C. LA RÉORIENTATION DU DÉVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER
Dans un contexte marqué par une demande croissante d'éducation en français à l'étranger, cette mission aura pour but de définir les objectifs et priorités de la politique scolaire extérieure et d'engager une réflexion sur le modèle économique du réseau qui pourra la mettre à l'oeuvre.
1. Le rapport Conway-Mouret
La réflexion a abouti à la présentation, le 28 août, d'une communication en conseil des ministres définissant les orientations en vue d'un développement maîtrisé du réseau d'enseignement français à l'étranger, qui seront intégrées au prochain contrat d'objectifs de l'AEFE pour 2014-2016.
Elle intervient à l'issue d'une concertation associant pour la première fois, l'ensemble des acteurs de la communauté éducative à l'étranger et les représentants de la société civile et du monde économique, sur l'évolution du dispositif, ses objectifs et ses priorités. Les recommandations produites combinées avec celles du référé de la Cour des Comptes, suite à son audit de l'AEFE fin 2012, ont permis de définir un plan d'action.
Ce plan d'action fixe cinq objectifs :
• un pilotage politique renforcé,
• la préservation des deux objectifs « scolarisation des français / accueil des élèves étrangers »,
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La Cour estime que les deux missions sont indissociables et doivent être conciliées sur le terrain par des mesures pragmatiques comme la répartition et la réorientation des nouveaux inscrits vers des établissements géographiquement proches, ou labellisés. Elle s'inquiète d'un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris qui pourrait remettre en cause cet équilibre en donnant la priorité à la mission d'accueil des jeunes français. L'AEFE s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État. |
• un développement maîtrisé du réseau, en s'appuyant sur une concertation interministérielle annuelle sur l'enseignement français à l'étranger, sera instituée autour du ministre des affaires étrangères, en étroite association avec le ministre de l'éducation nationale, pour permettre d'adapter régulièrement la stratégie aux enjeux mondiaux.
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La Cour des Comptes, soucieuse « de l'effet cliquet de toute nouvelle ouverture » appelle à une réflexion de fond sur la cartographie du réseau et à la conduite d'« un exercice d'anticipation afin de s'assurer que les objectifs à moyen terme sont compatibles avec les financements possibles. A défaut de ce travail et de la prise en compte de redéploiements (et donc d'éventuelles fermetures) qui devraient l'accompagner, l'État s'expose aux risques combinés d'une impossible soutenabilité budgétaire et d'une mauvaise allocation de ses ressources ». La Cour des comptes appelle à une meilleure complémentarité entre le réseau de l'AEFE et celui de la Mission laïque française. Elle s`inquiète du risque de concurrence d'établissements ciblant une clientèle aisée et notamment de certains établissements homologués qui subissent une pression moindre sur leur structure de coûts que les EGD ou les établissements conventionnés. |
• la garantie de la qualité de l'enseignement grâce à un lien renforcé avec le ministère de l'éducation nationale afin d'optimiser les moyens de contrôle (inspection notamment) et valoriser les avancées pédagogiques,
• et une diversification de l'offre (développement des sections bilingues francophones et promotion du Label FrancEducation, et programme FLAM, Français langue maternelle.)
L'offre éducative sera mieux adaptée aux priorités stratégiques de la diplomatie d'influence. L'accent sera mis sur les pays jugés prioritaires et sur les zones de croissance des communautés françaises expatriées. Des offres supplémentaires seront aussi encouragées pour répondre à une nouvelle demande des familles françaises et étrangères qui souhaitent scolariser leurs enfants dans les systèmes d'enseignement locaux, tout en leur proposant un enseignement en français.
Enfin, l'effort de rationalisation et de modernisation de la gestion de l'Agence sera poursuivi.
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La Cour des Comptes propose une évolution de la gouvernance de l'AEFE, l'amélioration du suivi des questions immobilières, le développement des compétences propres en matière d'architecture des systèmes d'information, la mise en oeuvre d'outils de communication numériques modernes, et la création de fonction de contrôle de gestion. Elle critique certains aspects de la gestion des ressources humaines et notamment l'avancement automatique de fait, sans fondement juridique spécifique de l'ensemble des enseignants à l'étranger à une cadence plus accélérée, ce qui constitue une rupture d'égalité par rapport à la situation de ceux qui sont restés en France. Elle appelle à une autre forme de gratification. Elle critique aussi la distinction entre le statut d'expatrié (bénéficiant d'une prime) et le statut de résident (bénéficiant d'une prime spécifique liée aux conditions de vie locale, très inférieure à la prime d'expatriation) ; la piste du statut unique devrait être explorée. |
La Cour estime également important de maintenir un lien fédérateur avec les anciens élèves.
2. Le label FranceEducation
Au-delà d'une politique de partenariat avec les établissements homologués auxquels elle apporte expertise et conseil, l'AEFE a ouvert un champ de coopération avec les établissements étrangers qui ont développé des sections bilingues.
Prenant en considération l'existence d'un vivier de 2 millions de jeunes étrangers qui poursuivent partout dans le monde leurs études dans des sections bilingues francophones, le MAE a créé en 2012 un label d'excellence pour distinguer les établissements qui satisfont aux critères d'un cahier des charges ambitieux (nombre d'heures dispensées en français, composition de l'équipe enseignante, qualité des équipement, existence d'un environnement favorisant la francophonie. Ce label dont l'AEFE est l'opérateur a été attribué à 32 établissements depuis mars 2012, il pourrait en concerner une cinquantaine à l'horizon 2015.
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Les prévisions pour 2014 et 2015 ont été fixées de façon prudente car le label est encore en phase de démarrage. La perspective est d'étendre ce label aux pays d'Europe centre-orientale où existe un enseignement bilingue très actif et aux pays francophones du Maghreb qui en feront la demande. Il sera proposé aussi en Asie, notamment en Chine, où les élèves ne peuvent être scolarisés dans les établissements français ou encore en Inde. |
Le MAE souhaite accompagner le développement du label. Pour l'étendre aux pays francophones dont la langue d'enseignement n'est pas le français, ses critères d'attribution seront assouplis. La labellisation s'étendra aux filières technologiques et professionnelles.
Il s'agit de fait d'un nouvel instrument d'influence et de rayonnement linguistique qui doit permettre la constitution d'un réseau mondial complémentaire de celui des « lycées français ». Il ne s'agit pas d'un réseau concurrent.
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La Cour des comptes appelle néanmoins à la vigilance pour maintenir la qualité. La labélisation « offre une voie moins contraignante que l'homologation complète » ce qui limite le levier d'influence et « peut engendrer des risques de confusion » pour des parents peu avertis. « Elle peut créer un effet d'aubaine pour certains établissements » qui en tireront argument pour augmenter leurs tarifs. Elle appelle à valoriser financièrement l'attribution de ce label. |
Vos rapporteurs se réjouissent de ce développement des sections bilingues et des sections internationales. Ils souhaiteraient également une utilisation plus importante des ressources du CNED et des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour construire une carte des formations à la française dont pourraient notamment bénéficier, en complément d'études dans les établissements du pays d'accueil, certains jeunes élèves français résidant dans des régions dépourvues d'établissement du réseau ou labélisé. On pourrait également imaginer qu'une ressource de cette nature puisse être développée et mise à la disposition des sections bilingues comme aide.
3. Le plan d'orientation stratégique et le contrat d'objectifs et de moyens
L'AEFE est dotée d'un plan d'orientation stratégique et d'un contrat d'objectifs et de moyens qui arriveront à échéance à la fin de l'année.
C'est sur la base de ces travaux que l'AEFE préparera un nouveau plan d'orientation stratégique et qu'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens qui devrait être validé par son conseil d'administration et signé avec l'État en novembre 2013, sera élaboré. Ce contrat sera soumis pour avis aux commissions compétentes des assemblées parlementaires.