Proposition de loi relative à l'adoption internationale

Rapport n° 164 (2000-2001) de M. Nicolas ABOUT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 2000

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'ADOPTION INTERNATIONALE EST DEVENUE UN PHÉNOMÈNE DE GRANDE AMPLEUR
    
  • II. UN CADRE INTERNATIONAL DE RÉGULATION SE MET PROGRESSIVEMENT EN PLACE
    
    • A. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES DU 20 NOVEMBRE 1989 RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT
      
    • B. LA CONVENTION DE LA HAYE DU 29 MAI 1993
      
    • C. LA CONVENTION AVEC LE VIETNAM DU 1ER FÉVRIER 2000
      
    • D. LA RECOMMANDATION DU CONSEIL DE L'EUROPE DU 26 JANVIER 2000
      
  • III. LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE EN MATIÈRE DE CONFLITS DE LOIS N'EST PAS UNIFIÉE
    
    • A. L'ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
      
      • 1. Les conditions et les effets de l'adoption sont soumis à la loi nationale de l'adoptant
        
      • 2. L'adoption plénière est possible même si la loi nationale de l'adopté ignore cette forme d'adoption
        
      • 3. L'adoption semble possible même si la loi nationale de l'adopté prohibe cette institution
        
      • 4. Les personnes dont le statut personnel prohibe l'adoption ne peuvent pas adopter
        
    • B. UN PREMIER ESSAI DE DÉFINITION LÉGISLATIVE DU CONFLIT DE LOIS N'A PAS ABOUTI EN 1996
      
    • C. LA CIRCULAIRE TRÈS CONTROVERSÉE DU 16 FÉVRIER 1999
      
    • D. UN MANQUE D'UNITÉ DES DÉCISONS DES JURIDICTIONS DE PREMIER RESSORT ET DES COURS D'APPEL
      
  • IV. LA PROPOSITION DE LOI : UNE RÈGLE DE CONFLIT DE LOIS S'ÉCARTANT SUR CERTAINS POINTS DES SOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES
    
    • A. LA RÈGLE DE CONFLIT DE LOIS
      
    • B. AUTRES DISPOSITIONS
      
  • V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE PROPOSITION BIENVENUE NÉCESSITANT QUELQUES MODIFICATIONS DE FORME ET DE FOND
    
    • A. UNE PROPOSITION BIENVENUE
      
    • B. DES MODIFICATIONS SOUHAITABLES
      
      • 1. En rester à la loi nationale des adoptants s'agissant des conditions de l'adoption
        
      • 2. Prévoir des exceptions à la prohibition de l'adoption posée par la loi personnelle des adoptés
        
      • 3. Préciser le contenu du consentement et les caractéristiques de l'adoption plénière
        
      • 4. Autres modifications
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TABLEAU COMPARATIF