ANNEXE III -
SIGNATURES ET RATIFICATIONS PAR LES ÉTATS

Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
(European Convention for the Protection of Pet Animals)
STE n° : 125
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Situation au 17/06/02

Ouverture à la signature :
Lieu : Strasbourg
Date : 13/11/87

Entrée en vigueur :
Conditions : 4 Ratifications.
Date : 01/05/92

Etats membres du Conseil de l'Europe :

Etats

Date
signature

Date
ratification

Date entrée
en vigueur

Renv.

R.

D.

A.

T.

C.

O.

Albanie

Andorre

Arménie

Autriche

02/10/97

10/08/99

01/03/00

Azerbaïdjan

Belgique

13/11/87

20/12/91

01/07/92

X

Bosnie-Herzégovine

Bulgarie

Croatie

Chypre

09/12/93

09/12/93

01/07/94

République tchèque

24/06/98

23/09/98

24/03/99

X

Danemark

13/11/87

20/10/92

01/05/93

X

X

Espagne

Estonie

Finlande

02/12/91

02/12/91

01/07/92

X

France

18/12/96

Géorgie

Allemagne

21/06/88

27/05/91

01/05/92

X

Grèce

13/11/87

29/04/92

01/11/92

Hongrie

Islande

Irlande

Italie

13/11/87

Lettonie

Liechtenstein

Lituanie

Luxembourg

13/11/87

25/10/91

01/05/92

X

Malte

Moldavie

Pays-Bas

13/11/87

Norvège

13/11/87

03/02/88

01/05/92

Pologne

Portugal

13/11/87

28/06/93

01/01/94

X

Roumanie

Russie

Saint-Marin

Slovaquie

Slovénie

Suède

14/03/89

14/03/89

01/05/92

Suisse

13/11/90

03/11/93

01/06/94

l'ex-République yougoslave de Macédoine

Turquie

18/11/99

Ukraine

Royaume-Uni

Nombre total de signatures non suivies de ratifications :

4

Nombre total de ratifications/adhésions :

13

Renvois :
a: Adhésion - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - r: Signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int

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