Avis n° 162 (2013-2014) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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I. LA MARGINALITÉ DES DOTATIONS
BUDGÉTAIRES DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » AU SEIN DE L'EFFORT
BUDGÉTAIRE TOTAL DE L'ÉTAT EN FAVEUR DE L'ACTION PUBLIQUE
LOCALE
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A. UNE MISSION AU VOLUME BUDGÉTAIRE
LIMITÉ
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B. LA DIVERSITE DES AUTRES COMPOSANTES DE L'EFFORT
FINANCIER DE L'ETAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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1. Le poids prépondérant des
prélèvements sur recettes
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2. La place majeure des dégrèvements
et des compensations d'exonérations
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3. Les transferts de fiscalité
destinée à compenser les transferts de compétences
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4. Des concours budgétaires
complémentaires divers
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5. La persistance de l'excédent
budgétaire du compte d'avances aux collectivités
territoriales
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1. Le poids prépondérant des
prélèvements sur recettes
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C. LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES À L'EFFORT DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES DANS LE
CADRE DU PACTE DE CONFIANCE ET DE RESPONSABILITÉ ENTRE L'ETAT ET LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
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A. UNE MISSION AU VOLUME BUDGÉTAIRE
LIMITÉ
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II. LA RECHERCHE DE SOLUTIONS POUR LE FINANCEMENT
DES POLITIQUES PUBLIQUES LOCALES
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III. LA CRÉATION DU CONSEIL NATIONAL
D'ÉVALUATION DES NORMES : UN NOUVEAU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE
L'INFLATION NORMATIVE
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IV. LA DISPARITION PROCHAINE DE
L'INGÉNIERIE D'ETAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
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I. LA MARGINALITÉ DES DOTATIONS
BUDGÉTAIRES DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » AU SEIN DE L'EFFORT
BUDGÉTAIRE TOTAL DE L'ÉTAT EN FAVEUR DE L'ACTION PUBLIQUE
LOCALE