N° 392
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2025
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes,
Par M. Khalifé KHALIFÉ,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Xavier Iacovelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
529, 631 et T.A. 53 |
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Sénat : |
352, 389 et 390 (2024-2025) |
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L'ESSENTIEL
La commission des affaires sociales a reçu délégation au fond pour l'examen des articles 40 et 41 du projet de loi, relatifs à la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers formés en Roumanie et à l'approvisionnement en dispositifs médicaux.
Elle propose d'adopter ces deux articles, modifiés par trois amendements de son rapporteur.
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I. LA RECONNAISSANCE DES QUALICATIONS PROFESSIONNELLES DES INFIRMIERS FORMÉS EN ROUMANIE
A. LE DISPOSITIF DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
La reconnaissance facilitée des qualifications professionnelles au sein de l'Union européenne constitue un corollaire des principes de libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union et de liberté d'établissement pour les activités non salariées, consacrés par les traités.
Une directive de 2005, plusieurs fois modifiée, instaure deux grands régimes de reconnaissance :
- un régime dit « général » de reconnaissance des titres de formation, permettant l'exercice d'une profession réglementée dans l'Union aux titulaires d'un diplôme autorisant l'accès à la même profession dans un État membre, sous réserve de mesures de compensation en cas d'écart substantiel de formation avec celle exigée dans le pays d'accueil ;
- un régime de reconnaissance automatique, sans comparaison des qualifications du demandeur aux exigences nationales, applicable notamment à sept professions pour lesquelles la directive fixe des conditions minimales de formation : les infirmiers, les médecins, les sages-femmes, les praticiens de l'art dentaire, les pharmaciens, les vétérinaires et les architectes.
Les professions de santé figurent parmi les principaux bénéficiaires du dispositif. Entre 2017 et 2021, plus de 25 000 infirmiers et plus de 25 000 médecins auraient ainsi, d'après la Cour des comptes européenne, bénéficié d'une reconnaissance des qualifications, ces effectifs les classant parmi les trois professions qui ont le plus recours à la procédure.
Pour autant, parmi les infirmiers exerçant en France, la part de ceux qui ont été formés à l'étranger demeure faible. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux, en 2021, 12 % des médecins et 3 % des infirmiers exerçant en France ont été formés dans un autre pays. Cette proportion a progressé, entre 2011 et 2021, de 4 points de pourcentage pour les médecins et de 0,5 point pour les infirmiers.
Part des professionnels exerçant en France formés à l'étranger en 2021
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Médecins |
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