CONCLUSION
En 2007, la France confirmera son engagement en faveur des pays les plus pauvres, en mobilisant des ressources budgétaires très importantes. Dans ce contexte, l'aide bilatérale, en particulier l'aide projet, n'est préservée que difficilement alors qu'elle devrait croître, dans les années à venir, pour compenser la diminution des annulations de dette.
Votre Commission regrette profondément que l'aide bilatérale soit devenue la variable d'ajustement de l'aide française alors qu'elle bénéficie en premier lieu à l'Afrique où un effort soutenu est indispensable. Elle demande qu'une réflexion soit engagée sur les moyens et les missions du Fonds de solidarité prioritaire qui doit être conforté comme instrument pluriannuel au bénéfice d'une zone d'intervention véritablement prioritaire. Une véritable Agence de développement doit être dotée d'une palette d'instruments variés, dont un volume suffisant de subventions, faute de quoi ses capacités à intervenir dans les pays les plus pauvres resteront insuffisantes.
Elle demande un effort accru pour conforter l'assistance technique, trop longtemps délaissée, la présence sur le terrain et la qualité des rapports humains étant essentiels pour la réussite des projets. Le développement ne se limite pas au seul financement, qui serait céder à ce que votre rapporteur avait appelé « la tentation du chèque ».
Votre rapporteur se réjouit particulièrement que le dossier des arriérés dus par les caisses de retraite locales à leurs affiliés français soit enfin pris en compte et connaisse un début de règlement. Elle souhaite que la France aille jusqu'au précompte sur l'aide au développement si cette exigence de justice n'est pas satisfaite. Sa crédibilité de bailleur est en jeu, mais aussi celle de ses partenaires africains qui sont des Etats responsables avec qui des relations équilibrées doivent pouvoir être entretenues. Parallèlement, afin d'éviter que de telles situations, parfois dramatiques, ne se reproduisent, les conventions de sécurité sociale prévoyant le droit d'option devront être généralisées à l'ensemble des Etats africains.
Votre Commission salue enfin l'effort accompli par notre pays pour faire reculer la pauvreté. Elle rappelle qu'il ne s'agit pas seulement d'une aide mais bien d'un investissement, tant la France a un véritable intérêt au développement de l'Afrique. Cette aide s'accompagne d'un devoir d'efficacité et le défaitisme n'est pas de mise.
EXAMEN EN COMMISSION
La Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport pour avis lors de sa séance du 22 novembre 2006.
A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, Mme Monique Cerisier-ben Guiga a remercié le rapporteur pour avis pour sa ténacité dans le dossier des Français retraités d'Afrique. Elle a estimé que, si le principe était désormais posé, il faudrait encore beaucoup d'obstination jusqu'à sa mise en oeuvre effective. Elle a partagé la position du rapporteur pour avis sur la nécessité de préserver la diversité des outils de l'aide française. Les pays les plus pauvres sont aussi ceux dont les besoins sont les plus importants, mais leur capacité à absorber des fonds est en effet réduite. Le soutien de l'assistance technique est donc indispensable. Elle a évoqué le risque de confusion entre l'aide au développement et le soutien au commerce extérieur dans les pays émergents où le retour sur investissements est effectivement plus intéressant pour les entreprises françaises.
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Lors de sa séance du 29 novembre 2006, la commission a adopté les crédits de la mission interministérielle « Aide au développement » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007.