III. TITRES DE SÉJOUR EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS : DES DISPOSITIFS À PROMOUVOIR ET À ENCADRER
A. CARTE DE SÉJOUR PLURIANNUELLE « TALENT - CARTE BLEUE EUROPÉENNE » : UNE TRANSPOSITION LAISSANT PEU DE MARGE, UN ÉQUILIBRE À ASSURER
L'article 42 apporte les modifications rendues nécessaires par la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021 aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatives à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - carte bleue européenne » et aux titres qui lui sont liés.
Par une communication du 25 janvier 2024, la Commission européenne a mis en demeure la France pour défaut de transposition, la directive devant être transposée, en vertu de son article 31, au plus tard le 18 novembre 2023.
La directive procède à une refonte du régime de la carte bleue européenne, dispositif à destination des travailleurs hautement qualifiés qui avait été institué par la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009.
Partant du constat d'un recours encore limité à ce dispositif, la directive tend à assouplir les conditions de sa délivrance et de la mobilité de ses titulaires dans l'Union européenne, ainsi que les conditions d'accès à la carte de résident de longue durée et aux titres de séjour prévus pour les membres de la famille des titulaires d'une carte bleue européenne.
Les dispositions de la directive étant pour la plupart très précises, elles ne laissent qu'une marge de manoeuvre très limitée au législateur. La commission a néanmoins souhaité se saisir de cette marge pour prévenir toute dénaturation de ce dispositif.
Considérant qu'un seuil de rémunération trop faible risquerait de détourner le dispositif de sa vocation, à savoir l'accueil des travailleurs hautement qualifiés, elle a adopté un amendement prévoyant que le seuil salarial, fixé par décret en Conseil d'État, ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen.
Afin de lutter contre les éventuels abus, elle a adopté un amendement transposant une clause optionnelle de la directive, qui permet de retirer le titre de séjour en cas de manquement de l'employeur à ses obligations légales, notamment en matière fiscale ou sociale.
Elle a également adopté un amendement précisant que, conformément à l'article 18 de la directive (UE) 2021/1883, la condition de résidence exigée pour la délivrance de la carte de résident « longue durée UE » - cinq années dans un État membre de l'UE, dont les deux dernières en France - s'entend d'une résidence ininterrompue.