LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Mme Claire Landais , directrice affaires juridiques ministère de la défense.
Général Jean-Pierre Michel , sous-directeur de la police judiciaire de la gendarmerie nationale, M. Nicolas Heitz , conseiller judiciaire et juridique du Directeur général de la gendarmerie nationale et M. Jude Vinot , chef du bureau de la Sécurité publique au sein de la Sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière de la gendarmerie nationale.
Général Didier Brousse , sous-chef d'état-major « opérations aéroterrestres » de l'état-major de l'armée de Terre et Colonel Pierre Chareyron , Officier relations extérieures de l'état-major de l'armée de Terre.
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
|
|
PROJET DE LOI |
||||
|
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ ET LE TERRORISME |
N° |
ETRD.1 |
|||
|
COMMISSION DES LOIS |
(n° 445) |
||||
|
A M E N D E M E N T présenté par |
|||||
M. PAUL
au nom de la commission des affaires étrangères
_________________
ARTICLE 32
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Alinéa 6, deuxième et troisième phrases :
Supprimer ces phrases.
OBJET
Le présent amendement vise, d'une part, à supprimer la possibilité d'un déclenchement de l'enregistrement des caméras mobiles à l'initiative des personnes concernées par les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale. En effet, ceci introduirait une grande insécurité juridique dans l'intervention : quels types de demandes prendre en compte, que faire en cas de défaillance du matériel, etc.
D'autre part, l'amendement "objective" les conditions de déclenchement de l'enregistrement en inscrivant dès le cinquième alinéa que l'enregistrement intervient « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ». Il aligne ainsi la rédaction de cet article sur celle, visant les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, de l'article 1 er ter de la proposition de loi relative à la lutte contre les incivilités et les actes terroristes dans les transports, récemment adoptée par nos deux assemblées.
|
|
PROJET DE LOI |
||||
|
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ ET LE TERRORISME |
N° |
ETRD.2 |
|||
|
COMMISSION DES LOIS |
(n° 445) |
||||
|
A M E N D E M E N T présenté par |
|||||
M. PAUL
au nom de la commission des affaires étrangères
_________________
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article 20 du code de procédure pénale est remplacé par une phrase ainsi rédigée :
« 1° Les élèves-gendarmes affectés en unité opérationnelle et les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ; ».
OBJET
Actuellement, le statut des élèves-gendarmes, affectés en stage dans les unités opérationnelles à la fin de leur formation initiale de sous-officier, ne leur donne que des prérogatives d'agent de la force publique, ce qui limite considérablement leurs possibilités d'emploi et représente plus une charge qu'une aide pour les unités.
En outre, dans le cadre du pacte de sécurité, afin de pouvoir absorber le volume d'élèves-gendarmes à former, le stage en unité opérationnelle clôturant la formation initiale des sous-officiers va être porté à 6 mois pour les anciens gendarmes adjoints volontaires, contre 4 aujourd'hui, et à 4 mois pour les élèves-gendarmes de recrutement externe, contre 3 aujourd'hui.
Au total, ce sont 3 950 élèves gendarmes qui sortiront des écoles en 2016 et serviront comme élèves-gendarmes.
Aussi, l'attribution de la qualité d'APJ (avec les attributions de l'article 20 du code de procédure pénale : possibilité de seconder les OPJ, de constater des crimes, délits et contraventions et d'en dresser procès-verbal, de recevoir par procès-verbal des déclarations) à ces futures gendarmes au début de leur stage renforcerait significativement les capacités opérationnelles de ces unités.