Avis n° 146 (2016-2017) de M. Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. UN BUDGET EN AUGMENTATION
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A. LE PROGRAMME « JUSTICE
JUDICIAIRE »
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B. LE PROGRAMME « ACCÈS AU DROIT
ET À LA JUSTICE »
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C. LE PROGRAMME « CONDUITE ET PILOTAGE DE
LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »
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D. LE PROGRAMME « CONSEIL
SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »
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II. UNE SITUATION TOUJOURS DIFFICILE DANS LES
JURIDICTIONS
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III. L'AIDE JURIDICTIONNELLE : UN AJUSTEMENT
QUI NE RÉSOUT PAS L'ENJEU DU FINANCEMENT STRUCTUREL
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A. LE PROGRAMME « JUSTICE
JUDICIAIRE »
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES