Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Avis n° 238 (2009-2010) de M. Ambroise DUPONT , fait au nom de la commission de la culture, déposé le 28 janvier 2010

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• INTRODUCTION
  
  • I. UNE OUVERTURE À LA CONCURRENCE MESURÉE ET PRAGMATIQUE
    
    • A. UN CADRE JURIDIQUE STABLE MAIS INADAPTÉ AUX NOUVELLES FORMES DE JEUX ET DE PARIS EN LIGNE
      
      • 1. Le déploiement d'une offre illégale minant les monopoles historiques
        
      • 2. Une ouverture nécessaire sans être dictée par le droit communautaire
        
    • B. L'ARCHITECTURE SOUPLE ET RAISONNÉE DU PROJET DE LOI
      
  • II. GARANTIR LA PLEINE EFFECTIVITÉ DU DISPOSITIF DE RÉGULATION : LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
    
    • A. L'AMÉNAGEMENT DE LA FISCALITÉ
      
      • 1. Assurer la pérennité de la filière équine
        
      • 2. Accroître les moyens de la lutte contre le dopage
        
    • B. LE RENFORCEMENT DE L'INDÉPENDANCE ET DES POUVOIRS DE L'ARJEL
      
      • 1. Octroyer la personnalité morale
        
      • 2. Garantir la crédibilité de l'autorité de régulation
        
      • 3. Renforcer la lutte contre les sites illégaux
        
    • C. L'AMÉNAGEMENT D'UNE PÉRIODE TRANSITOIRE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 3 - Interdiction faite aux mineurs de participer à des jeux d'argent et de hasard
    
  • Article 4 - Prévisibilité du montant de la perte de jeu
    
  • Article 4 ter A - Rapport sur les conséquences du développement de la publicité dans le secteur des jeux en ligne
    
  • Article 6 - Ouverture des paris hippiques en ligne
    
  • Article 7 - Autorisation des paris sportifs en ligne
    
  • Article 8 - Règles applicables à la prise de paris en ligne
    
  • Article 12 - Modalités d'accès et d'inscription à un site de jeux ou de paris
    
  • Article 25 - Missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)
    
  • Article 26 - Composition de l'ARJEL
    
  • Article 27 - Prévention des conflits d'intérêts et respect du secret professionnel au sein de l'ARJEL
    
  • Article 28 - Fonctionnement interne et budget de l'ARJEL
    
  • Article 29 - Informations transmises à l'ARJEL pour le contrôle des opérateurs
    
  • Article 39 - (articles 302 bis ZG à ZN du code général des impôts) - Régime fiscal des jeux de cercle en ligne et des paris hippiques et sportifs
    
  • Article 43 - Aménagement du prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport
    
  • Article 50 - Blocage de l'accès à un site illégal de paris ou de jeux
    
  • Article 52 (article L. 333-1-1 à L. 333-1-3 nouveaux du code du sport) - Encadrement de l'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives
    
  • Article additionnel après l'article 57 - Régime transitoire pour les opérateurs installés légalement en Europe
    
• LES TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES