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N° 150 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2024 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025, |
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TOME III OUTRE-MER |
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Par M. Teva ROHFRITSCH, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Mmes Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Olivier Bitz, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Philippe Bas, Mme Nadine Bellurot, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, MM. Ian Brossat, Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, Hervé Marseille, Mme Corinne Narassiguin, MM. Georges Naturel, Paul Toussaint Parigi, Mmes Anne-Sophie Patru, Salama Ramia, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 324, 459, 462, 468, 471, 472, 486, 524, 527, 540 et T.A. 8 Sénat : 143 et 144 à 150 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
Dans le contexte de l'ajustement budgétaire rendu nécessaire par la forte dégradation des finances publiques, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution importante des crédits de la mission « Outre-mer ».
Ceux-ci s'établissent ainsi à 2,78 Mds€ en autorisations d'engagement - soit une baisse de 12,5 % par rapport à 2024 - et 2,55 Mds€ en crédits de paiement, en baisse de 9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.
Bien que conscient de la nécessité de réduire le déficit public, le rapporteur, Teva Rohfritsch, a jugé cette baisse de crédits regrettable, compte tenu des enjeux et des profondes difficultés économiques et sociales auxquelles sont confrontés les territoires ultramarins, comme l'illustrent par exemple la mobilisation contre la vie chère en Martinique, la crise migratoire et ses conséquences à Mayotte, les tensions sociales en Guyane, ou encore la dégradation de la situation économique et sociale en Nouvelle-Calédonie consécutive aux émeutes de mai 2024.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a toutefois émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer », eu égard à l'engagement pris par le ministre chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin, d'une « hausse substantielle [des crédits « Outre-mer »] pour se rapprocher le plus possible des crédits de l'année 2024 ».
I. UNE BAISSE REGRETTABLE DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OUTRE-MER, DANS UN CONTEXTE D'ACCROISSEMENT DES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
A. DANS LE CONTEXTE DU REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES, LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DES TERRITOIRES ULTRAMARINS CONNAISSENT UNE DIMINUTION IMPORTANTE
1. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une baisse notable de l'effort financier global de l'État en faveur des outre-mer et des crédits de la mission « Outre-mer »
Après plusieurs années de hausses consécutives, l'effort financier global de l'État en faveur des outre-mer connaît une nette diminution dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Il s'élève ainsi à 19,38 Mds€ en autorisations d'engagement (AE) et 21,07 Mds€ en crédits de paiement (CP), contre 21,5 Mds€ en AE et 22,81 Mds€ en CP dans le PLF 2024, ce qui représente une baisse de 4 % en AE et 3 % en CP.
L'effort financier global de l'État en faveur des outre-mer
L'effort financier global de l'État en faveur des outre-mer, qui s'élève à 19,38 Mds€ en AE et 21,07 Mds€ en CP, et qui rassemble l'ensemble des crédits concourant à l'action de l'État en faveur des outre-mer, est porté par 105 programmes budgétaires relevant de 32 missions. L'ensemble de ces crédits est retracé dans le document de politique transversale « outre-mer ».
Les crédits de la mission « Outre-mer » ne représentent qu'une faible partie de cet effort financier global de l'État en faveur des outre-mer (14,4 % des AE et 12,1 % des CP dans le PLF 2025), comme l'illustre le graphique ci-après.
Missions budgétaires contribuant à
l'effort financier global de l'État en faveur des outre-mer
(en % des
AE)
Source : Commission des lois du Sénat à partir des documents budgétaires
Au sein de cet effort financier global, le PLF 2025 prévoit également une baisse très substantielle des crédits de la mission « Outre-mer », de 400 M€ en AE et 250 M€ en CP, ce qui représente une diminution de 12,5 % des AE et de 9 % des CP.
2. Cette importante diminution du budget alloué aux outre-mer intervient dans le cadre de la consolidation budgétaire rendue nécessaire par le niveau élevé du déficit public
La réduction de l'effort financier global de l'État en faveur des outre-mer ainsi que des crédits de la mission « Outre-mer » s'explique par la très grande dégradation des finances publiques.
En effet, si la loi de finances initiale (LFI) pour 2024 prévoyait un niveau de déficit public de 4,4 % du produit intérieur brut (PIB) pour l'année 2024, celui-ci devrait finalement s'établir à 6,1 % du PIB.
Ce niveau, bien plus élevé que la limite prévue par les règles budgétaires européennes qui fixent un niveau de déficit public maximal de 3 % du PIB, a entraîné, à la suite d'une recommandation de la Commission européenne, le déclenchement de la procédure de déficit excessif à l'encontre de la France par le Conseil de l'Union européenne, le 26 juillet 2024. Le niveau important du déficit public a également provoqué une dégradation des conditions d'emprunt de la France, la note de la dette française ayant ainsi été abaissé de AA à AA- par l'agence de notation américaine Standard & Poor's en juin 2024.
La nécessité de réduire le déficit public et de garantir la soutenabilité de la dette publique impose donc la mise en place d'un plan de consolidation budgétaire. Dans ce contexte, le PLF 2025 présenté par le Gouvernement de Michel Barnier vise à ramener le déficit public à 5 % du PIB en 2025 et prévoit à ce titre 60 Mds€ d'économies, dont 40 Mds€ de baisses de la dépense publique. La quasi-intégralité des missions budgétaires voient donc leurs crédits diminuer, dans ce contexte de redressement des finances publiques.