N° 312
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002 Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mai 2002 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ,
Par M. André DULAIT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Xavier de Villepin, président ; MM. Michel Caldaguès, Guy Penne, André Dulait, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe François, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Henri Torre, André Vallet, Serge Vinçon.
Voir le numéro :
Sénat : 258 (2001-2002)
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Traités et conventions. |
Mesdames, Messieurs,
La convention européenne pour la protection des animaux de compagnie a été élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe dès 1987.
Son caractère novateur pour l'époque, comme les diverses contraintes qu'elle instaurait pour les propriétaires d'animaux familiers, a conduit un petit nombre de pays seulement à signer rapidement cette convention, et surtout à la ratifier.
La France, pour sa part, a signé ce texte en 1996, et le Gouvernement le présente aujourd'hui à la ratification du Parlement.
L'enjeu économique et social que présente la forte croissance du nombre des animaux de compagnie, particulièrement en milieu urbain, ainsi que les dérives observées chez certains de leurs propriétaires qui les utilisent parfois comme les objets d'un caprice passager, ou comme des armes potentielles, nécessitent en effet une réglementation plus précise de leurs modalités d'acquisition et de possession.
Cependant, cette convention, du fait de l'ancienneté de son élaboration, n'aborde pas des aspects récemment apparus dans ce domaine, comme les nouvelles procédures d'identification des mammifères, ou la répression de trafics en expansion, touchant particulièrement les chiens.