D. LE PROGRAMME « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »
Le projet de loi de finances pour 2017 dote le programme 335 de 3,80 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 4,56 millions d'euros de crédits de paiement. Ces montants correspondent à une hausse de plus de 10 % en autorisations d'engagement (+ 300 000 euros) et de 4,5 % en crédits de paiement (+ 200 000 euros).
Tout comme les autres programmes, ces crédits ont été réduits en seconde délibération à l'Assemblée nationale de 30 000 euros 41 ( * ) , ce qui représente un montant mineur par rapport au budget total du programme.
Lors de son audition par votre rapporteur pour avis, M. Bertrand Louvel, président de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature, a exposé les principaux projets de l'institution pour 2017 parmi lesquels la mise en place du collège de déontologie et la mise en oeuvre d'un outil de gestion des ressources humaines.
1. La mise en place du collège de déontologie
Le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire 42 ( * ) sera chargé d'examiner, dans certains cas, les déclarations d'intérêts des magistrats et de rendre des avis sur toute question déontologique les concernant personnellement 43 ( * ) . M. Bertrand Louvel a indiqué à votre rapporteur pour avis que le service d'aide et de déontologie, mis en place le 1 er juin 2016, à l'initiative du Conseil supérieur, serait maintenu, faisant en quelque sorte fonction « d 'antichambre » du collège de déontologie.
En effet, contrairement à ce dernier, le service d'aide et de déontologie - saisi à 25 reprises par des magistrats depuis le mois de juin 2016 - ne dispense aucun avis au sens de l'article 65 de la Constitution et n'engage pas le Conseil supérieur de la magistrature.
2. La mise en oeuvre d'un outil de gestion des ressources humaines
Par ailleurs, conformément à ce que votre rapporteur pour avis avait déjà évoqué l'année dernière, M. Bertrand Louvel a également indiqué que le Conseil supérieur de la magistrature serait doté pour le mois de novembre 2016 d'un outil informatique permettant d'avoir une vision prospective de la gestion des ressources humaines pour les postes relevant de son pouvoir de proposition 44 ( * ) . Afin d'exercer cette compétence au mieux, il était en effet nécessaire que le Conseil puisse disposer d'une connaissance plus fine des départs prévisibles des magistrats, ainsi que des voeux exprimés par ceux-ci, en les conciliant avec les besoins ou les caractéristiques spécifiques des juridictions, ce qui n'était pas possible avec les outils dont il disposait jusqu'alors.
* 41 Cf . supra p.8.
* 42 Conformément à l'article 10-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.
* 43 Sur saisine du magistrat concerné ou de l'un de ses chefs hiérarchiques.
* 44 Conformément à l'article 65 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, fait des propositions pour les nominations de magistrats aux postes du siège de la Cour de cassation, de premiers présidents de Cours d'appel et de présidents de tribunaux de grande instance. Cela concerne environ 400 postes.