II. GARANTIR LA PLEINE EFFECTIVITÉ DU DISPOSITIF DE RÉGULATION : LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
A. L'AMÉNAGEMENT DE LA FISCALITÉ
1. Assurer la pérennité de la filière équine
L'équilibre de la filière équine est directement assis sur les paris hippiques. Or, l'ouverture à la concurrence des paris sportifs en ligne, pour l'instant cantonnée à la seule offre de la Française des jeux, se traduira nécessairement par une augmentation du volume des mises sur les événements sportifs. Les sommes consacrées par les ménages aux jeux n'étant pas très extensibles, surtout dans un contexte de crise économique, les arbitrages des ménages devraient s'accompagner d'une éviction du pari hippique au profit de l'offre nouvelle de pari sportif. Cet effet d'amplification du pari sportif sera d'autant plus fort que la date de promulgation de la présente loi sera proche du début de la coupe du monde de football, qui ne manquera pas de générer beaucoup de publicité de la part des opérateurs, et par conséquent beaucoup de paris.
En outre, le nombre de courses de chevaux susceptibles d'être organisées est physiquement limité par le nombre de chevaux, de jockeys, d'hippodromes. De l'aveu même des sociétés mères de courses et du PMU, il est impossible d'accroître encore le nombre de courses tenues en France. Par contraste, le pari sportif touche potentiellement un très grand nombre de disciplines et de compétitions distinctes. L'offre de paris sportifs est donc quantitativement et qualitativement beaucoup plus riche que l'offre de paris hippiques. Le PMU qui s'apprête à demander un agrément d'opérateur de pari sportif l'a bien compris.
Enfin, le pari hippique présente des taux de retour aux joueurs structurellement inférieurs au pari sportif. En d'autres termes, il ne peut être reversé aux parieurs hippiques une proportion des mises aussi importante qu'aux parieurs sportifs. Le différentiel de prélèvements de toutes sortes entre les paris hippiques et sportifs se répercute en effet sur les taux de retour aux joueurs, ce qui risque d'inciter les adeptes du pari hippique à s'orienter vers le pari sportif et d'assécher par contrecoup les ressources de la filière équine.
En effet, le projet de loi prévoit une refonte et une simplification de la fiscalité sur les jeux, qui aligne les prélèvements fiscaux et sociaux sur les paris hippiques et sportifs. Le prélèvement fiscal sera fixé à 5,7 % des mises et le prélèvement social à 1,8 % des mises, soit un prélèvement global de 7,5 %. Mais doivent être également prises en compte dans la définition du plafond structurel du taux de retour aux joueurs, les redevances au bénéfice respectivement de la filière équine, dans une fourchette de 7,5 % à 9 % des mises et du sport amateur, qui passera progressivement de 1,3 % à 1,8 % des mises jusqu'en 2012. Tous prélèvements et redevances confondus, le taux de retour aux joueurs sur le pari hippique ne peut excéder 85 % des mises contre 90,7 % pour les paris sportifs.
Même si le projet de loi prévoit de fixer par décret un plafond de taux de retour aux joueurs par type de paris, afin de limiter le caractère addictif de certains jeux, il n'en reste pas moins d'une part, que rien ne justifie l'alignement fiscal entre le pari hippique et le pari sportif, d'autre part, que le pari hippique subit un désavantage fiscal.
Pour limiter les risques de fuite des fidèles des courses hippiques vers ces paris et assurer la pérennité de la filière équine, qui représente près de 90 000 emplois répartis sur l'ensemble du territoire français, il conviendrait de différencier la fiscalité sur le pari hippique et sur le pari sportif en réduisant la taxation des paris hippiques, qui doivent rester concurrentiels par rapport aux paris sportifs .
2. Accroître les moyens de la lutte contre le dopage
Au vu de la vétusté des équipements sportifs français, de l'incertitude sur les mises relatives aux paris sportifs en ligne et de la légitimité d'un financement du sport amateur via les paris sportifs, votre commission est très favorable au maintien du niveau du prélèvement effectué au profit du Centre national du développement du sport, qui devrait permettre d'assurer un financement au minimum constant du sport amateur français.
Mais, par ailleurs, elle souhaite, dans la droite ligne des travaux qu'elle mène depuis plusieurs années, que cette nouvelle ressource issue de la libéralisation du secteur des paris sportifs puisse bénéficier à l'ensemble de la filière sportive à travers une dotation à l'Agence française de lutte contre le dopage .
En effet, l'Agence a clairement besoin d'une ressource propre. Ce principe avait au demeurant été proposé par le Gouvernement à l'article 60 du projet de loi de finances pour 2010, qui tendait à augmenter le taux de la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (dite taxe « Buffet ») de 5 % à 5,5 %, et à lui affecter, dans la limite de 4 millions d'euros.
Très favorable au principe de cette affectation de taxe, qui renforcerait l'indépendance de l'Agence et la pérennité de son financement, le Sénat avait toutefois supprimé cet article afin de prendre en compte les difficultés du sport professionnel, notamment après la suppression du dispositif du droit à l'image collective dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Il apparaît que le prélèvement sur les mises des paris sportifs pourrait être en partie affecté à l'Agence, notamment parce que l'assiette est beaucoup plus large, et que le taux appliqué pourrait ainsi être beaucoup plus faible.
Votre commission a ainsi adopté un amendement prévoyant un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les sommes misées sur les paris sportifs, affecté à l'AFLD. Serait appliqué à son montant un plafond de 4 millions d'euros, ce qui représente environ la moitié de l'actuelle dotation de l'Agence.