C. LA RÉORGANISATION DE LA TUTELLE DE L'ETAT ET LE RENFORCEMENT DU PILOTAGE STRATÉGIQUE
1. La clarification de la tutelle de l'Etat
Selon un constat partagé par l'ensemble des acteurs, l'audiovisuel extérieur souffrait d'une déficience de pilotage politique et administratif. Le ministère des affaires étrangères devait, en théorie, être chargé d'assurer la cohérence le l'audiovisuel extérieur français. Toutefois, son rôle était limité, car il partageait sa tutelle avec le ministère de la culture et de la communication et certains opérateurs, comme France 24, ne relevaient pas de son ressort.
Un organisme avait certes été créé en 1989, le Conseil de l'audiovisuel extérieur, qui était chargé d'assurer la coordination de l'action audiovisuelle extérieure. Cependant, il n'avait plus été réuni depuis 1996.
Il n'existait donc pas de structure de coordination chargée de définir une véritable vision stratégique.
La réforme de l'audiovisuel extérieur s'est traduite par la réorganisation de la tutelle de l'Etat. L'audiovisuel extérieur relève désormais de la tutelle unique de la direction du développement des médias, sous l'autorité du Premier ministre.
L'aspect interministériel de l'audiovisuel extérieur est ainsi clairement affirmé et le regroupement des deux précédents programmes budgétaires au sein d'un programme unique offre une meilleure lisibilité budgétaire.
Le ministère des Affaires étrangères et européennes, le ministère de la culture et de la communication, ainsi que d'autres ministères, comme celui des Finances, sont représentés au sein du Conseil d'administration de la holding et participent donc à la définition des orientations stratégiques.
2. Le futur contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et la holding AEF
La conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre l'Etat et la holding AEF est prévue par l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
La loi prévoit en outre la transmission du COM aux commissions chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Toutefois, à ce jour, le COM fait toujours l'objet de négociations et n'a donc pas encore été transmis au Parlement.
Selon les indications transmises à votre rapporteur pour avis, le projet de COM pourrait contenir les orientations stratégiques suivantes :
- France 24 : une couverture mondiale dès 2010 et une diffusion en arabe 24h/24h.
Le développement de France 24, considérée par AEF comme une chaîne encore incomplète, est la priorité du projet de COM proposé par les dirigeants d'AEF. Ce développement comprend deux grands volets :
- une couverture satellitaire mondiale de France 24 dès 2010, qui se traduirait par le développement de la distribution de la chaîne en Asie, en Amérique latine et en Amérique du Nord. Selon les dirigeants d'AEF, une telle extension est indispensable à la construction de la notoriété et de la crédibilité mondiales du groupe ;
- l'extension progressive à 24 heures de la programmation en arabe sur France 24 dans le cadre du développement d'un pôle en langue arabe autour de France 24 et Monte Carlo Doualiya, filiale de RFI.
- RFI : le développement de nouvelles langues et une diffusion sur les vingt plus grandes agglomérations françaises.
En ce qui concerne RFI, les dirigeants d'AEF envisagent un certain nombre de développements, qui représentent un coût raisonnable (6,5 millions d'euros par an) et sont nécessaires à la modernisation de la radio, au redressement de ses audiences et à la remobilisation de ses salariés. Ils envisagent notamment :
- le développement de la diffusion en FM et des Web radios pour RFI, indispensables à la modernisation de la radio, mais aussi préalable à l'arrêt progressif de la diffusion en ondes courtes ;
- le développement de nouvelles langues sur RFI (swahili) et le renforcement des langues existantes jugées prioritaires (anglais, portugais, haoussa) ;
- la diffusion de RFI sur les vingt plus grandes agglomérations françaises via la radio numérique terrestre ;
- le développement du référencement multimédia du site Internet de RFI, actuellement trop faible pour générer des audiences significatives.
- TV5 Monde : intégration du plan stratégique adopté lors de la conférence des hauts fonctionnaires de novembre 2008 à Vancouver.
Ce plan stratégique comprend trois volets :
- Diversifier les supports de distribution : vers un média global ;
- Renforcer l'identité des contenus : une ligne éditoriale porteuse de sens ;
- Assurer la présence de la marque auprès de tous et de chacun : une communication mondiale et localisée.
- le renforcement de la communication d'AEF afin d'accompagner la mise en place du groupe et de la réforme.
Si ces orientations stratégiques sont à ce stade celles proposées par AEF et donc encore en cours de négociation avec l'Etat, le COM devrait également comprendre des objectifs en termes de zones géographiques, de langues, de public, de développement du média global et de gestion.
Surtout, il devrait être assorti d'un plan de financement pluriannuel , couvrant la période 2009-2013 , qui précisera le montant des ressources publiques allouées chaque année ainsi que la trajectoire des ressources propres. Il devrait comprendre également des indicateurs accompagnés d'objectifs annuels.
Votre rapporteur pour avis regrette que l'Etat n'ait pas encore été en mesure de transmettre le COM au Parlement.
Etant donné que le COM couvre la période 2009-2013, il aurait été en effet logique que les assemblées puissent en prendre connaissance lors de l'examen des crédits de l'audiovisuel extérieur dans le projet de loi de finances pour 2010.