Projet de loi relatif à l'industrie verte

TRAVAUX EN COMMISSION

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur
(Mercredi 10 mai 2023)

M. Jean-François Longeot, président.  Nous devons enfin procéder à la désignation d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à l'industrie verte.

Ce texte devrait être présenté en conseil des ministres le 16 mai prochain et devrait commencer sa navette parlementaire au Sénat, avec notamment un passage en commission la semaine du 12 juin prochain, probablement le mardi 13 juin dans l'après-midi, avant un examen en séance publique la semaine du 19 juin 2023. Ces dates sont en attente de confirmation.

Compte tenu de ce calendrier très resserré, il me semble opportun que nous anticipions et que nous désignions un rapporteur dès à présent.

L'avant-projet de loi transmis pour avis au Conseil d'État comporte quatorze articles. Son objectif principal  favoriser la réindustrialisation du pays  justifie son renvoi au fond à la commission des affaires économiques, mais le projet de loi revêt également une importante dimension environnementale. Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a d'ailleurs été saisi de l'avant-projet de loi.

Selon le Gouvernement, le texte vise à répondre à deux objectifs environnementaux distincts : d'une part, faire de la France la championne de l'industrie verte et des technologies qui permettront la décarbonation ; d'autre part, accompagner l'industrie, qui représente aujourd'hui 19 % des émissions de gaz à effet de serre en France, dans son virage vers la décarbonation.

Compte tenu de cette dimension environnementale et des leviers activés  je pense à la consultation du public, aux autorisations environnementales, au développement de l'économie circulaire, à la protection de la biodiversité ou encore au verdissement de la commande publique , notre commission sera pleinement concernée. C'est pourquoi je vous propose de nous saisir pour avis sur ce texte.

Sur le fondement de l'avant-projet de loi, je peux d'ores et déjà vous dire que notre commission pourrait se voir accorder des délégations au fond sur cinq articles : l'article 2, qui tend à réviser les modalités de consultation du public et à adapter la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale, l'article 2 bis, qui prévoit une adaptation des consultations réalisées sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP), l'article 3, qui vise à faciliter la sortie du statut de déchet et à mettre en place des amendes administratives en cas de transfert illicite de déchets en dehors du territoire national, l'article 6, qui prévoit de remplacer les sites naturels « de compensation » par les sites naturels « de restauration et de renaturation », ce qui permettrait aux porteurs de projet de réaliser par anticipation des opérations de compensation au titre de la biodiversité, l'article 9, enfin, qui comporte plusieurs dispositions tendant à « verdir » la commande publique : j'évoquerai principalement l'extension du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables à l'ensemble des acheteurs publics et la possibilité pour l'acheteur ou l'autorité concédante d'exclure d'un marché ou d'un contrat de concession les personnes qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.

J'ai le plaisir de vous indiquer que cette répartition, qui devra être confirmée après la présentation du projet de loi en conseil des ministres, a fait l'objet d'une concertation avec la commission des affaires économiques, qui devrait donc être saisie au fond, ainsi qu'avec deux autres commissions, celle des finances et celle des lois, qui devraient également bénéficier de délégations au fond pour ce qui concerne les articles relevant de leurs compétences.

En vue de cet examen, j'ai reçu la candidature de M. Fabien Genet. Je vous propose donc de le désigner en qualité de rapporteur pour avis.

La commission demande à être saisie pour avis sur le projet de loi relatif à l'industrie verte, sous réserve de son dépôt, et désigne M. Fabien Genet rapporteur pour avis.

Périmètre de la saisine pour avis de la commission
(Mercredi 24 mai 2023)

M. Jean-François Longeot, président. - Le projet de loi relatif à l'industrie verte a été présenté en Conseil des ministres la semaine dernière. Sa thématique principale - favoriser la réindustrialisation du pays - a justifié un renvoi à la commission des affaires économiques.

Au demeurant, ce texte revêt également une forte dimension environnementale. C'est pourquoi nous nous sommes saisis pour avis de ce projet de loi lors d'une précédente réunion de commission et avons désigné Fabien Genet rapporteur pour avis qui a déjà engagé son programme d'auditions avec implication et sérieux, ce dont je le remercie.

Le projet de loi compte 19 articles.

Notre commission sollicite des délégations au fond sur six articles : l'article 2, qui vise à réviser les modalités de consultation du public et à adapter la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale ; l'article 3, qui prévoit une adaptation des consultations réalisées sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP) ; l'article 4, qui vise à faciliter la sortie du statut de déchet et à mettre en place des amendes administratives en cas de transfert illicite de déchets en dehors du territoire national ; l'article 7, qui prévoit de remplacer les « sites naturels de compensation » par les « sites naturels de restauration et de renaturation », ce qui faciliterait la réalisation par les porteurs de projet d'opérations de compensation au titre de la biodiversité par anticipation ; l'article 13, qui comporte plusieurs dispositions visant à verdir la commande publique - on peut principalement évoquer l'extension du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) à l'ensemble des acheteurs publics et la possibilité pour l'acheteur ou l'autorité concédante d'exclure d'un marché ou d'un contrat de concession les personnes qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre - ; et l'article 14, enfin, qui étend plusieurs dispositions de verdissement de la commande publique à certains territoires ultra-marins.

Je vous propose également que notre commission se saisisse pour avis de quatre articles qui seront rapportés au fond par la commission des affaires économiques : l'article 5, qui vise à accélérer et à faciliter le renouvellement et la réhabilitation du foncier industriel pour des sites arrivant en fin d'activité ou d'ores et déjà en cessation d'activité en modifiant la réglementation s'appliquant aux installations classées pour la protection de l'environnement ; et l'article 6 qui réforme le régime des garanties financières concernant les obligations de remise en état et de réhabilitation et le régime des sanctions en cas d'irrespect par l'exploitant de ses obligations. Il en va de même pour l'article 9, qui crée un cadre simplifié de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme. Une majorité des dispositions de l'article ne concerne pas la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Une des dispositions relève toutefois directement de notre champ de compétence : la possibilité de reconnaître au cas par cas à un projet d'intérêt national majeur (pour la souveraineté nationale ou la transition écologique) le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) dans le cadre de la procédure de dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées. Enfin, nous pourrions aussi nous saisir pour avis de l'article 10, qui vise à reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, et ce dès la phase de déclaration d'utilité publique du projet. Cette disposition, inscrite dans le projet de loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, avait été supprimée par le Sénat en première lecture, avec l'aval de notre commission.

Je vous rappelle que le texte sera examiné en commission la semaine du 12 juin. Nous nous réunirons le 13 juin après-midi et la commission au fond, celle des affaires économiques, se réunira le lendemain matin, le 14 juin. La séance publique se déroulera la semaine du 19 juin.

Il en est ainsi décidé.

Examen en commission
(Mardi 13 juin 2023)

M. Rémy Pointereau, président. - Nous examinons maintenant le rapport pour avis de notre collègue Fabien Genet sur le projet de loi relatif à l'industrie verte. Notre commission s'est saisie de six articles pour lesquels nous bénéficions d'une délégation au fond -- les articles 2 à 4, 7, 13 et 14 -- ainsi que pour avis sur les articles 5, 6, 9 et 10. Le délai limite pour les amendements de séance est fixé à lundi midi et nous commencerons l'examen du texte en séance dès mardi prochain.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Il me revient de vous présenter les grandes lignes du projet de loi relatif à l'industrie verte.

Avant de vous présenter les orientations et les amendements que je vous proposerai d'adopter, permettez-moi, dans un premier temps, de vous faire part de mon impression générale sur le texte qui nous est soumis.

Commençons par les objectifs affichés par le Gouvernement : d'une part, renforcer l'attractivité et la compétitivité de la France pour favoriser sa réindustrialisation et faire de notre pays « le champion de l'industrie verte et des technologies décarbonées » et, d'autre part, réduire le bilan carbone de l'industrie, qui représente aujourd'hui près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France.

Il me semble que nous ne pouvons tous que souscrire à ces orientations. Le contexte particulièrement concurrentiel, marqué par l'adoption par le Congrès américain en août 2022 de la loi protectionniste Inflation Reduction Act, appelle une réaction des pouvoirs publics pour éviter la fuite des industries européennes et françaises « bas-carbone » outre-Atlantique. En outre, la nouvelle stratégie nationale bas-carbone (SNBC), attendue pour l'année 2023, implique que l'industrie française continue à réduire ses émissions, comme l'a déjà indiqué la Première ministre dans la présentation, le mois dernier, des grandes lignes du plan Climat de notre pays.

Je note toutefois un écart entre l'intention affichée par le Gouvernement et le contenu réel du texte. En effet, ses dispositions ont un périmètre d'application plus large que la notion d'industrie verte : cette notion semble servir de vitrine au projet sans pour autant en constituer le contenu. En outre, aucun dispositif ne répond véritablement à l'objectif de réduction des émissions de l'industrie française. Ainsi, le projet de loi constitue manifestement un signal à l'attention des investisseurs étrangers : aux yeux du Gouvernement, l'existence d'un véhicule législatif consacré à la réindustrialisation et la communication qui lui est associée semblent plus compter que son contenu.

Il en découle une « petite loi », très loin de la « révolution » revendiquée par le Gouvernement. Le Gouvernement a fait le choix d'un texte « impressionniste », qui s'apparente à un catalogue de mesures ciblées sur des sujets très divers. Le périmètre du projet de loi est donc bien plus restreint qu'on ne pourrait le penser à la lecture de son intitulé ou de l'intitulé de ses titres... Mécaniquement, de nombreux amendements seront donc en dehors de ce périmètre restreint et devront être déclarés irrecevables au titre de l'article 45.

Derrière l'ambition affichée, ce texte, aux dispositions principalement techniques, se borne parfois à n'être qu'un projet de loi balai, ajustant à la marge le droit existant ou corrigeant des textes récents, au mépris parfois des positions récemment exprimées par le Parlement : je pense notamment à la suppression de dispositions visant à accélérer le développement des énergies renouvelables introduites dans la loi de mars 2023, sur l'initiative de Didier Mandelli.

Certains articles sont même cosmétiques, consacrant au niveau législatif des dispositions déjà existantes à l'échelon réglementaire ou dans la jurisprudence. Les articles du texte entrant dans le champ d'expertise de notre commission devraient donc avoir peu d'impact et contribueront à la marge à la réindustrialisation du pays.

Afin de redresser ce texte imparfait, je vous proposerai donc 19 amendements poursuivant trois objectifs distincts : garantir l'intégrité environnementale du projet de loi, corriger les dispositifs qui n'atteignent pas leur cible et assurer la sécurité juridique d'un texte souvent imprécis.

Je commence par mon premier volet de propositions, visant à garantir l'intégrité environnementale du projet de loi.

J'estime tout d'abord que l'accélération de l'implantation de projets d'industrie verte ne doit pas se faire au détriment du principe pollueur-payeur : la réhabilitation des friches industrielles doit rester de la responsabilité des industriels. Je vous proposerai dans ces conditions de revenir sur la suppression, prévue à l'article 6, de la garantie financière imposée à certains exploitants de sites industriels lors de l'ouverture du site. Si cette garantie qui couvre les frais industriels et de réhabilitation est supprimée, la responsabilité de la réhabilitation risque de se reporter sur la puissance publique et les collectivités territoriales. Bien qu'imparfait, le dispositif de garantie financière devrait donc être réformé plutôt que supprimé. L'objectif légitime d'amélioration de la compétitivité des entreprises ne peut pas se faire au détriment des collectivités territoriales et du principe légitime pollueur-payeur. Si nous l'adoptons, cet amendement sera soumis à l'examen de la commission des affaires économiques, chargée d'examiner au fond l'article 6. Je pense avoir convaincu le rapporteur Laurent Somon de me suivre dans cette direction.

Un deuxième sujet de nature environnementale est la modernisation de la procédure de consultation du public pour accélérer la procédure d'autorisation environnementale. C'est un objectif auquel je souscris. Pour autant, cette accélération ne doit pas occulter la qualité de la participation du public ni remettre en cause le principe de participation du public, consacré par la Charte de l'environnement, et gage de l'acceptabilité des projets industriels. Je vous proposerai ainsi de revenir sur la désignation du garant de la concertation préalable comme commissaire enquêteur, à l'article 2. Je vous proposerai également, à l'article 3, de réduire les contraintes imposées à un projet d'implantation sur un site qui a déjà fait l'objet d'un débat public global ou d'une concertation globale, tout en préservant le droit à la participation du public. Mon amendement constituera une position d'équilibre tendant à soumettre ce type de projet à une concertation préalable -- moins lourde qu'un débat public -- là où le Gouvernement souhaitait supprimer toute forme de participation du public.

Troisième sujet de nature environnementale : la compensation des atteintes à la biodiversité. Tenant compte de l'avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE), je vous proposerai un amendement à l'article 7 tendant à mieux distinguer les notions de restauration et de renaturation, d'une part, de celle de compensation, d'autre part.

Enfin, ma dernière proposition sur le volet environnemental consiste à accélérer le déploiement des énergies renouvelables. À l'initiative de notre commission et de son rapporteur, Didier Mandelli, la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables de mars 2023 prévoit un délai particulier pour l'examen des demandes d'autorisation environnementale des projets d'énergies renouvelables situés dans des zones d'accélération. L'article 2 supprime ce délai : les phases d'examen et de consultation seront menées en parallèle. Pour rétablir la spécificité des projets d'énergies renouvelables et accélérer leur déploiement en zone d'accélération, je vous proposerai de limiter le délai d'octroi de permis à douze mois pour les projets d'énergies renouvelables situés dans les zones d'accélération, comme cela est prévu dans le projet de révision de la directive sur les énergies renouvelables (RED III), qui est en cours d'adoption.

Mon deuxième axe de propositions visera à corriger certains dispositifs qui n'atteignent pas leur cible.

Il s'agit tout d'abord de la proposition du Gouvernement, à l'article 13, tendant à faire du non-respect de l'obligation d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges) un motif d'exclusion facultatif des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession. En effet, 65 % des quelque 5 000 organisations assujetties ne respectent pas leur obligation de réaliser un tel bilan. Il est indispensable de remédier à ce déficit d'application de la loi, dommageable d'un point de vue environnemental et industriel. Pour autant, la solution proposée par le Gouvernement est-elle la bonne ? Je ne le pense pas. Des réserves peuvent clairement être émises quant à l'efficacité de ce levier facultatif, qui est très peu mobilisé par les acheteurs publics, voire qui ne l'est pas du tout. La vocation première du code de la commande publique n'est pas, au demeurant, de faire respecter d'autres dispositions législatives, relevant par exemple du code de l'environnement.

Je vous proposerai donc un amendement supprimant ce dispositif, pour privilégier un relèvement des sanctions administratives applicables en cas de non-respect de l'obligation d'établir un Beges.

Une correction de l'article 13 s'impose également concernant le « verdissement » de la commande publique. Cet article rappelle la possibilité de mobiliser des critères qualitatifs, notamment environnementaux, pour attribuer les marchés publics : je souhaite, par souci de cohérence, procéder à une consécration analogue pour les contrats de concession. J'en profite pour saluer le travail fait par Pascal Martin lors de la loi Climat et résilience d'août 2021 sur ce sujet important.

Je vous proposerai enfin d'améliorer le dispositif relatif à la sortie implicite du statut de déchet, à l'article 4, en corrigeant l'écart manifeste entre l'intention affichée du Gouvernement et la rédaction du projet de loi.

Mon dernier axe de propositions vise à assurer la sécurité juridique d'un texte parfois imprécis.

Un premier amendement à l'article 4 permettra de sécuriser l'intervention de l'État pour sanctionner les transferts transfrontaliers illégaux de déchets : je propose que le principe du contradictoire ne trouve à s'appliquer que lorsque des amendes administratives sont imposées et non pour les décisions urgentes pouvant être prises par l'autorité administrative.

Pour faciliter le développement de l'économie circulaire, l'article 4 prévoit que le statut de déchet ne sera pas appliqué aux résidus de production émanant des plateformes industrielles. Le dispositif du Gouvernement souffre cependant d'un défaut de non-conformité au droit de l'Union européenne : je vous proposerai donc un amendement visant à dissiper cette insécurité juridique.

Enfin, à l'article 13, qui rend possible la mutualisation d'un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) entre plusieurs acheteurs publics, je vous proposerai un amendement ouvrant cette possibilité aux acheteurs publics volontaires dont le montant total annuel d'achats est inférieur au seuil réglementaire rendant obligatoire la réalisation d'un Spaser, soit 50 millions d'euros hors taxes. De plus petites collectivités pourront ainsi bénéficier des initiatives et démarches de « verdissement » de la commande publique engagées par de plus grandes collectivités territoriales.

Voilà, mes chers collègues, le fruit du travail que j'ai mené, dans des délais particulièrement restreints compte tenu du calendrier qui nous a été imposé par le Gouvernement. Les quelques jours nous séparant du passage en séance publique nous permettront, le cas échéant, d'approfondir notre travail, par exemple pour ce qui concerne la réduction du risque et des délais contentieux, problématique à laquelle la loi sur les énergies renouvelables de mars 2023 a déjà permis d'apporter de premières réponses, à l'initiative de Didier Mandelli.

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

M. Jacques Fernique. - Le projet de loi sur l'industrie verte est-il vraiment « vert » ? Il traduit moins la volonté d'accélérer la transition écologique de l'industrie qu'une volonté de procéder à la réindustrialisation du pays, par le biais de quelques grands projets ou de quelques gigafactories, sans guère se soucier des territoires et de leurs projets. La plupart des dispositions concernent l'ensemble des projets industriels, voire l'ensemble des projets soumis à autorisation environnementale. Aucun indicateur dans l'étude d'impact ne mesure la baisse des émissions carbone ni les impacts environnementaux.

Au contraire, on constate bon nombre de régressions environnementales et un affaiblissement du processus de consultation démocratique. Ainsi, à l'article 2, l'évaluation environnementale et la participation du public sont sacrifiées au nom de l'accélération des projets industriels. Alors que le projet de loi vise à simplifier les procédures, il complexifie et augmente l'illisibilité pour les projets industriels qui sont soumis à une autorisation environnementale. Par ailleurs, l'efficacité de l'enquête publique se voit considérablement affaiblie. Le rôle du commissaire enquêteur est amoindri, dans la mesure où il sera aussi garant de la concertation préalable : ces deux fonctions relèvent pourtant d'impératifs et d'exigences différentes. Nous présenterons donc un amendement de suppression de l'article 2.

Il serait certainement intéressant de disposer d'une vue d'ensemble sur les projets industriels d'un territoire, mais la mutualisation prévue à l'article 3 risque d'affaiblir le processus démocratique. Contrairement à l'intention affichée, elle pourrait rendre difficile la compréhension précise des projets, dans la mesure où le périmètre géographique retenu est large et pas toujours homogène. Dans cette logique, notre groupe souhaite la suppression de l'article 3.

La suppression des sites naturels de compensation (SNC), dispositif complexe mais récent, au profit de sites naturels de restauration et renaturation (SNRR), nous laisse sceptiques. Elle est fondée sur la perspective d'un gain attendu, mais celui-ci n'est pas écologiquement équivalent à l'environnement détruit. De plus, les SNRR ne semblent pas moins complexes que les SNC. Enfin, la possibilité pour les personnes publiques d'acheter des unités de restauration nous paraît contre-productive.

L'économie circulaire, malgré l'intitulé du chapitre 3, est largement absente du texte. Je regrette que nos amendements relatifs à l'économie circulaire soient jugés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Nous aurions aimé débattre de la généralisation de la consigne pour réemploi du verre. Notre amendement visant à créer des projets territoriaux d'industrie circulaire à l'image des projets alimentaires territoriaux a néanmoins survécu aux articles 40 et 45 de la Constitution. Je m'en réjouis !

En ce qui concerne la commande publique, dont il est question à l'article 13, celle-ci doit faire davantage preuve d'exemplarité en matière de responsabilité environnementale. Nous déposerons plusieurs amendements pour muscler le texte en ce sens.

Il est regrettable, enfin, que l'article 1^er sur la planification des sites industriels ne traite pas de la logistique, notamment du transport ferroviaire. Voilà une occasion manquée !

Mme Angèle Préville. - Nous voterons les amendements proposés par le rapporteur, sauf celui qui est relatif au Beges. Il conviendrait de commencer par définir ce que l'on entend par « industrie verte ». Si les efforts de relocalisation sont louables, on ne peut toutefois applaudir benoîtement une stratégie de réindustrialisation sans savoir de quelle industrie il est question. Les maux que nous connaissons aujourd'hui sont le fruit de la révolution industrielle du XIX^e siècle. Il importe de ne pas reproduire les erreurs du passé, faute de quoi nous accentuerons les problèmes.

Nos amendements visent à accroître l'ambition du texte. En ce qui concerne les articles 2 et 3, nous pensons qu'il est dangereux de limiter le débat public, même au prétexte de le « moderniser ». Les consultations du public sont des étapes essentielles de la prise de décision, tout comme l'instruction des demandes d'autorisation environnementale : elles ne sont pas la cause de l'allongement des délais. L'article 4 vise à assouplir les règles applicables à la sortie du statut de déchet ; nous devons nous interroger sur les contrôles exercés sur les entreprises qui seront responsables de l'application du dispositif.

Il importe que la compensation environnementale et la valorisation des unités de renaturation, prévues à l'article 7, aboutissent non pas à une organisation de la pollution, mais à la réduction et à la disparition de cette dernière.

En ce qui concerne la commande publique, les mesures proposées n'ont qu'une portée incitative. Ce texte constitue aussi une occasion manquée pour l'économie circulaire. Comme on pouvait le lire dans un article du journal Le Monde d'hier, le réchauffement climatique « confronte notre espèce, et la nature, à leurs dernières extrémités ; [...] nous approche du bord de nos modes de vie, de nos ressources ; [...] nous pousse tout au bout des contradictions de nos économies centrées sur la consommation ».

M. Jean-Michel Houllegatte. - Je note une contradiction. Récemment, lors du sommet Choose France, qui a donné lieu à un grand show médiatique, on nous a expliqué que la France était le pays le plus attractif d'Europe avec 6 910 implantations d'entreprises entre 2017 et 2021. Les procédures en vigueur ne semblent donc pas avoir constitué un obstacle... Or, si l'on en croit l'exposé des motifs de ce texte, la France manquerait d'attractivité et il faudrait mettre en oeuvre, pour remédier à cette situation, quatre leviers opérationnels, les « 4 F » : faciliter, favoriser, financer et former. Si je ne suis pas opposé à un renforcement de l'attractivité de la France, il ne faut pas dire que celle-ci n'est pas attractive. Selon l'Insee, la France a perdu des emplois industriels : c'est vrai, mais les entreprises se sont recentrées sur leur coeur de métier, ont externalisé certaines fonctions, et des emplois - dans le gardiennage, la logistique, le nettoyage, etc. - qui étaient classés comme industriels sont devenus des emplois tertiaires.

Ce projet de loi a un petit air de déjà-vu : les termes du débat n'ont guère changé depuis la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il est toujours question de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, de modification des procédures de consultation publique, de raisons impératives d'intérêt public majeur, notamment pour déroger à la législation sur les espèces protégées, etc. L'exception tend à devenir la règle ! Nous devons être prudents. Il importe que les procédures visant à préserver l'environnement continuent d'être respectées. De même, il faut éviter que les élus locaux ne soient dépossédés au profit des préfets : ces derniers ne sont pas des gouverneurs dont la mission serait de se substituer à l'action des élus locaux.

M. Hervé Gillé. - Je regrette que notre commission n'ait pas pu débattre de l'article 9 au titre de sa compétence relative à l'aménagement du territoire, car cet article porte un coup à la décentralisation. L'objectif n'est pas de renforcer la contractualisation avec les régions et les collectivités territoriales. C'est regrettable.

M. Didier Mandelli. - Nous avons choisi de ne pas créer de commission spéciale sur ce texte pour laisser à chaque commission le soin de l'examiner en fonction de son domaine d'expertise spécifique. Par conséquent, nous avons dû tracer des lignes de partage entre les commissions. Je tiens à féliciter notre rapporteur qui a su aborder ce texte sous l'angle du développement durable en menant une réflexion de fond. Il était difficile de trouver le bon équilibre.

Ce texte n'est pas une nouvelle loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) ni une nouvelle loi sur les énergies renouvelables. C'est pourquoi un grand nombre d'amendements ont été déclarés irrecevables en application de l'article 45. Ce projet de loi est peu charpenté. Je salue le travail des rapporteurs de toutes les commissions qui ont su cerner le périmètre du texte. On a besoin de stabilité et de visibilité. Il ne faut pas renouveler les débats que l'on a connus lors de l'examen des derniers textes.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Je partage votre constat sur l'écart entre les ambitions affichées dans le titre et le contenu du texte : c'est comme lire un menu alléchant au restaurant, avant de manger un plat de cuisine moléculaire !

En ce qui concerne la concomitance entre la phase d'instruction par les services et la consultation publique, je rappelle que plusieurs personnes parmi celles que nous avons entendues en audition souhaitaient que la consultation du public intervienne plus en amont, sans attendre la fin de la procédure d'instruction, afin que le public n'ait pas l'impression que tout était déjà bouclé et qu'il n'avait d'autre choix que de prendre ou de laisser un package déjà constitué. L'ouverture du délai de consultation plus tôt est donc une bonne chose.

Je rejoins les propos de Mme Préville sur la définition de l'industrie verte.

En France, une grande partie des délais tient au déroulement des procédures contentieuses. Or cet aspect n'est pas abordé dans le texte. Des amendements visent à restreindre les procédures abusives, mais il est bien difficile de définir le caractère abusif d'une procédure. Une autre voie consisterait à réduire les délais de jugement à dix mois, comme cela a été fait en matière d'urbanisme, mais une telle évolution relève du domaine réglementaire.

Le préfet, en effet, ne doit pas être un gouverneur. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Les élus doivent conserver toutes leurs compétences.

Enfin, je partage la déception de ceux qui regrettent que notre commission ne soit pas compétente en matière d'urbanisme, mais la question de la répartition des compétences entre les différentes commissions du Sénat a été tranchée il y a longtemps.

M. Laurent Somon, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Le rapporteur pour avis et moi avons régulièrement échangé et nous nous sommes partagé les articles afin que chacun puisse exercer ses compétences. On peut s'interroger, comme Mme Préville, sur la définition de l'industrie verte portée par ce texte. On n'y retrouve pas forcément ses petits... Ce texte défend la réindustrialisation, mais assez peu la décarbonation, élément pourtant important pour la future industrie française.

Nous avons rencontré les mêmes difficultés que vous et nous partageons les mêmes impressions : cette loi est elliptique et technique. Elle est elliptique, car elle n'englobe pas la totalité des industries vertes et durables, et elle est technique, car elle modifie beaucoup de textes réglementaires, en principe pour accélérer les procédures, notamment celles qui concernent la délivrance des permis de construire.

Ce texte renvoie essentiellement à des règlements futurs, et au projet de loi de finances à venir : rien n'est défini quant aux moyens mis à disposition des industriels et des collectivités, notamment pour ce qui concerne le foncier nécessaire pour accompagner la reprise des friches. Les collectivités pourraient finir par devoir assumer toute la responsabilité de la remise à niveau.

Je rejoins M. Houllegatte : nous n'avons pas attendu cette loi pour avoir des résultats. Les chiffres de Choose France ont été évoqués et des gigafactories ont été très rapidement construites dans les Hauts-de-France sans cette loi. Les élus locaux ne portent donc pas nécessairement la responsabilité d'une lenteur qui empêcherait la réalisation des projets industriels.

Nous avons discuté des garanties financières, afin d'assurer et de protéger les industriels reconquérant des friches, sans pour autant que ces risques d'installation pèsent sur leur trésorerie.

À l'article 9, qui sera entièrement remanié, les élus sont mis de côté. C'est d'autant plus étonnant que, dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), on demande aux régions d'être des stratèges en matière de développement économique. Ne pas les consulter pour la modification du Sraddet ou des documents d'urbanisme consécutifs paraît totalement aberrant. Nous ferons des propositions pour redonner aux collectivités locales toute leur place dans la responsabilisation des aménagements économiques sur leurs territoires.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Il me reste à vous soumettre un périmètre pour l'établissement du texte au regard de l'article 45 de la Constitution et de l'article 44 bis du règlement du Sénat pour ce qui concerne les cavaliers législatifs. Dans le champ des articles délégués au fond à notre commission, je vous propose de proposer à la commission des affaires économiques de retenir dans le périmètre du texte les dispositions relatives à la phase de consultation et d'examen de la procédure d'autorisation environnementale, à l'organisation du débat public ou de la concertation préalable pour des projets d'aménagement et d'équipement, à l'application et à la sortie du statut de déchet, aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers illégaux de déchets, à la compensation des atteintes à la biodiversité et à la prise en compte des considérations environnementales dans les achats publics.

Sans que cette énumération soit exhaustive, je propose que ne soient pas susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives à la collecte des déchets, aux éco-contributions dues au titre des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) ou à la gouvernance de ces filières, au réemploi des pièces des véhicules hors d'usage, aux contenants ou aux emballages réemployables, aux installations ferroviaires terminales embranchées, à l'affichage environnemental sur les produits, à l'interdiction des scooters des neiges, à la mise en oeuvre de zones franches rurales, à l'octroi de la prime de conversion à l'achat d'une voiture électrique, à l'adaptation des ports maritimes aux énergies marines renouvelables ou aux zones franches portuaires et à l'organisation des mobilités par les entreprises.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES POUR AVIS

Article 6

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Mon amendement DEVDUR.9 concerne les garanties financières dont le rapporteur de la commission des affaires économiques a parlé. Nous proposons la suppression des dispositions restreignant le champ de l'obligation de constitution de garanties financières.

L'amendement DEVDUR.9 est adopté.

EXAMEN DES ARTICLES DÉLÉGUÉS

Article 2 (délégué)

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques COM-224, COM-239 et COM-295.

La commission propose à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement COM-238 rectifié bis.

La commission propose à la commission des affaires économiques de ne pas adopter les amendements identiques COM-112, COM-115 et COM-248, non plus que l'amendement COM-60.

La commission propose à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement COM-103.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-184.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-270 a pour objet de supprimer la désignation du garant comme commissaire enquêteur, pour assurer l'indépendance du garant dans le débat public.

L'amendement COM-270 est adopté.

M. Jean-François Longeot, président. - Si l'amendement COM-351 rectifié bis était adopté, l'amendement COM-20 rectifié deviendrait sans objet.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-351 rectifié bis. Elle propose à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement COM-20 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-183.

La commission propose à la commission des affaires économiques de ne pas adopter les amendements identiques COM-57, COM-64, COM-113, COM-66, COM-172, COM-174, COM-179, COM-249.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-185.

La commission propose à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement COM-186.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-187.

L'amendement de coordination COM-271 est adopté.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-3 rectifié quater, COM-29 rectifié, COM-11 rectifié bis, COM-52 rectifié et COM-98 ont trait au délai de recours contentieux, qui relève du domaine réglementaire. Un débat en séance nous permettra d'interpeller le Gouvernement à ce sujet. En attendant, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques COM-3 rectifié quater, COM-29 rectifié, COM-11 rectifié bis, COM-52 rectifié et COM-98.

La commission propose à la commission des affaires économiques de ne pas adopter les amendements identiques COM-2 rectifié quater, COM-43 rectifié, COM-117 rectifié, COM-257 rectifié, COM-28 rectifié, COM-10 rectifié bis, COM-50 rectifié et COM-99.

La commission propose à la commission des affaires économiques de ne pas adopter les amendements identiques COM-188 et COM-240.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 2 ainsi modifié.

Après l'article 2 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter les amendements identiques COM-44 et COM-251 portant article additionnel.

M. Jean-François Longeot, président. - Les amendements suivants, le COM-269 rectifié du rapporteur, le COM-250 rectifié de Mme Delattre et le COM-65 rectifié bis de M. Kern, sont identiques.

L'amendement COM-269 rectifié est adopté et devient article additionnel.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter cet article additionnel.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter les amendements identiques COM-250 rectifié et COM-65 rectifié bis portant article additionnel.

Article 3 (délégué)

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques COM-227 et COM-241.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-70.

L'amendement COM-273 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-189 devient sans objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-190.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-191.

L'amendement COM-272 est adopté.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-192.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 3 ainsi modifié.

Après l'article 3 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques de ne pas adopter les amendements identiques COM-12 rectifié, COM-54, COM-100 et COM-134.

Avant l'article 4 (délégué)

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-243 rectifié concerne l'élaboration de projets territoriaux d'industrie circulaire. Il a survécu au contrôle du respect de l'article 40 de la Constitution. Avis favorable.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'amendement COM-243 rectifié portant article additionnel.

Article 4 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer les amendements identiques COM-114 et COM-199 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-138 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Jean-François Longeot, président. - Trois amendements suivants, le COM-276 du rapporteur, le COM-19 rectifié bis de M. Pellevat, et le COM-310 rectifié de Mme de Cidrac, sont identiques.

L'amendement COM-276 est adopté. La commission émet un avis favorable aux amendements identiques COM-19 rectifié bis et COM-310 rectifié. En conséquence, l'amendement COM-296 devient sans objet.

M. Jean-François Longeot, président. - Trois amendements suivants, le COM-274 du rapporteur, le COM-18 rectifié bis de M. Pellevat, et le COM-311 rectifié de Mme de Cidrac, sont identiques. S'ils étaient adoptés, les amendements COM-274, COM-18 et COM-311 feraient tomber les amendements COM-73, COM-74 et COM-356.

L'amendement COM-274 est adopté. En conséquence, les amendements COM-73, COM-74 et COM-356 deviennent sans objet. La commission émet un avis favorable aux amendements identiques COM-18 rectifié bis et COM-311 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements COM-160 et COM-147.

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-15 rectifié irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-275 est adopté.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-193. Elle émet un avis favorable à l'amendement COM-194.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-196. Elle émet un avis défavorable à l'amendement COM-195.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-197.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 4 ainsi modifié.

Après l'article 4 (délégué)

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques COM-101 rectifié et COM-129 rectifié.

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution les amendements COM-171, COM-359, COM-178, et COM-109 rectifié, les amendements identiques COM-207 et COM-256, l'amendement COM-229 et les amendements identiques COM-91 et COM-312, les amendements identiques COM-230 et COM-170, les amendements COM-242, COM-222, et COM-226, l'amendement COM-255, les amendements COM-313 et COM-223, l'amendement COM-316, l'amendement COM-343 et l'amendement COM-345.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques COM-348 et COM-360 rectifié.

Division additionnelle avant l'article 5 (déléguée)

La commission émet un avis défavorable aux amendements COM-154 rectifié, COM-22 rectifié et COM-302 rectifié.

Article 7 (délégué)

L'amendement COM-277 est adopté. La commission émet un avis défavorable aux amendements COM-354, COM-245, COM-246 et COM-244.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 7 ainsi modifié.

Après l'article 7 (délégué)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-34.

Après l'article 10 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-1 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 13 (délégué)

L'amendement COM-278 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement identique COM-308.

L'amendement COM-283 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement identique COM-309.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques COM-175, COM-105 et COM-297.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-284 vise à supprimer le motif d'exclusion facultatif des procédures de la commande publique pour non-respect de l'obligation d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges), et d'augmenter le niveau de sanctions pour non-respect de l'obligation d'établir un Beges.

Une entreprise n'ayant pas publié son Beges alors qu'elle en était obligée pourra être exclue d'un marché public, selon le bon vouloir de l'organisateur de celui-ci. Mais les entreprises françaises ne dépassant pas le seuil de 500 salariés et les entreprises étrangères ne sont pas soumises à cette obligation. En outre, l'idée que le non-respect de l'obligation d'établir un bilan soit un motif facultatif d'exclusion des procédures de passation des marchés publics limite la portée du dispositif. Enfin, il nous semble plus logique, lorsqu'une entreprise ne respecte pas ses obligations légales, d'augmenter les pénalités et de les appliquer plutôt que d'utiliser le code des marchés publics.

L'amendement COM-284 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-214 devient sans objet.

L'amendement COM-280 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-338 devient sans objet.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques COM-14, COM-26 et COM-38.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-35.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques COM-208, COM-81, COM-215 et COM-225.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-247.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-281 vise à établir la possibilité de recourir à des critères qualitatifs pour l'attribution d'un contrat de concession.

L'amendement COM-281 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-282 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-279 est adopté.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 13 ainsi modifié.

Après l'article 13 (délégué)

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-106, COM-361, COM-110 rectifié, COM-176 et COM-146 portent sur l'obligation d'acquisition et d'utilisation de véhicules « rétrofités » par les acheteurs publics. Nous avons réfléchi sur ce sujet : pour l'instant, l'avis est défavorable sur l'ensemble de ces amendements, mais si quelqu'un présentait un amendement sur ce sujet en séance était présenté, il serait intéressant d'avoir l'avis du Gouvernement. C'est une piste pour atteindre nos objectifs, mais le marché est-il assez mûr pour inscrire dès à présent des obligations dans le code des marchés publics ?

La commission émet un avis défavorable aux amendements COM-106, COM-361, de même qu'aux amendements identiques COM-110 rectifié et COM-176 et à l'amendement COM-146.

La commission émet un avis défavorable aux amendements COM-237 rectifié et COM-82.

La commission émet un avis défavorable aux amendements COM-363 et COM-368.

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-349 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements identiques COM-8 et COM-288.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-236.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques COM-92, COM-228 rectifié et COM-314.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-209 rectifié, de même qu'aux amendements identiques COM-128 rectifié et COM-299.

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-303 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-24.

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer les amendements identiques COM-265 et COM-305 de même que l'amendement COM-267 rectifié irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 14 (délégué)

L'amendement rédactionnel COM-285 est adopté.

L'amendement de coordination COM-286 est adopté.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 14 ainsi modifié.

Après l'article 14 (délégué)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-357.

La commission propose à la commission des affaires économiques de ne pas adopter les amendements COM-30 et COM-51 rectifié.

La commission propose à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement COM-51.

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-140 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-141 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-145 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-157 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-48 rectifié irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-33 rectifié irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Jean-François Longeot, président. - Nous en avons terminé avec l'examen des articles délégués. Je remercie le rapporteur de son travail, et de la coordination avec les autres commissions.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des articles délégués, sous réserve de l'adoption de ses amendements.

L'avis de la commission sur les amendements examinés est retracé dans le tableau suivant :

Article 2
Auteur	N°		Objet	Avis de la commission
Mme VARAILLAS	COM-224		Suppression de l'article	Défavorable
M. FERNIQUE	COM-239		Suppression de l'article	Défavorable
M. CORBISEZ	COM-295		Suppression de l'article	Défavorable
M. KERN	COM-238 rect. bis		Accélération des procédures d'autorisation pour les projets d'énergies renouvelables en zone d'activité économique	Demande de retrait
M. KERN	COM-112 rect. bis		Clarification de la parallélisation des phases d'examen et de consultation	Demande de retrait
M. SAUTAREL	COM-115 rect.		Clarification de la parallélisation des phases d'examen et de consultation	Demande de retrait
Mme Nathalie DELATTRE	COM-248		Clarification de la parallélisation des phases d'examen et de consultation	Demande de retrait
M. de NICOLAY	COM-60 rect.		Clarification de la parallélisation des phases d'examen et de consultation	Demande de retrait
M. MENONVILLE	COM-103 rect.		Prorogation de la phase d'examen et de consultation en cas de modifications substantielles	Demande de retrait
Mme PRÉVILLE	COM-184		Obligation pour le commissaire enquêteur de déclarer d'éventuelles incompatibilités	Défavorable
M. GENET, rapporteur pour avis	COM-270		Suppression de la désignation du garant comme commissaire enquêteur	Favorable
M. DAGBERT	COM-351 rect. bis		Possibilité de désigner une commission d'enquête pour conduire la consultation du public	Favorable
M. PELLEVAT	COM-20 rect.		Suppression de l'obligation d'organiser des réunions publiques d'ouverture et de clôture	Satisfait ou sans objet
Mme PRÉVILLE	COM-183		Obligation de formation spécifique des commissaires enquêteurs	Défavorable
M. de NICOLAY	COM-57 rect.		Fixation d'une durée maximale pour la phase d'examen et de consultation et la délivrance de l'avis de l'autorisation environnementale	Demande de retrait
M. KERN	COM-64 rect. bis		Fixation d'une durée maximale pour la phase d'examen et de consultation et la délivrance de l'avis de l'autorisation environnementale	Demande de retrait
M. LEVI	COM-113		Fixation d'une durée maximale pour la phase d'examen et de consultation et la délivrance de l'avis de l'autorisation environnementale	Demande de retrait
M. SAUTAREL	COM-66 rect.		Fixation d'une durée maximale pour la phase d'examen et de consultation et la délivrance de l'avis de l'autorisation environnementale	Demande de retrait
M. CANÉVET	COM-172		Fixation d'une durée maximale pour la phase d'examen et de consultation et la délivrance de l'avis de l'autorisation environnementale	Demande de retrait
M. CANÉVET	COM-174		Fixation d'une durée maximale pour la phase d'examen et de consultation et la délivrance de l'avis de l'autorisation environnementale	Demande de retrait
Mme PAOLI-GAGIN	COM-179 rect.		Fixation d'une durée maximale pour la phase d'examen et de consultation et la délivrance de l'avis de l'autorisation environnementale	Demande de retrait
Mme Nathalie DELATTRE	COM-249		Fixation d'une durée maximale pour la phase d'examen et de consultation et la délivrance de l'avis de l'autorisation environnementale	Demande de retrait
Mme PRÉVILLE	COM-185		Obligation de permettre la remise des observations et propositions par voie postale	Favorable
M. GILLÉ	COM-186		Possibilité de remettre des observations et propositions dans les maisons de services au public	Demande de retrait
Mme PRÉVILLE	COM-187		Expression par le commissaire enquêteur de son avis sur le projet	Défavorable
M. GENET, rapporteur pour avis	COM-271		Coordination légistique	Favorable
Mme JOSEPH	COM-3 rect. quater		Absence de prorogation des délais contentieux par l'exercice d'un recours administratif	Défavorable
Mme MICOULEAU	COM-29 rect. bis		Absence de prorogation des délais contentieux par l'exercice d'un recours administratif	Défavorable
M. Pascal MARTIN	COM-11 rect. bis		Absence de prorogation des délais contentieux par l'exercice d'un recours administratif	Défavorable
M. MENONVILLE	COM-52 rect. bis		Absence de prorogation des délais contentieux par l'exercice d'un recours administratif	Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN	COM-98 rect.		Absence de prorogation des délais contentieux par l'exercice d'un recours administratif	Défavorable
Mme JOSEPH	COM-2 rect. quater		Dommages et intérêts en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale	Défavorable
M. KERN	COM-43 rect. ter		Indemnisation en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale	Demande de retrait
M. SAUTAREL	COM-117 rect. bis		Indemnisation en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale	Demande de retrait
Mme Nathalie DELATTRE	COM-257 rect.		Indemnisation en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale	Demande de retrait
Mme MICOULEAU	COM-28 rect. bis		Indemnisation en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale	Demande de retrait
M. Pascal MARTIN	COM-10 rect. bis		Indemnisation en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale	Demande de retrait
M. MENONVILLE	COM-50 rect.		Indemnisation en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale	Demande de retrait
Mme PAOLI-GAGIN	COM-99 rect.		Indemnisation en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale	Demande de retrait
Mme PRÉVILLE	COM-188		Rétablissement des modalités de référé-suspension en cas d'absence d'enquête publique	Demande de retrait
M. FERNIQUE	COM-240		Rétablissement des modalités de référé-suspension en cas d'absence d'enquête publique	Demande de retrait
Article additionnel après Article 2
M. KERN	COM-44 rect. bis		Durée maximale de 6 mois pour l'instruction de demande de renouvellement de projets d'installations de production d'énergies renouvelables situés en zone d'accélération	Favorable
Mme Nathalie DELATTRE	COM-251		Durée maximale de 6 mois pour l'instruction de demande de renouvellement de projets d'installations de production d'énergies renouvelables	Favorable
M. GENET, rapporteur pour avis	COM-269 rect.		Durée maximale d'instruction pour les projets d'énergie renouvelables situés en zone d'accélération	Favorable
Mme Nathalie DELATTRE	COM-250 rect.		Durée maximale d'instruction pour les projets d'énergie renouvelables situés en zone d'accélération	Favorable
M. KERN	COM-65 rect. quater		Durée maximale d'instruction pour les projets d'énergie renouvelables situés en zone d'accélération	Favorable
Article 3
Mme VARAILLAS	COM-227		Suppression de l'article	Défavorable
M. FERNIQUE	COM-241		Suppression de l'article	Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN	COM-70 rect.		Exclusion des projets industriels du champ des projets soumis à l'organisation d'un débat public ou d'une concertation préalable	Défavorable
M. GENET, rapporteur pour avis	COM-273		Substitution de la concertation préalable au débat public pour les projets non envisagés durant le débat public global ou la concertation publique globale	Favorable
Mme PRÉVILLE	COM-189		Suppression de la dispense de débat public ou de concertation préalable pour les projets envisagés ultérieurement	Satisfait ou sans objet
Mme PRÉVILLE	COM-190		Réduction du délai de dispense de débat public ou de concertation préalable à cinq ans	Défavorable
Mme PRÉVILLE	COM-191		Suppression de l'obligation de motivation de la décision de la CNDP d'organiser un débat ou une concertation préalable pour un projet dispensé	Défavorable
M. GENET, rapporteur pour avis	COM-272		Précision de la notion de territoire délimité et homogène	Favorable
Mme PRÉVILLE	COM-192		Rétablissement du délai de 5 ans de dispense de débat public ou de concertation préalable lorsqu'un projet a fait l'objet d'un débat public lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme	Défavorable
Article additionnel après Article 3
M. Pascal MARTIN	COM-12 rect.		Accélération des délais de réponse de l'administration pour les modifications ou extensions de travaux	Demande de retrait
M. MENONVILLE	COM-54 rect.		Accélération des délais de réponse de l'administration pour les modifications ou extensions de travaux	Demande de retrait
Mme PAOLI-GAGIN	COM-100 rect.		Accélération des délais de réponse de l'administration pour les modifications ou extensions de travaux	Demande de retrait
Mme MICOULEAU	COM-134 rect.		Accélération des délais de réponse de l'administration pour les modifications ou extensions de travaux	Demande de retrait
Article additionnel avant Article 4
M. FERNIQUE	COM-243 rect.		Élaboration de projets territoriaux d'industrie circulaire.	Favorable
Article 4
Mme PAOLI-GAGIN	COM-114 rect.		Modalités de collecte d'équipements électriques et électroniques usagés.	Irrecevable
M. KANNER	COM-199		Modalités de collecte d'équipements électriques et électroniques usagés.	Irrecevable
Mme PAOLI-GAGIN	COM-138 rect.		Modalités de reprise des pneumatiques usagés.	Irrecevable
M. GENET, rapporteur pour avis	COM-276		Articulation de la notion de résidu de production avec celle de sous-produit.	Favorable
M. PELLEVAT	COM-19 rect. bis		Articulation de la notion de résidu de production avec celle de sous-produit.	Favorable
Mme de CIDRAC	COM-310 rect. bis		Articulation de la notion de résidu de production avec celle de sous-produit.	Favorable
M. CORBISEZ	COM-296		Quantités de résidus de production générées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d'une même plateforme industrielle, devant faire l'objet d'une déclaration annuelle auprès de l'autorité administrative compétente.	Défavorable
M. GENET, rapporteur pour avis	COM-274		Consécration législative de la sortie implicite du statut de déchet.	Favorable
M. PELLEVAT	COM-18 rect. bis		Consécration législative de la sortie implicite du statut de déchet.	Favorable
Mme de CIDRAC	COM-311 rect. bis		Consécration législative de la sortie implicite du statut de déchet.	Favorable
Mme PAOLI-GAGIN	COM-73 rect.		Consécration législative de la sortie implicite du statut de déchet.	Satisfait ou sans objet
Mme PAOLI-GAGIN	COM-74 rect.		Suppression de la fixation de critères pour la sortie explicite du statut de déchet.	Satisfait ou sans objet
M. CORBISEZ	COM-356		Obligation pour l'autorité administrative de définir des critères pour la sortie explicite du statut de déchet. Fixation par l'autorité administrative des modalités de contrôle par un tiers. Obligation pour un résidu de production de respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets.	Satisfait ou sans objet
M. GOLD	COM-160		Reconnaissance automatique par la France de la sortie de statut de déchet dans un autre pays de l'Union européenne.	Défavorable
Mme Marie MERCIER	COM-147 rect. bis		Reconnaissance automatique par la France de la sortie de statut de déchet dans un autre pays de l'Union européenne.	Défavorable
M. GENET, rapporteur pour avis	COM-275		Application de la procédure contradictoire aux seuls articles prévoyant des amendes pour transferts transfrontaliers illégaux de déchets.	Favorable
Mme PRÉVILLE	COM-193		Suppression de la disposition prévoyant que le ministre chargé de l'environnement dispose d'un délai d'un an après le constat d'un transfert illicite de déchets pour pouvoir infliger une amende.	Défavorable
Mme PRÉVILLE	COM-194		Porter de 1 à 3 ans le délai maximal dont dispose le ministre chargé de l'environnement pour pouvoir infliger une amende en cas de constat d'un transfert illicite de déchets.	Favorable
Mme PRÉVILLE	COM-196		Plafonnement du montant maximal de l'amende pouvant être infligé en cas de constat d'un transfert illicite de déchets, à hauteur de cinq fois le coût de traitement des déchets concernés.	Favorable
Mme PRÉVILLE	COM-195		Plafonnement du montant maximal de l'amende pouvant être infligé en cas de constat d'un transfert illicite de déchets, à hauteur de dix fois le coût de traitement des déchets concernés.	Défavorable
Mme PRÉVILLE	COM-197		Montant de l'amende pouvant être infligé « au moins égal » à trois fois le coût du traitement des déchets concernés par le transfert illicite.	Défavorable
Article additionnel après Article 4
Mme PAOLI-GAGIN	COM-101 rect.		Mise sur le marché de catégories de produits et matériaux subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux.	Défavorable
M. PELLEVAT	COM-129 rect.		Mise sur le marché de catégories de produits et matériaux subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux.	Défavorable
M. CANÉVET	COM-171		Obligation pour les centres VHU agréés de produire des pièces issues de l'économie circulaire.	Irrecevable au titre de l'Article 45
M. CORBISEZ	COM-359		Obligation pour les centres VHU agréés de produire des pièces issues de l'économie circulaire.	Irrecevable au titre de l'Article 45
M. CANÉVET	COM-178		Obligation pour les centres VHU agréés de produire des pièces issues de l'économie circulaire.	Irrecevable au titre de l'Article 45
M. SEGOUIN	COM-109 rect.		Obligation pour les centres VHU agréés de produire des pièces issues de l'économie circulaire.	Irrecevable au titre de l'Article 45
M. MENONVILLE	COM-207		Modification de la gouvernance des éco-organismes.	Irrecevable au titre de l'Article 45
Mme Nathalie DELATTRE	COM-256		Modification de la gouvernance des éco-organismes.	Irrecevable au titre de l'Article 45
Mme PRÉVILLE	COM-229		Obligation de servir dans des contenants réemployables dans la restauration pour la livraison et ou la vente à emporter de boissons et de repas.	Irrecevable au titre de l'Article 45
Mme Nathalie DELATTRE	COM-91		Obligation pour les centres VHU agréés de produire des pièces issues de l'économie circulaire.	Irrecevable au titre de l'Article 45
Mme de CIDRAC	COM-312 rect.		Obligation de servir dans des contenants réemployables dans la restauration pour la livraison et ou la vente à emporter de boissons et de repas.	Irrecevable au titre de l'Article 45
Mme PRÉVILLE	COM-230		Affichage et répercussion jusqu'au consommateur final de l'éco-contribution sur les pneumatiques.	Irrecevable au titre de l'Article 45
M. DARNAUD	COM-170		Affichage et répercussion jusqu'au consommateur final de l'éco-contribution sur les pneumatiques.	Irrecevable au titre de l'Article 45
M. FERNIQUE	COM-242		Généralisation de la consigne pour réemploi des emballages en verre.	Irrecevable au titre de l'Article 45
Mme PRÉVILLE	COM-222		Mise en place d'une consigne obligatoire pour réemploi des emballages en verre.	Irrecevable au titre de l'Article 45
Mme VARAILLAS	COM-226		Mise en place d'une consigne obligatoire pour réemploi des emballages en verre.	Irrecevable au titre de l'Article 45
Mme Nathalie DELATTRE	COM-255		Rapport au Parlement sur la mise en place d'un fonds de soutien à la collecte persévérante.	Irrecevable au titre de l'Article 45
Mme de CIDRAC	COM-313 rect.		Obligation de livraison dans un colis réemployable pour les entreprises de commerce en ligne.	Irrecevable au titre de l'Article 45
Mme PRÉVILLE	COM-223		Obligation de livraison dans un colis réemployable pour les entreprises de commerce en ligne.	Irrecevable au titre de l'Article 45
Mme de CIDRAC	COM-316 rect.		Modalités de reprise des pneumatiques usagés.	Irrecevable au titre de l'Article 45
M. CARDON	COM-343		Obligation d'affichage environnemental sur les produits industriels.	Irrecevable au titre de l'Article 45
Mme de CIDRAC	COM-345 rect.		Modalités de reprise des pneumatiques usagés.	Irrecevable au titre de l'Article 45
M. DAGBERT	COM-348		Facilitation du recours à des systèmes individuels.	Défavorable
M. CORBISEZ	COM-360 rect.		Facilitation du recours à des systèmes individuels.	Défavorable
Division additionnelle avant l'article 5
M. SALMON	COM-154 rect.		Publication par les entreprises de leurs actions et objectifs de réduction de leur impact sur la biodiversité	Défavorable
Mme MULLER-BRONN	COM-22 rect.		Publication par les entreprises de leurs actions et objectifs de réduction de leur impact sur la biodiversité	Défavorable
M. CORBISEZ	COM-302 rect.		Publication par les entreprises de leurs actions et objectifs de réduction de leur impact sur la biodiversité	Défavorable
Article 7
M. GENET, rapporteur pour avis	COM-277		Distinction plus claire des sites naturels de restauration et de renaturation, d'une part, et des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, d'autre part	Favorable
M. DAGBERT	COM-354		Remplacement de la notion de « sites naturels de restauration et de renaturation » par celle de « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation »	Défavorable
M. FERNIQUE	COM-245		Agrément des sites naturels de restauration et de renaturation subordonné à une obligation de résultat	Défavorable
M. FERNIQUE	COM-246		Suppression de la possibilité pour les personnes publiques d'acheter des unités de restauration ou de renaturation	Défavorable
M. FERNIQUE	COM-244		Possibilité de faire coexister les deux mécanismes des « sites naturels de restauration et de renaturation » et les « sites naturels de compensation »	Défavorable
Article additionnel après Article 7
M. CADEC	COM-34 rect.		Demande de rapport sur la diversification des solutions de mobilité au sein des sites industriels clés en main	Défavorable
Article additionnel après Article 10
Mme NOËL	COM-1		Interdiction des activités de loisirs pour les scooters des neiges	Irrecevable au titre de l'Article 45
Article 13
M. GENET, rapporteur pour avis	COM-278	Possibilité de mutualiser un SPASER, y compris pour les acheteurs publics volontaires dont le montant total annuel d'achats est inférieur au seuil réglementaire rendant obligatoire la réalisation d'un SPASER		Favorable
M. ROUX	COM-308	Possibilité de mutualiser un SPASER, y compris pour les acheteurs publics volontaires dont le montant total annuel d'achats est inférieur au seuil réglementaire rendant obligatoire la réalisation d'un SPASER		Favorable
M. GENET, rapporteur pour avis	COM-283	Modification des articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique, prévoyant un motif d'exclusion facultatif des procédures de passation des contrats de la commande publique pour non-respect de l'obligation d'établir un plan de vigilance		Favorable
M. ROUX	COM-309	Modification des articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique, prévoyant un motif d'exclusion facultatif des procédures de passation des contrats de la commande publique pour non-respect de l'obligation d'établir un plan de vigilance		Favorable
M. CANÉVET	COM-175	Promotion des mobilités partagées et actives dans les SPASER		Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN	COM-105 rect.	Promotion des mobilités partagées et actives dans les SPASER		Défavorable
M. CORBISEZ	COM-297	Promotion des mobilités partagées et actives dans les SPASER		Défavorable
M. GENET, rapporteur pour avis	COM-284	Suppression du motif d'exclusion facultatif des procédures de la commande publique pour non-respect de l'obligation d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Augmentation du niveau de sanctions pour non-respect de l'obligation d'établir un BEGES		Favorable
Mme PRÉVILLE	COM-214	Motif d'exclusion de plein droit pour non-respect de l'obligation d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre		Satisfait ou sans objet
M. GENET, rapporteur pour avis	COM-280	Réécriture du dispositif permettant de recourir à des critères qualitatifs pour l'attribution d'un marché public		Favorable
M. CARDON	COM-338	Modalités de prise en compte d'un ou de plusieurs critères environnementaux pour l'attribution d'un marché public fixées par voie réglementaire		Satisfait ou sans objet
M. CUYPERS	COM-14 rect.	Produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux		Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	COM-26	Produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux		Défavorable
M. MENONVILLE	COM-38 rect.	Produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux		Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	COM-35 rect.	Parmi les critères pris en compte pour attribuer un marché public, possibilité de prendre en compte le fait que l'auteur de l'offre considérée soit détenteur d'un label sectoriel RSE		Défavorable
M. CHAIZE	COM-208	Obligation pour l'acheteur public de privilégier l'offre présentant les performances environnementales les plus élevées dès lors que les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes		Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN	COM-81 rect.	Obligation pour l'acheteur public de privilégier l'offre présentant les performances environnementales les plus élevées dès lors que les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes		Défavorable
Mme PRÉVILLE	COM-215	Obligation pour l'acheteur public de privilégier l'offre présentant les performances environnementales les plus élevées dès lors que les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes		Défavorable
Mme VARAILLAS	COM-225	Obligation pour l'acheteur public de privilégier l'offre présentant les performances environnementales les plus élevées dès lors que les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes		Défavorable
M. FERNIQUE	COM-247	Critères environnementaux pris en considération par l'acheteur englobent l'ensemble de la chaîne de production et le cycle de vie du produit		Défavorable
M. GENET, rapporteur pour avis	COM-281	Possibilité de recourir à des critères qualitatifs pour l'attribution d'un contrat de concession		Favorable
M. GENET, rapporteur pour avis	COM-282	Amendement rédactionnel		Favorable
M. GENET, rapporteur pour avis	COM-279	Amendement rédactionnel		Favorable
Article additionnel après Article 13
Mme PAOLI-GAGIN	COM-106 rect.		Obligation d'acquisition ou d'utilisation de véhicules « rétrofités » par les acheteurs publics	Défavorable
M. CORBISEZ	COM-361		Obligation d'acquisition ou d'utilisation de véhicules « rétrofités » par les acheteurs publics	Défavorable
M. SEGOUIN	COM-110 rect.		Obligation d'acquisition ou d'utilisation de véhicules « rétrofités » par les acheteurs publics	Défavorable
M. CANÉVET	COM-176		Obligation d'acquisition ou d'utilisation de véhicules « rétrofités » par les acheteurs publics	Défavorable
M. TABAROT	COM-146 rect. bis		Obligation d'acquisition ou d'utilisation de véhicules « rétrofités » par les acheteurs publics	Défavorable
M. CHAIZE	COM-237 rect.		Dans le cadre des opérations d'équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique, l'État et les collectivités territoriales réalisent un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre	Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN	COM-82 rect.		Dans le cadre des opérations d'équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique, l'État et les collectivités territoriales doivent actualiser leur bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre	Défavorable
M. CARDON	COM-363		Attribution des marchés de produits industriels aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre la plus avantageuse fondée sur un rapport équilibré entre la performance environnementale et économique	Défavorable
M. CARDON	COM-368		Attribution des marchés de produits emballés aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre la plus avantageuse fondée sur un rapport équilibré entre la performance environnementale et économique	Défavorable
M. DAGBERT	COM-349		Affichage et répercussion jusqu'au consommateur final de l'éco-contribution sur les pneumatiques	Irrecevable au titre de l'Article 45
Mme PAOLI-GAGIN	COM-8 rect.		Affichage et répercussion jusqu'au consommateur final de l'éco-contribution de la REP bâtiment	Irrecevable au titre de l'Article 45
M. BUIS	COM-288		Affichage et répercussion jusqu'au consommateur final de l'éco-contribution de la REP bâtiment	Irrecevable au titre de l'Article 45
Mme HAVET	COM-236		Faculté pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas tenus d'adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables d'adopter un plan pluriannuel d'achat public simplifié	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	COM-92		Conditions d'exécution du marché public peuvent être issues du réemploi et de la réutilisation	Défavorable
Mme PRÉVILLE	COM-228 rect.		Conditions d'exécution du marché public peuvent être issues du réemploi et de la réutilisation	Défavorable
Mme de CIDRAC	COM-314 rect.		Conditions d'exécution du marché public peuvent être issues du réemploi et de la réutilisation	Défavorable
Mme PRÉVILLE	COM-209 rect.		Commande publique veille à ce qu'une part des matériaux utilisés pour la construction d'un ouvrage ou bâtiment, soit issue d'une production locale et de circuits courts	Défavorable
M. ANGLARS	COM-128 rect.		Commande publique veille à ce qu'une part des matériaux utilisés pour la construction d'un ouvrage ou bâtiment, soit issue d'une production locale et de circuits courts	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	COM-299		Commande publique veille à ce qu'une part des matériaux utilisés pour la construction d'un ouvrage ou bâtiment, soit issue d'une production locale et de circuits courts	Défavorable
M. CORBISEZ	COM-303		Rapport au Parlement sur l'intégration d'un objectif de transition des mobilités dans le plan de transition des entreprises	Irrecevable au titre de l'Article 45
M. SAUTAREL	COM-24 rect.		Obligation pour l'acheteur public de privilégier l'offre la plus avantageuse en termes de critères environnementaux ou sociaux pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	COM-265		Adaptation des ports maritimes aux énergies marines renouvelables	Irrecevable au titre de l'Article 45
M. CORBISEZ	COM-305		Adaptation des ports maritimes aux énergies marines renouvelables	Irrecevable au titre de l'Article 45
Mme Nathalie DELATTRE	COM-267 rect.		Rapport au Parlement sur les zones franches portuaires	Irrecevable au titre de l'Article 45
Article 14
M. GENET, rapporteur pour avis	COM-285		Amendement rédactionnel	Favorable
M. GENET, rapporteur pour avis	COM-286		Amendement de coordination	Favorable
Article additionnel après Article 14
M. TABAROT	COM-140  rect. bis		Implantation d'installations ferroviaires terminales embranchées	Irrecevable au titre de l'Article 45
M. TABAROT	COM-141 rect. bis		Recensement des installations ferroviaires terminales embranchées	Irrecevable au titre de l'Article 45
M. TABAROT	COM-145		Mise en oeuvre de zones franches rurales dans les bassins d'emplois ruraux défavorisés	Irrecevable au titre de l'Article 45
M. CARDON	COM-357		Établissement d'une obligation de réaliser un BEGES pour les entreprises de plus 250 salariés et d'un BEGES simplifié pour les entreprises comptant de 50 à 250 salariés	Défavorable
Mme MICOULEAU	COM-30 rect.		Obligation de stabilité normative du code de l'environnement	Demande de retrait
M. MENONVILLE	COM-51		Obligation de stabilité normative du code de l'environnement	Demande de retrait
M. CANÉVET	COM-157		Conditionnement de l'octroi de la prime de conversion à l'achat d'une voiture électrique	Irrecevable au titre de l'Article 45
M. de NICOLAY	COM-48 rect. bis		Expérimentation d'un label « Régénération » en remplacement du label bas carbone	Irrecevable au titre de l'Article 45
M. CADEC	COM-33 rect. bis		Extension du label Bas Carbone	Irrecevable au titre de l'Article 45

La réunion est close à 18 h 10.