C. LE PROGRAMME « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »
Les crédits de ce programme augmentent de 7 % en crédits de paiement (de 344 à 368 millions d'euros) mais baissent de 13,1 % en autorisations d'engagement (de 412 à 358 millions d'euros).
Ce programme comprend l'ensemble des dépenses de l'administration centrale du ministère de la justice, ainsi que celles correspondant à des projets menés au bénéfice de plusieurs ou de l'ensemble des juridictions, comme les projets informatiques ou certains projets immobiliers. Il intègre également les dotations aux deux opérateurs que sont l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) et l'établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP).
1. La poursuite des projets informatiques du ministère
La baisse enregistrée pour les autorisations d'engagement s'explique par la baisse de plus de 31 % des autorisations d'engagement dédiées à l'action informatique ministérielle.
Pourtant, les crédits de paiement consacrés à ces dépenses augmentent, eux, de près de 9 %, afin de poursuivre les grands projets informatiques du ministère.
Il en va ainsi de l'application informatique « Portalis », projet majeur pour les services judiciaires qui doit aboutir en 2021 et permettre de suivre et d'enregistrer la totalité des procédures civiles. Accessible dans chaque juridiction, il doit également permettre des échanges dématérialisés avec les justiciables et les auxiliaires de justice. Ce projet, dont le coût global est évalué aujourd'hui par le ministère à 52 millions d'euros 32 ( * ) , a vocation à permettre « la mise en oeuvre d'un greffe civil commun à tous les services » 33 ( * ) et, dans le même esprit, le service d'accueil unique du justiciable (SAUJ), dont la loi n° 2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle prévoit la généralisation 34 ( * ) .
Autre projet notable, la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), qui a vocation à se substituer au système actuel des réquisitions en matière de communication. Ce projet a connu, selon les termes mêmes du Gouvernement, des « difficultés de fonctionnement » 35 ( * ) . L'achèvement de ce projet, dont le coût a augmenté de + 36 % depuis son lancement en 2009 atteignant désormais près de 181,5 millions d'euros, est décalé d'un an, pour une mise en oeuvre complète et opérationnelle par étapes à compter de janvier 2017 36 ( * ) .
Les crédits de paiement et autorisations d'engagement de ce programme ont toutefois été réduits, en seconde délibération à l'Assemblée nationale 37 ( * ) de 1,4 million d'euros. Ces économies, qui ne concernent pas les dépenses de personnel, seront permises, selon le Gouvernement 38 ( * ) , par une « optimisation des dépenses de fonctionnement des services de l'administration centrale ».
2. Une augmentation des dépenses de personnel
L'augmentation des crédits de paiement de ce programme (+ 23,9 millions d'euros), est en fait destinée à près de 80 % aux dépenses de personnel, avec un double objectif :
- la création de 80 emplois supplémentaires, dont 30 au titre du plan de lutte anti-terrorisme et 50 au bénéfice d'une réforme du secrétariat général du ministère de la justice ;
- la mise en place des mesures catégorielles destinées à accompagner, d'une part, la fusion des inspections du ministère et, d'autre part, la mise en oeuvre des évolutions statutaires et indemnitaires interministérielles, communes à toute la fonction publique et déjà évoquées précédemment pour le programme 166 « Justice judiciaire » 39 ( * ) .
Évolution 2016-2017 des crédits du programme
«
Conduite et pilotage de la politique de
la justice
»
(en millions d'euros)
|
Numéro et intitulé de l'action |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
|
LFI 2016 |
PLF 2017 |
Évolution 2017/2016 (en %) |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
Évolution 2017/2016 (en %) |
|
|
1- État-major |
10,26 |
11,12 |
8,4 % |
10,26 |
11,12 |
8,4 % |
|
2- Activité normative |
23,45 |
25,25 |
7,7 % |
23,50 |
25,25 |
7,4 % |
|
3- Évaluation, contrôle, études et recherche |
16,18 |
18,90 |
16,8 % |
16,18 |
18,90 |
16,8 % |
|
4- Gestion de l'administration centrale |
106,55 |
115,50 |
8,4 % |
119,68 |
125,13 |
4,6 % |
|
9- Action informatique ministérielle |
219,52 |
150,15 |
-31,6 % |
138,66 |
150,83 |
8,8 % |
|
10- Action sociale ministérielle |
36,12 |
37,07 |
2,6 % |
36,12 |
37,07 |
2,6 % |
|
Total |
412,08 |
357,99 |
-13,1 % |
344,40 |
368,30 |
6,9 % |
Source : Commission des lois du Sénat à partir du projet annuel de performance pour 2017.
S'agissant de la politique immobilière de l'administration centrale, le ministère achèvera en 2017 l'opération de regroupement des services de l'administration centrale sur deux sites distincts seulement (Parc du Millénaire dans le 19 ème arrondissement de Paris et Place Vendôme). L'objectif est de mettre fin à la trop grande dispersion des sites 40 ( * ) et, in fine , de réaliser des économies de fonctionnement et permettre une meilleure organisation du travail.
* 32 Projet annuel de performance pour 2017, mission « Justice », p. 236.
* 33 Ibid., p. 236.
* 34 Ibid. , p. 21 et 236.
* 35 Ibid. , p. 231.
* 36 Ibid. , p. 231.
* 37 Cf. supra , p.8.
* 38 Amendement n° II-144 au PLF 2017 présenté par le Gouvernement à l'article 29, Etat B, Mission « Justice ».
* 39 Il s'agit de l'entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et de l'accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).
* 40 Cette opération immobilière, dénommée « Chancellerie 2015 », prévoit le regroupement de l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère de la justice sur deux sites. Seront, à terme, regroupés sur le site du parc du Millénaire, dans le 19 ème arrondissement de Paris, les services centraux du secrétariat général et les directions gestionnaires. Les directions normatives (direction des affaires criminelles et des grâces et direction des affaires civiles et du sceau) seront quant à elles relocalisées sur le site historique de la place Vendôme.