B. L'APPLICATION DU NOUVEAU PRINCIPE « UNE NORME CRÉÉE, UNE NORME ABROGÉE »
Face à ce constat, le moratoire relatif à l'adoption de mesures réglementaires applicables aux collectivités territoriales a été abrogé par une circulaire du 17 juillet 2013 20 ( * ) , qui est entrée en vigueur le 1 er septembre 2013, pour lui substituer un nouveau mécanisme : « le 1 pour 1 » . Selon ce principe, la création d'une norme nouvelle doit s'accompagner de l'abrogation d'une norme ancienne.
Ce changement de paradigme a pour objectif d'influencer le comportement des administrations afin qu'elles approfondissent la concertation préalable avec les associations nationales d'élus locaux pour prendre en compte leurs besoins. Il repose sur la même approche de dialogue adoptée par la CCEN, sous l'impulsion de notre ancien collègue, M. Alain Lambert. Cette méthode permet d'associer étroitement, depuis 2008, les collectivités territoriales à la rédaction des normes qui les concernent.
Lors de la deuxième réunion de ministres sur le « choc de simplification », le 24 octobre 2013, le président de la République s'est engagé à ce que le Gouvernement publie tous les six mois le coût des normes nouvelles qui devra être strictement compensé par le coût des normes supprimées.
Parallèlement, quatre projets de loi s'inscrivent dans l'objectif du « choc de simplification » défini par le Gouvernement :
- la loi n° 2013-569 du 1 er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ;
- la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
- le projet de loi n° 1341 (quatorzième législature) d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2013 ;
- le projet de loi concernant les relations des citoyens avec la justice, qui devrait être examiné en conseil des ministres dans les prochaines semaines.
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Le commissaire à la simplification et la directrice adjointe au Secrétaire général du Gouvernement L'entrée en vigueur du moratoire a conduit le Premier ministre à nommer, par lettre de mission du 2 novembre 2010, un commissaire à la simplification placé auprès du Secrétariat général du Gouvernement et chargé notamment « de s'assurer de la qualité des évaluations préalables effectuées par les ministères et de rechercher avec eux les solutions les plus simples dans la mise au point des projets de mesures », pour toutes les mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales et les entreprises. Cette fonction a été occupée par M. Rémi Bouchez, conseiller d'État. La circulaire précitée du Premier ministre du 17 février 2011 a précisé le rôle du commissaire à la simplification : centraliser et animer les travaux d'évaluation préalable, qui requéraient des ministères un effort de chiffrage et de justification des mesures qu'ils édictaient (justification, d'une part, de la nécessité d'adopter les mesures proposées compte tenu des évolutions de droit ou de fait récentes et, d'autre part, du choix de l'option retenue, en particulier si elle n'apparaissait pas comme la moins coûteuse ou la moins contraignante pour les collectivités). Tous les textes doivent ainsi être soumis au commissaire à la simplification ou, aujourd'hui, à la directrice, adjointe du Secrétaire général du gouvernement, préalablement à la saisine de la CCEN, qu'ils relèvent ou non du moratoire. Le premier - et unique - rapport d'activité du commissaire à la simplification, remis au Premier ministre en avril 2012 et couvrant la période de février 2011 à février 2012, a dressé le bilan de cette première année d'exercice : sur 692 textes réglementaires soumis, 189 concernaient les collectivités territoriales (soit 27,3 % du total), 303 sur les entreprises (43,8 %) et le reste touchait à la fois les collectivités et les entreprises (28,9 %). Si le commissaire s'est félicité des améliorations ou simplifications qui ont pu être obtenues sur les textes examinés, il a relativisé néanmoins leur portée : « elles ne sont pas forcément très spectaculaires, pour la raison que la plupart des décrets et arrêtés sont généralement pris pour la mise en oeuvre de lois ou de directives, donc avec des marges de simplification souvent étroites ». Depuis janvier 2013, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 a confié ces missions à une directrice, adjointe du Secrétaire général du Gouvernement, en charge de la simplification , Mme Célia Vérot, afin de coordonner les différents chantiers de simplification (entreprises, particuliers, collectivités locales...). |
* 20 Circulaire NOR : PRMX1318687C du 17 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du gel de la réglementation.