EXPANSION ET TOUCHÉES PAR DE NOMBREUX TRAFICS
  
  • A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXPANSION DE LA POPULATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
    
  • B. LES MÉTHODES ÉVOLUTIVES D'IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES ONT ÉTÉ RENDUES OBLIGATOIRES EN FRANCE
    

• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I -
  ETUDE D'IMPACT
  SUR LE PROJET DE LOI N° 258 (2001-2002)
  
• ANNEXE II -
  CONVENTION EUROPÉENNE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE : RAPPORT EXPLICATIF ÉLABORÉ PAR LE CONSEIL DE L'EUROPE
  
• ANNEXE III -
  SIGNATURES ET RATIFICATIONS PAR LES ÉTATS
  
• ANNEXE IV -
  RÉSERVES EXPRIMÉES PAR LES ÉTATS SIGNATAIRES SUR L'APPLICATION EN DROIT INTERNE DE LA CONVENTION
  
• ANNEXE V -
  COMMUNIQUÉ DU SYNDICAT NATIONAL DES VÉTÉRINAIRES D'EXERCICE LIBÉRAL SUR L'IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE DES CHIENS ET DES CHATS EN FRANCE