C. UNE AUGMENTATION DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT COURANT
1. Une augmentation des crédits en 2017...
Le présent projet de loi de finances prévoit une augmentation de 10 % des crédits de paiement dédiés au fonctionnement courant 86 ( * ) des juridictions par rapport à 2016, à hauteur de 366,11 millions d'euros en autorisations d'engagement et 348,67 millions d'euros en crédits de paiement. Cette hausse de crédits est notamment destinée à accompagner la hausse des effectifs en juridictions, mais aussi à mettre en oeuvre les mesures de mise en sûreté des bâtiments dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme.
Les dépenses d'investissement 87 ( * ) augmentent plus nettement, de 13 % en crédits de paiement (à 155,4 millions d'euros) et de 111% en autorisations d'engagement (à 244,2 millions d'euros). Votre rapporteur pour avis constate que ces crédits de paiement reviennent à leur niveau de 2015, après avoir diminué de près d'un tiers en 2016. L'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement s'explique par la programmation de différentes opérations de long terme confiées à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), par la poursuite de la mise aux normes des palais de justice et par la programmation de la mise en oeuvre des conséquences immobilières de certaines mesures issues de la loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle, comme par exemple l'intégration au sein des tribunaux de grande instance du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité.
2. ... qui permettra en partie d'apurer les charges non réglées en 2016
Ce constat doit toutefois être tempéré par l'importance des charges restant à payer par les juridictions en fin d'année 2016 et qui, de ce fait, amputeront dès le début de l'exercice 2017 la dotation budgétaire allouée.
En outre, de même que pour les frais de justice, la réduction des crédits de la justice judiciaire adoptée par voie d'amendement en seconde délibération à l'Assemblée nationale 88 ( * ) , impliquera des économies sur l'investissement immobilier, ce qui devrait encore réduire la dotation en la matière pour 2017.
Évolution de la proportion des charges restant
à payer en fin d'année
entre 2016 et 2107 (crédits de
paiement en millions d'euros)
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Nature de la dépense |
Loi de finances initiale pour 2016 |
Projet de loi de finances pour 2017 |
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Dotation allouée |
Montant correspondant à des engagements antérieurs |
Dotation allouée |
Montant correspondant à des engagements antérieurs |
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En valeur |
En % |
En valeur |
En % |
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Fonctionnement courant |
313,3 |
105,1 |
34% |
348,7 |
122,95 |
35% |
|
Investissement immobilier |
118,5 |
122,2 |
103% |
155,4 |
128,94 |
83% |
Sources : projet annuel de performance pour 2017
mission « Justice » et commission des lois du
Sénat.
* 86 Le fonctionnement courant correspond aux dépenses quotidiennes des juridictions concernant la logistique, l'équipement informatique, les frais de déplacement. Sont également incluses dans ce périmètre les dépenses relatives à l'immobilier : les fluides, le nettoyage, le gardiennage, l'entretien courant, la maintenance, ainsi que les loyers lorsque la juridiction est locataire.
* 87 Concerne toutes les dépenses de travaux et de programmation immobilière, y compris les dépenses liées aux partenariats publics-privés conclus dans le cadre de construction de nouveaux tribunaux.
* 88 Cf . supra p.8.