II. L'AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE KYOTO DE DÉCEMBRE 2012
A. LA DEUXIÈME PÉRIODE D'ENGAGEMENT, PROLONGATION ACTÉE LORS DE LA CONFÉRENCE DE DOHA
Le présent projet de loi porte sur la ratification de l'amendement de Doha, prolongeant le Protocole de Kyoto pour une deuxième période d'engagement s'étalant de 2013 à 2020.
Lors des négociations de l'amendement, les pays de l'annexe B ont dû annoncer leur volonté de prendre part ou non à cette deuxième période. Deux groupes de pays sont apparus :
- l'Union européenne, l'Australie, la Biélorussie, la Croatie, l'Islande, le Kazakhstan, la Norvège, la Suisse et l'Ukraine se sont réengagés pour la deuxième période ;
- le Japon, la Russie, la Nouvelle-Zélande restent parties au Protocole de Kyoto mais ne se réengagent pas de manière contraignante pour la deuxième période, au motif que le Protocole ne rassemble plus qu'une faible partie des émetteurs de gaz à effet de serre.
B. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE L'AMENDEMENT DE DOHA
1. De nouveaux objectifs en matière d'atténuation
L'article 1 er de l'amendement de Doha comporte les modifications apportées au protocole et à ses annexes A et B.
Le point A du premier article de l'amendement est une nouvelle version du tableau contenu dans l'annexe B du protocole, qui le complète avec les engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions pour la période 2013-2020 . L'objectif de l'Union européenne est fixé à -20 % sur l'ensemble de la période.
OBJECTIFS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE
GAZ À EFFET DE SERRE
FIXÉS PAR L'AMENDEMENT
|
Pays |
Année de référence |
Engagement de réduction des émissions |
|
Australie |
2000 |
- 0,5 % |
|
Biélorussie |
1990 |
- 12 % |
|
Croatie |
1990 |
- 20 % |
|
Islande |
1990 |
- 20 % |
|
Kazakhstan |
1990 |
- 5 % |
|
Liechtenstein |
1990 |
- 16 % |
|
Monaco |
1990 |
- 22 % |
|
Norvège |
1990 |
- 16 % |
|
Suisse |
1990 |
- 15,8 % |
|
Union européenne |
1990 |
- 20 % |
|
Ukraine |
1990 |
- 24 % |
|
Total |
1990 |
- 18 % |
Source : Note de décryptage de l'Institut de la francophonie pour le développement durable, Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conférence de Lima
Il est important de noter que compte tenu de l'année de référence, fixée en général à 1990, il faut retrancher les réductions d'émissions déjà réalisées en première période d'engagement. Les nouveaux objectifs ne sont donc pas extrêmement ambitieux, la plupart des États ayant déjà largement réduit leurs émissions. L'Union européenne, par exemple, avait déjà réduit de 19,2 % fin 2013 ses émissions par rapport à 1990. L'Europe a ainsi quasiment atteint son objectif 2020 au titre de la deuxième période.
Le Canada, qui a décidé de se retirer du protocole de Kyoto le 15 décembre 2011, avec prise d'effet au 15 décembre 2012, la Russie, le Japon et la Nouvelle-Zélande n'ayant pas souhaité s'engager dans une deuxième période, seul leur engagement pour la période 2008-2012 est rappelé par l'amendement, dans la partie inférieure du tableau.
De manière générale, le point C, qui amende l'article 3 du Protocole, indique que l'objectif de la deuxième période d'engagement est de réduire les émissions globales des gaz à effet de serre de l'ensemble des Parties concernées d'au moins 18 % par rapport aux niveaux de 1990 dans la période allant de 2013 à 2020 .
2. Une meilleure prise en compte des gaz à effet de serre
Le point B du premier article de l'amendement concerne l'annexe A du protocole de Kyoto, qui contient la liste des gaz à effet de serre pris en compte.
L'amendement ajoute le trifluorure d'azote (NF 3 ) comme septième gaz à effet de serre pris en compte à compter du début de la deuxième période d'engagement.
Ce gaz a en effet un fort pouvoir de réchauffement : une tonne de NF 3 équivaut à l'émission de 17 000 tonnes de CO 2 .
3. De plus grandes facultés d'adaptation laissées aux États
Le point D prévoit la possibilité , pour une partie ayant un objectif de réduction de ses émissions inscrit à l'annexe B du Protocole, de l'ajuster afin d'avoir un objectif plus ambitieux . Le secrétariat de la CCNUCC communique alors la proposition d'ajustement aux autres parties, au moins trois mois avant la conférence à laquelle cet ajustement sera proposé pour adoption. L'ajustement est considéré adopté à moins qu'un nombre supérieur aux trois quarts des parties présentes et votantes n'y fasse objection.
Le point F explicite la quantité d'émissions de gaz à effet de serre attribuée à chacune des parties s'engageant dans la deuxième période. La quantité est égale au pourcentage de leurs émissions anthropiques agrégées pour l'année de référence, exprimées en équivalent CO 2 , multiplié par 8, soit le nombre total d'années de la deuxième période.
Le point G vise à garantir que les engagements de deuxième période pris par les parties ne seront pas moins ambitieux que la moyenne de leurs émissions sur les trois premières années de la première période. Dans le cas contraire, des unités de quantité attribuée devront être transférées sur le compte d'annulation de chacune des parties concernées.
Le point I permet aux États de choisir 1995 ou 2000 comme année de référence pour le trifluorure d'azote dans le calcul de leur quantité attribuée.
Le point J garantit que les pays de l'annexe I peuvent utiliser les unités générées par les mécanismes de marché du Protocole de Kyoto pour respecter leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions. Une partie des unités générées par ces mécanismes de marché doit servir à couvrir les dépenses d'administration et à aider les pays en développement à financer le coût de l'adaptation au changement climatique.