B. LA RECHERCHE DE MOYENS POUR SON DÉVELOPPEMENT
Pour satisfaire une demande de scolarisation en hausse dans son réseau, l'AEFE est confrontée à plusieurs défis : la gestion du parc immobilier de ses établissements en gestion directe, le recrutement et l'affectation des professeurs, et le financement de son activité.
1. La politique immobilière
Compte tenu de la demande croissante des familles, la problématique immobilière est une contrainte forte pour le développement de l'enseignement français à l'étranger.
Les opérations immobilières de l'AEFE concernent les établissements en gestion directe (EGD) dont l'Agence assure la maîtrise d'ouvrage. La programmation pluriannuelle immobilière cumulée de l'Agence depuis 2006 s'élève à 268 millions d'euros dont 170 millions d'euros à la charge des services centraux et 98 millions d'euros à la charge des EGD. La mise en oeuvre de cette programmation pour les services centraux a représenté pour l'année 2012 un montant de 25 millions d'euros de dépenses et génère une prévision de dépenses pour 2013 de l'ordre de 30 millions d'euros.
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Outre la reconstruction du lycée de Pékin (en phase d'études pour une livraison prévue en 2016), le Conseil d'Administration de l'AEFE a approuvé l'engagement des nouvelles d'opérations d'investissement à Buenos Aires, Rome, Abou Dhabi, Casablanca, Tunis, Prague, Moscou et Vientiane, pour un montant total d'environ 50 millions d'euros. Leurs financements seront majoritairement assurés par une participation des services centraux de l'AEFE prélevée sur fonds propres (15 millions d'euros) et par un prélèvement sur le fonds de réserve des établissements concernés pour environ 20 millions d'euros. |
Le financement des opérations est assuré de la façon suivante :
- par prélèvement sur le fonds de réserve de l'établissement concerné ;
- par une aide de l'AEFE prélevée sur ses fonds propres ;
- par recours à des avances de France Trésor 15 ( * ) sur autorisation annuelle.
Si l'Agence n'est plus autorisée à contracter des emprunts bancaires d'une durée supérieure à un an, elle peut recourir à des avances de l'Agence France Trésor, pour un montant de 9,5 millions d'euros en 2014 16 ( * ) . Ces avances sont servies à un taux d'intérêt réduit et pour une période déterminée au cas par cas, pour tenir compte de la capacité de remboursement de l'établissement et assurer la maîtrise de l'évolution des droits de scolarité payés par les familles. À titre indicatif, les avances mobilisées en 2012 ont une durée de remboursement comprise entre 8 et 12 années, ce qui constitue un assouplissement heureux par rapport aux règles initiales.
La gestion des opérations immobilières des établissements conventionnés est assurée par leurs comités de gestion. L'AEFE peut participer financièrement à ces opérations soit en accordant des subventions pour l'investissement (6 millions d'euros en 2011), soit de façon indirecte en allégeant la gestion de ces établissements (annulation ou baisse des remontées de participation à l'Agence). Elle peut également assister les comités de gestion dans le montage et le suivi de ces opérations.
La charge immobilière tend à s'accroître pour différentes raisons : d'une part la sécurisation des établissements qui ne peut pas être différée dans les zones à risque, d'autre part, nous avons en perspective la prise en charge des travaux de rénovation des bâtiments scolaires appartenant à l'État dont la charge devrait revenir au ministère et qui ne sont pas dans un état d'entretien convenable, faute de moyens. L'AEFE et les établissements qui en bénéficient ne se voient pas facturer de loyers mais doivent de plus en plus assurer les travaux lourds aux lieux et places du propriétaire.
Dans les pays où la situation politique devient instable, l'Agence doit renforcer les conditions de sécurité de ses établissements. Une subvention exceptionnelle de 4 millions d'euros allouée en 2012 par le MAE a permis d'intervenir dans 26 établissements en gestion directe au Maghreb, en Mauritanie et au Niger. Des subventions ont été en outre accordées à des établissements conventionnés.
2. Le recrutement et la gestion de personnels enseignants
Une seconde contrainte concerne le recrutement de personnels enseignants titulaires détachés de l'éducation nationale. Leur présence est une garantie de l'enseignement dispensé et de l'attractivité des établissements, c'est d'ailleurs une des conditions de leur homologation. Or le ministère de l'éducation nationale soumis à ses propres contraintes de recrutement a des difficultés à satisfaire la demande.
En 2013, l'AEFE rémunère 10 914 ETP en poste dans son réseau (dont 11% d'expatriés, 50% de résidents et 39% de recrutés locaux des EGD). Ces emplois se répartissent entre 6 353 emplois sous plafond (161 au siège, 1 127 en postes expatriés, 5 065 en postes de résidents) et 4 561 emplois hors plafond : 20 postes d'expatriés, supports qui permettent à l'Agence de développer des actions de coopération éducative par des mises à disposition autofinancées, 381 postes de résidents (à coût complet pour les établissements) et 4 160 agents de droit local recrutés dans les EGD.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, l'AEFE est autorisée à recruter 100 ETP hors plafond.
L'Agence organise la formation continue de ses personnels.
3. Le financement de ses activités
L'Agence est financée par l'allocation d'une dotation budgétaire annuelle de fonctionnement et par des ressources propres. Elle reçoit également pour gestion des bourses attribuées à certains de ses élèves français.
Le montant de la dotation pour 2014 s'établit :
- Au titre de l'action 5 « Agence pour l'enseignement français à l'étranger » du programme 185 à 416,5 millions d'euros (AP et CP) ;
- Au titre de l'action 2 « accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » à 118,8 millions d'euros. Cette subvention servira à financer l'aide à la scolarité des élèves français du réseau.
Avec un chiffre d'affaires consolidé avec les EGD qui dépasse le milliard d'euros, l'AEFE se classe au 10 ème rang des opérateurs de l'État.
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LE BUDGET 2013 DE L'AEFE |
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Services centraux - Budget primitif 2013 |
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Recettes (en €) |
Dépenses (en €) |
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Subvention de l'État (programme 185) |
420 444 480 |
Dépenses de personnel |
588 303 900 |
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Subvention de l'État (programme 151) |
103 682 000 |
Dépenses de fonctionnement hors charges de personnel |
41 691 200 |
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Participation des établissements à la facturation des résidents 17 ( * ) |
169 850 620 |
Dépenses d'aide à la scolarité |
103 682 000 |
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Contribution assise sur les droits de scolarité |
38 000 000 |
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Produits d'exploitation |
400 000 |
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Produits financiers |
800 000 |
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Produits exceptionnels |
500 000 |
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Total fonctionnement |
733 677 100 |
733 677 100 |
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Ressources Investissements |
28 460 000 |
Investissements |
35 486 895 |
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Prélèvement sur fonds de roulement |
7 026 895 |
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AEFE : Services centraux+ EGD Budget primitif 2013 |
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Recettes (en €) |
Dépenses (en €) |
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Subvention de l'État |
566 105 191 |
Dépenses de personnel |
710 912 208 |
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Autres subventions |
5 396 584 |
Dépenses de fonctionnement hors charges de personnel |
303 981 285 |
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Ressources propres |
553 969 260 |
Dépenses d'aide à la scolarité |
103 682 000 |
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Total fonctionnement |
1 125 471 035 |
1 118 575 493 |
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Ressources Investissements |
45 032 926 |
Investissements |
68 232 448 |
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Prélèvement sur fonds de roulement |
23 199 522 |
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Source : ministère des Affaires étrangères
Le budget consolidé de l'Agence et des établissements en gestion directe fait apparaître en 2013 un montant de ressources propres de 553,9 millions d'euros. Elles proviennent de deux sources, les recettes propres des EGD, essentiellement constituées des frais de scolarité (346,1 millions d'euros) et des recettes propres du siège (207,8 millions d'euros) essentiellement la participation des établissements du réseau à la rémunération des résidents 18 ( * ) (163,45 millions d'euros) et la contribution assise sur les frais de scolarité des établissements à gestion directe et conventionnés (38 millions d'euros) qui correspondent à une contribution de 6% du montant des frais de scolarité perçus par chaque établissement en gestion directe ou conventionné.
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Sur le plan des ressources, en 2012, la participation par élève de l'AEFE au fonctionnement des établissements en gestion directe et conventionnés (hors aide à la scolarité) s'élève en moyenne à 2 035 euros par an, avec des écarts très élevés selon les pays. |
4. La dotation de fonctionnement en 2014
La dotation est en baisse de 8,5 millions d'euros, soit 2% par rapport aux crédits inscrits en LFI 2013 qui s'élevaient à 425 millions d'euros (hors affectation de crédit de la dotation d'action parlementaire). En 2013 l'augmentation de 5,5 millions d'euros de la dotation était destinée à atténuer les difficultés budgétaires auxquelles l''Agence se trouvait confrontée en raison de l'augmentation du taux de la contribution au CAS Pensions pour les personnels qui lui sont détachés. En 2014, la dotation tient compte de la stabilisation du taux de cotisation patronale au CAS pension. Elle tient compte également de l'objectif de limitation des dépenses de fonctionnement courant assigné à l'ensemble des opérateurs.
Si vos rapporteurs ne peuvent qu'être satisfaits de voir l'opérateur et les établissements ne pas être soumis au niveau de contraintes qui pèsent sur les autres opérateurs de l'action extérieure de l'État, ils s'inquiètent néanmoins de l'accroissement des charges qui incombent à l'Agence, ce qui conduit les établissements à rechercher par l'augmentation des frais de scolarité demandés aux familles, les moyens nécessaires à leur développement. L'articulation avec le système des bourses est dès lors une question sensible.
Cette situation, comme les évolutions perceptibles dans les systèmes éducatifs de certains pays, oblige naturellement à se reposer la question de nos outils. Notre offre ne peut plus se concentrer uniquement sur notre réseau d'établissements homologués, d'une part parce que de nombreuses familles souhaitent tout à la fois maintenir leurs enfants dans l'enseignement national de leurs pays et bénéficier de nos performances pédagogiques, d'autre part parce que notre capacité à répondre aux demandes des familles par la création ou la prise en charge de nouveaux établissements homologués ou conventionnés est moins évidente en raison de la contrainte financière, des investissements immobiliers à réaliser et de la difficulté à pourvoir ces établissements de professeurs titulaires.
La place de l'enseignement français à l'étranger est incontestablement un atout, mais il est sans doute possible, à partir de ce socle, de faire évoluer notre action avec des outils nouveaux. La réflexion a été engagée en 2013 à la demande du ministre des affaires étrangères par la ministre déléguée en charge des Français de l'étranger et arrive à un moment opportun.
* 15 La loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014 interdit aux organismes divers d'administration centrale (ODAC) le recours à l'emprunt sur une durée de plus d'un an. Elle a mis un terme à la possibilité qu'avait l'AEFE d'emprunter.
* 16 En 2013, l'AEFE a été autorisée à bénéficier d'avances de France-Trésor pour un montant de 8,8 M€ afin de financer six projets en cours : Amman, Buenos-Aires, Le Caire, Nouakchott, Casablanca et Tunis.
* 17 Comprend le montant prévisionnel du socle de recettes de l'Agence (participation à la rémunération des personnels résidents et remboursement des heures supplémentaires et des indemnités de jury d'examen) pour 163,45 millions d'euros, les remboursements d'emprunts (5M€) ; le remboursement des postes d'expatriés hors plafond (1,4 M€).
* 18 Montant prévisionnel du socle de recettes de l'Agence (participation à la rémunération des personnels résidents et remboursement des heures supplémentaires et des indemnités de jury d'examen)