- L'ESSENTIEL
- I. MISE EN CONFORMITÉ DU CHAMP D'APPLICATION
DU MARCHÉ DE PARTENARIAT D'INNOVATION
- II. LA NÉCESSAIRE TRANSPOSITION DE LA
DIRECTIVE « ACTIONS REPRÉSENTATIVES », OCCASION
D'UNE REFONTE PERFECTIBLE DU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE
GROUPE
- A. L'ACTION DE GROUPE CONNAÎT UN
ÉCLATEMENT ENTRE SEPT RÉGIMES QUI MÉCONNAISSENT DEPUIS
DÉCEMBRE 2022 PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE
« ACTIONS REPRÉSENTATIVES »
- B. PLUTÔT QUE DE PROCÉDER À UNE
TRANSPOSITION STRICTE, L'ASSEMBLÉE NATIONALE A RÉINTRODUIT SA
VERSION DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE
DES ACTIONS DE GROUPE
- C. LE RÉGIME JURIDIQUE ADOPTÉ PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE SOULÈVE PLUSIEURS DIFFICULTÉS
JURIDIQUES AUXQUELLES LA COMMISSION A REMÉDIÉ
- A. L'ACTION DE GROUPE CONNAÎT UN
ÉCLATEMENT ENTRE SEPT RÉGIMES QUI MÉCONNAISSENT DEPUIS
DÉCEMBRE 2022 PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE
« ACTIONS REPRÉSENTATIVES »
- III. TITRES DE SÉJOUR EN FAVEUR DES
TRAVAILLEURS QUALIFIÉS : DES DISPOSITIFS À PROMOUVOIR ET
À ENCADRER
- I. MISE EN CONFORMITÉ DU CHAMP D'APPLICATION
DU MARCHÉ DE PARTENARIAT D'INNOVATION
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 13
Mise en conformité du champ d'application du partenariat d'innovation avec le droit de l'Union européenne
- Articles 14 et 15 à 19
(supprimés)
Institution d'un régime unifié de l'action de groupe conforme à la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives
- Article 42
Transposition de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié
- Article 43
Dispositions relatives à la carte de séjour pluriannuelle « talent - profession médicale et de la pharmacie »
- Article 13
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Rapports législatifs
Avis n° 389 (2024-2025), déposé le