B. UN ASSOUPLISSEMENT SOUHAITABLE DES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE DES INFIRMIERS FORMÉS EN ROUMANIE
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Nombre d'infirmiers titulaires de diplômes roumains inscrits au tableau de l'ordre |
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Lors de l'intégration de la Roumanie à l'Union européenne, la formation roumaine des infirmiers ne respectait pas les exigences minimales portées par la directive européenne de 2005 pour la reconnaissance automatique des qualifications des infirmiers responsables de soins généraux. Celle-ci prévoit que la formation doit comprendre au moins trois années ou 4 600 heures d'enseignements, donnant la garantie que l'étudiant dispose d'une expérience clinique adéquate et soit capable d'assurer, de manière indépendante, la qualité des soins infirmiers.
Toutefois, la directive a permis la reconnaissance des titres de formation roumains obtenus avant l'adhésion de la Roumanie, lorsque ceux-ci étaient accompagnés d'un certificat attestant de l'expérience professionnelle de l'intéressé. La période d'exercice, initialement fixée à cinq années consécutives au cours des sept années précédant la délivrance du certificat, a été ramenée à trois années consécutives au cours des cinq années précédentes.
Ces exceptions ont été transposées dans le code de la santé publique, qui confie aux conseils départementaux de l'ordre des infirmiers le soin de vérifier les pièces justificatives transmises à l'appui d'une demande de reconnaissance. D'après le ministère, 684 infirmiers détenteurs d'un diplôme roumain seraient ainsi, actuellement, inscrits au tableau de l'ordre.
Une directive de 2024 a, par ailleurs, assoupli ce régime en ouvrant le bénéfice de la reconnaissance automatique aux infirmiers formés en Roumanie qui, sans satisfaire aux exigences minimales européennes, attesteraient de la réalisation d'un programme spécial de mise à niveau mis en place par la Roumanie entre 2014 et 2019. D'après le Gouvernement roumain, ce programme aurait bénéficié à plus de 3 000 diplômés.
L'article 40 du présent projet de loi vise à transposer cette évolution en droit national.
La commission a soutenu ces dispositions, soulignant l'intérêt pour les systèmes de santé nationaux d'une mobilité facilitée des professionnels au sein de l'Union.