III. LA CONVENTION DE 1987 N'A PAS FAIT OBSTACLE AUX MULTIPLES DIFFICULTÉS SUSCITÉES PAR DES POPULATIONS ANIMALES EN FORTE EXPANSION ET TOUCHÉES PAR DE NOMBREUX TRAFICS
A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXPANSION DE LA POPULATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
Après diverses difficultés initiales, les principales dispositions de la convention de 1987 sont aujourd'hui appliquées, mais de nouveaux problèmes ont surgi. En effet, depuis cette date, la place qu'occupent dans nos sociétés les animaux de compagnie s'est encore accrue, avec des conséquences sociales et économiques non négligeables.
Pour s'en tenir au cas de la France, qui semble se situer parmi les pays détenteurs du plus grand nombre de ces animaux, l'enquête annuelle menée sur ce point par la SOFRES (Société française d'études et de sondages) en 2001 recense les principales espèces suivantes :
|
1. chiens 2. chats 3. oiseaux 4. rongeurs et lagomorphes (lapins, hamsters, cobayes, chinchillas...) 5. reptiles (tortues, serpents et lézards) 6. poissons |
8 100 000 individus 8 970 000 individus 7 100 000 individus 1 800 000 individus 500 à 800 000 individus 27 300 000 individus |
Cette enquête fait ressortir que ces populations semblent stables à l'exception des poissons (15,7 % de progression en l'an 2000).
En France, ce sont donc 52,7 % des ménages qui possèdent un animal de compagnie, dont 28,4 % au moins un chien, et 25,9 % au moins un chat.
Ces chiffres, fondés sur des éléments déclaratifs et non sur des bases objectives, sont naturellement évaluatifs.
Il n'en demeure pas moins que la présence croissante de ces animaux, notamment les carnivores, dans les milieux urbains, soulève de nombreux problèmes concrets qui étaient moins saillants lorsque la majorité de ces animaux vivaient dans un milieu rural. Leur dangerosité éventuelle, les cas d'abandons qui se multiplient, tout comme les phénomènes de rejet par le voisinage lorsque l'animal, être sociable, est laissé reclus et solitaire toute la journée durant et exprime bruyamment sa détresse, sont autant de difficultés que les élus locaux peinent à résoudre. Ce sont tout à la fois la tranquillité, la sécurité et la salubrité, fondements de l'action municipale, qui sont mises au défi par ces phénomènes ; de surcroît, la demande croissante d'espèces domestiques ou, pire, exotiques, et donc en principe prohibée, alimente des trafics lucratifs pour leurs responsables, mais accompagnés de dérives sordides 2 ( * ) .
B. LES MÉTHODES ÉVOLUTIVES D'IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES ONT ÉTÉ RENDUES OBLIGATOIRES EN FRANCE
Pour parer à certains de ces dangers, la France a établi, dans le cadre de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux ou errants et à la protection des animaux, l'obligation « d'identifier », par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture, tous les chiens et chats, préalablement à leur cession à titre gratuit ou onéreux » (art. 12 de la loi, modifiant l'art. 276-2 du code rural).
Le ministère de l'agriculture commente ainsi cette obligation :
« Les deux seules méthodes d'identification pour les chiens et les chats agréées par le ministre chargé de l'agriculture sont le tatouage et l'identification par radiofréquence par l'implantation d'un insert contenant un transpondeur. Le tatouage est effectué soit par un vétérinaire praticien soit par un tatoueur agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Il est effectué à l'oreille ou à l'intérieur de la cuisse à l'aide d'une pince ou d'un dermographe. L'anesthésie générale est souvent nécessaire pour les chats et, dans ce cas, seuls les vétérinaires sont habilités à le pratiquer. L'implantation de la puce est un acte vétérinaire et elle doit donc obligatoirement être réalisée par un vétérinaire. C'est en revanche un acte indolore ne nécessitant ni tranquillisation, ni anesthésie préalable.
L'avantage du tatouage est qu'il est directement lisible et permet de retrouver rapidement le propriétaire sans passer par un intermédiaire qui, dans le cas de la puce électronique, doit lire la puce à l'aide d'un lecteur adapté. Ainsi, sur 90 000 chiens retrouvés en 2000, plus de la moitié ont été retrouvés par le public et remis directement au propriétaire, après communication de l'identité du maître par un ayant droit. Dans le cas d'un chien identifié par un insert, rien n'indique à celui qui trouve cet animal que le chien est identifié ; cela nécessite donc la visite chez un ayant droit pour la lecture d'un éventuel insert. A l'heure actuelle, les ayants droit (police, gendarmerie), à l'exception des vétérinaires, sont rarement équipés en lecteur, et surtout ne sont pas habitués à prendre en charge les animaux errants afin de les transporter dans les lieux de dépôts.
Le tatouage permet d'identifier plus rapidement et sans intermédiaire l'animal errant. En revanche, le marquage électronique est d'un intérêt évident pour se rendre avec son animal de compagnie dans un pays où la réglementation l'exige.
Aucun des deux systèmes n'est infaillible. En effet, le tatouage, au bout de quelques années, peut s'effacer partiellement et devenir illisible ; quant à la puce, il est peut-être possible de neutraliser sa lecture.
La création du fichier canin date de 1972 . A l'heure actuelle, on compte près de 14 millions de chiens inscrits , dont certains sont morts. En effet, si leur propriétaire ne l'a pas signalé, ces animaux restent inscrits dans le fichier. Le nombre d'immatriculations par tatouage est en croissance constante depuis 12 ans. En 1989, on comptait 500 000 inscriptions et, en 2000, 700 000. Depuis le 3 décembre 2001, date d'entrée en vigueur de la réglementation sur l'identification électronique, 84 000 chiens ont été identifiés par ce nouveau procédé. On peut estimer qu'environ 90 % de la population canine est identifiée par l'un ou l'autre de ces procédés .
La création du fichier félin date de 1992 . Le nombre d'identifications par tatouage est en augmentation régulière. 2 400 000 chats sont enregistrés avec les mêmes réserves pour les chiens. En 1996, 163 000 chats étaient identifiés et, en 2001, 222 000. Depuis le 3 décembre 2001, 17 600 chats ont été identifiés par puce. On peut estimer qu'environ 20 % des chats sont actuellement identifiés ».
Il ressort de ces indications, complétées 3 ( * ) par les informations, communiquées à votre rapporteur par le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, qu'une forte priorité doit être accordée à l'identification des carnivores domestiques.
Pour tenir compte des réticences suscitées chez certains chasseurs par la prohibition des modifications d'aspect qu'ils jugent nécessaires pour que leurs chiens puissent les aider pleinement dans leur loisir, la France a assorti sa signature des réserves adéquates pour maintenir cette possibilité en droit interne.
S'agissant de la limite d'âge de 16 ans, elle est déjà prévue, de façon générale, par notre code civil (art. 1124) qui interdit à un mineur non émancipé de contracter valablement.
Notre pays intègre ainsi, dans son droit interne, de façon adaptée à ses propres contraintes, les dispositions les plus novatrices de la convention de 1987.
La plupart des autres Etats membres du Conseil de l'Europe ont assorti leur signature de réserves, pour la plupart analogues à celles de la France 4 ( * ) .
* 2 Cf le rapport de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, députée des Deux-Sèvres, rédigé au nom de la Commission de la Production et des Echanges de l'Assemblée nationale : « Commerce et trafic des chiens et des chats : des êtres sensibles, objets d'un marché à moraliser », n° 3457 (2001-2002).
* 3 voir annexe 4
* 4 On trouvera la liste des réserves exprimées en annexe III.