B. L'ARCHITECTURE SOUPLE ET RAISONNÉE DU PROJET DE LOI
Le projet de loi repose sur une idée simple et pragmatique : organiser une offre de jeux en ligne légale, nettement délimitée et bien contrôlée afin d'assécher l'offre illégale. Il propose la légalisation des seuls paris hippiques et sportifs en ligne, ainsi que du poker en ligne. Le pari en dur demeure sous le monopole de la Française des jeux et du PMU, tandis que les jeux de cercle physiques doivent respecter la réglementation sur les casinos.
Ce nouveau marché du pari et du poker en ligne sera contrôlé par une autorité administrative indépendante, baptisée l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Elle aura la charge d'agréer les opérateurs sur la base d'un cahier des charges précis tendant à assurer la transparence des transactions financières et à prévenir le jeu excessif. De plus, elle pourra sanctionner les manquements des opérateurs agréés à leur cahier des charges et solliciter du juge des référés la fermeture de l'accès aux sites d'opérateurs illégaux.
La fiscalité sur les jeux est remaniée dans le souci de concilier le maintien des recettes de l'Etat (4,6 milliards d'euros environ) et l'efficacité économique, les prélèvements devant rester suffisamment attractifs et compétitifs pour inciter les plus gros opérateurs à légaliser leur offre. Des retours sur recettes sont prévus à destination notamment du Centre des monuments nationaux et du Centre national pour le développement du sport. La redevance en faveur de la filière équine, assise sur les paris hippiques en ligne, trouve une consécration législative. Son taux restera fixé par décret dans une fourchette fixée par la loi de 7,5 % à 9 % des mises.