Avis n° 476 (2015-2016) de M. Philippe PAUL , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 16 mars 2016
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE CONTEXTE DE L'ÉVOLUTION JURIDIQUE
PROPOSÉE : L'ENGAGEMENT ACCRU DES ARMÉES SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL
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II. L'INSTAURATION D'UN NOUVEAU CAS DE
« L'ETAT DE NÉCESSITÉ » DANS LE CADRE DE LA
LUTTE CONTRE LE TERRORISME
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III. LA CRÉATION D'UN NOUVEAU RÉGIME
JURIDIQUE POUR LES CAMÉRAS MOBILES
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IV. L'ATTRIBUTION DE LA QUALITÉ D'AGENT DE
POLICE JUDICIAIRE AUX ÉLÈVES GENDARMES STAGIAIRES
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I. LE CONTEXTE DE L'ÉVOLUTION JURIDIQUE
PROPOSÉE : L'ENGAGEMENT ACCRU DES ARMÉES SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION