ANNEXE 1 : LISTE DES BÉNÉFICIAIRES D'APD ÉTABLIE PAR LE CAD
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Pays les moins avancés |
Pays à faible revenu (RNB par habitant < $825 en 2004) |
Pays et territoires à revenu intermédiaire tranche inférieure (RNB par habitant $826- $3 255 en 2004) |
Pays et territoires à revenu intermédiaire tranche supérieure (RNB par habitant $3 256- $10 065 en 2004) |
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Afghanistan Angola Bangladesh Bénin Bhoutan Burkina Faso Burundi Cambodge Cap Vert Centrafricaine, Rép. Comores Congo, Rép. dém. Djibouti Erythrée Ethiopie Gambie Guinee Guinée équatoriale Guinée-Bissau Haiti Kiribati Laos Lesotho Liberia Madagascar Malawi Maldives Mali Mauritanie Mozambique Myanmar Népal Niger Ouganda Rwanda Salomon, Iles Samoa Sao Tomé et Principe Sénégal Sierra Leone Somalie Soudan Tanzanie Tchad Timor-Leste Togo Tuvalu Vanuatu Yémen Zambie |
Cameroun Congo, Rep. Corée, Rep. dém. Cote d'Ivoire Ghana Inde Kenya Kyrghize, Rep. Moldova Mongolie Nicaragua Nigeria Ouzbekistan Pakistan Papouasie-Nouvelle-Guinée Equateur Tadjikistan Viet Nam Zimbabwe |
Albanie Algérie Arménie Azerbaidjan Bélarus Bolivie Bosnie-Herzegovine Brésil Chine Colombie Cuba Dominicaine, Rép. Egypte El Salvador Fidji Géorgie Guatemala Guyana Honduras Indonésie Irak Iran Jamaïque Jordanie Kazakhstan Macédoine, ex-République yougoslave de Maroc Marshall, Iles Micronésie, Etats Fédérés Namibie Niue Paraguay Pérou Philippines Serbie et Monténégro Sri Lanka Suriname Swaziland Syrie Thaïlande Tokelau (6) Tonga Tunisie Turkmenistan Ukraine Wallis & Futuna 5 Zones sous admin. palestinienne |
Afrique du Sud Anguilla Antigua et Barbuda Arabie Saoudite Argentine Barbades Belize Botswana Chili Cook, Iles [5] Costa Rica Croatie Dominique Gabon Grenade Liban Libye Malaisie Maurice Mayotte Mexique Montserrat 6 Nauru Oman Palau Panama Seychelles Ste Lucie Ste-Hélène 6 St-Kitts et Nevis St-Vincent et Grenadines Trinité et Tobago Turks et Caïques, Iles 6 Turquie Uruguay Vénézuela |
ANNEXE 2 : AUDITION DE MME BRIGITTE GIRARDIN, MINISTRE DÉLÉGUÉE À LA COOPÉRATION ET À LA FRANCOPHONIE
La commission a procédé à l'audition de Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, sur le projet de loi de finances pour 2007.
Accueillant Mme Brigitte Girardin, M. Serge Vinçon, président, a précisé que l'audition porterait sur les crédits alloués à l'aide au développement mais qu'il souhaitait que la ministre exprime aussi à cette occasion son analyse sur la situation en Côte d'Ivoire après l'adoption de la résolution 1721 et sur l'impact régional de la crise du Darfour. Il a salué l'action courageuse conduite par la ministre notamment sur le difficile dossier de la Côte d'Ivoire, en particulier au sein du groupe de travail international (GTI) où elle représente la France.
Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a tout d'abord souligné que l'aide publique au développement avait constitué, depuis 5 ans, sous l'impulsion du Président de la République, une priorité du gouvernement. Après avoir fortement diminué sous la législature précédente, l'aide française est passée de 0,3 % du revenu national, en 2001, à 0,5%, en 2007, et de 4,7 milliards d'euros à 9,2 Milliards d'euros.
Elle a relevé que cet effort, dans un contexte de redressement des finances publiques, rencontrait l'adhésion des Français, ainsi que l'avaient confirmé un récent sondage.
La ministre a précisé que cet effort plaçait la France en tête des pays européens par le volume de son aide et en tête du G8 par la part de la richesse nationale. La structure du budget ne permet pas l'inscription de toutes ces sommes dans la mission « aide publique au développement » mais des documents synthétiques établissent le lien entre les chiffres votés par le Parlement et ceux déclarés, en application de la méthodologie de l'OCDE, au titre de l'aide publique au développement. L'aide française se décompose en trois tiers : un tiers relève de la mission « aide publique au développement », un tiers figure dans d'autres missions budgétaires et un dernier tiers est constitué d'allègements de dettes, de prêts de l'Agence française de développement (AFD) ou encore d'interventions des collectivités locales.
Mme Brigitte Girardin a rappelé que l'augmentation de l'aide française portait sur toutes ces composantes et que l'aide gérée sur le budget du ministère des affaires étrangères était passée de 1,7 milliards d'euros en 2002 à 2,5 milliards d'euros en 2007. Elle a précisé que l'objectif de 0,5 % du revenu national serait atteint en 2007, sans prendre en compte la contribution de solidarité sur les billets d'avion, qui devrait rapporter 200 millions d'euros en 2007, entièrement affectés au secteur de la santé. L'article 42 de la loi de finances marque le soutien français à la facilité financière internationale pour la vaccination.
De nombreuses autres politiques publiques conduisant à des transferts en faveur des pays du sud ne sont pas comptabilisées dans l'aide, à l'exemple des 110 millions d'euros supplémentaires attribués aux anciens combattants issus des anciennes colonies.
La ministre a souligné que deux objectifs principaux étaient associés à l'aide au développement : la mise en oeuvre des objectifs du Millénaire, adoptés par les Nations Unies, qui visent à réduire de moitié la pauvreté dans le monde d'ici 2015, et la promotion des idées et du savoir-faire français.
Evoquant le cas des retraites des Français ayant cotisé à des caisses africaines, elle a indiqué qu'elle serait particulièrement vigilante sur le respect des droits des retraités français dans les pays concernés, notamment le Congo Brazzaville, le Cameroun et le Gabon.
La ministre a ensuite indiqué qu'une vingtaine de documents cadres de partenariat (DCP), plans d'actions conclus sur cinq ans entre la France et les pays bénéficiaires, avaient été signés depuis septembre 2005. Ces documents permettent de concentrer l'aide pour la rendre plus efficace, plus lisible et plus prévisible à moyen terme, tout en préservant la souplesse nécessaire.
Elle a ensuite évoqué les évolutions de la politique d'aide au développement en 2006 et développé ses cinq orientations principales : un accent particulier mis sur le concept de biens publics mondiaux, notamment la lutte contre les maladies transmissibles, contre les effets du changement climatique et pour la préservation de la biodiversité ; l'élaboration d'un plan d'action pour le co-développement afin d'apporter une réponse au problème des migrations ; la nécessaire priorité accordée au continent africain ; l'adaptation d'une stratégie sur l'amélioration de la gouvernance ; enfin, un effort particulier en faveur du secteur de la santé. Sur ce dernier point, la France a très sensiblement augmenté ses contributions multilatérales, passées de 50 millions d'euros en 2000-2002 à 1,4 milliard d'euros sur 2006-2008. Il convient désormais d'adapter la politique bilatérale de la France, non seulement pour faire face à la montée du nombre de migrants désireux de se faire soigner dans notre pays, mais aussi pour garantir la présence sur place des personnels soignants nécessaires.
Mme Brigitte Girardin a ensuite évoqué les dotations du projet de loi de finances pour 2007, qui dépassent pour la première fois les 3 milliards d'euros, l'augmentation d'environ 250 millions d'euros sur 2006 étant en partie financée par le dividende servi par l'Agence française de développement (AFD).
Ce budget marque aussi la continuité des efforts engagés en faveur des institutions multilatérales, la contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida étant portée à 300 millions d'euros et les contributions aux Nations unies et à l'Agence universitaire de la francophonie augmentées respectivement de 20 et 10 millions d'euros. Les apports à plusieurs institutions financières sont maintenus à un niveau élevé : le Fonds africain de développement, dont la France est le premier contributeur en 2007 avec 114 millions d'euros, le Fonds européen de développement ou le Fonds pour l'environnement mondial, dont la France est le cinquième contributeur avec 36 millions d'euros en 2007.
Sur le plan bilatéral, la ministre a indiqué que les décaissements augmenteraient de plus de 300 millions d'euros, dont 84 millions d'euros pour les contrats de désendettement et développement, plus de 50 millions d'euros pour les projets du Fonds de solidarité prioritaire et de l'Agence française de développement et plus de 200 millions d'euros pour les prêts.
Elle a précisé que l'augmentation de l'aide bilatérale serait marquée par deux orientations principales. Le Gouvernement consentira ainsi un effort accru en faveur des organisations non gouvernementales dont le Président de la République s'est engagé à doubler la part dans l'aide française entre 2004 et 2009. Tous opérateurs et instruments confondus, cette aide devrait passer de 85 millions d'euros en 2004 à 109 millions d'euros en 2006 et à 157 millions d'euros en 2007. Cet effort est justifié pour renforcer la visibilité de notre pays au travers de son secteur associatif. Il sera assorti d'une exigence sur la qualité des projets et leur cohérence avec la politique française, par le recours accru aux appels à propositions. En second lieu, les actions de terrain de nos ambassades seront préférées aux projets conçus depuis Paris.
En conclusion, Mme Brigitte Girardin a souligné que, par l'augmentation des volumes de l'aide, l'adaptation permanente aux besoins de la politique de coopération, la clarté et la persévérance dans les objectifs, le projet de budget s'inscrivait dans la continuité de ceux votés depuis le début de la législature.
Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis de la mission « aide publique au développement », soulignant l'importance des contacts directs et des rapports humains dans le processus de développement, s'est interrogée sur l'évolution de la politique française en matière d'assistance technique.
Mme Brigitte Girardin a considéré qu'il s'agissait d'une question essentielle trop souvent négligée dans le passé. Les effectifs de l'assistance technique ont fortement décru pour mettre fin à l'assistance technique de substitution. Ils ont été stabilisés à hauteur de 1.300 en 2006 et, dès 2007, une importante augmentation du nombre de volontaires permettra d'amorcer des évolutions pour une situation devenue critique. Les transferts d'assistants techniques à l'AFD s'effectuent de façon progressive et le ministère des affaires étrangères fera preuve de vigilance sur le maintien des effectifs. Pour ce qui concerne les secteurs, un accent particulier doit être mis dans le domaine de la santé pour disposer des moyens humains nécessaires à la mise en oeuvre des programmes. La gouvernance constitue une autre priorité, cette question étant désormais acceptée par les pays du sud comme une condition du développement. Elle est d'ailleurs souvent retenue comme secteur transversal dans les documents-cadres de partenariat.
Répondant à Mme Paulette Brisepierre , qui l'interrogeait sur la difficulté de trouver des candidatures auprès des médecins et infirmières français, Mme Brigitte Girardin a considéré que la capacité de formation locale devait être renforcée, de même que le recours aux nouvelles technologies. D'ores et déjà, des partenariats public-privé permettent de financer des visio-conférences pour la formation. Elle a souligné la nécessité de réformer le système français d'assistance technique devant la difficulté à trouver des volontaires aux départs pour des missions de longue durée. Les missions de courte durée doivent être privilégiées ainsi que les efforts pour amener la diaspora africaine à participer aux actions de formation.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga a souligné l'importance de préserver une expertise en matière de santé, notamment en médecine tropicale et en épidémiologie. Rappelant par ailleurs que la part des annulations de dettes avait atteint jusqu'à 30 % de l'aide française en 2006, elle s'est interrogée sur le niveau des autorisations d'engagement inscrites dans le budget 2007, alors que la part des annulations de dette dans l'aide au développement va fortement diminuer à partir de 2009, et que pour préserver l'augmentation de l'aide au développement française jusqu'à l'objectif de 0,7 % du PIB, notre pays devra fortement augmenter son aide bilatérale. Elle a souhaité savoir si les exigences de la France en matière de maîtrise des flux migratoires étaient incluses dans les documents cadres de partenariat, considérant que l'articulation entre l'aide publique au développement et la lutte contre l'immigration clandestine était problématique.
M. Serge Vinçon, président, intervenant au nom de M. Robert Del Picchia, a souhaité des précisions sur la mise en place d'un mécanisme de reprise, par l'Etat français, des pensions dues par les Etats africains défaillants et son financement sur l'aide publique au développement, ce mécanisme ayant reçu le soutien des ministres concernés et du Premier ministre lui-même. Il a interrogé la ministre sur l'opportunité d'inscrire ce mécanisme dans le projet de loi de finances pour 2007, à titre de provision dans l'attente de données plus précises. Il s'agirait là d'un signal politique fort aussi bien pour les centaines de français retraités d'Afrique que pour les Etats africains concernés.
M. Robert Bret a exprimé à son tour son inquiétude sur l'établissement d'un lien entre l'aide au développement et la lutte contre l'immigration clandestine. Il s'est ensuite interrogé sur le cadre juridique des actions de coopération des collectivités territoriales en direction de leurs homologues du sud, à travers la coopération décentralisée. Rappelant qu'une proposition de loi sénatoriale avait permis de donner un cadre aux actions de coopération menées dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, il s'est inquiété du blocage de certaines initiatives, compte tenu de cette incertitude juridique.
M. André Dulait , relevant que les crédits de la coopération décentralisée figuraient dans le décompte de l'aide publique française, en a déduit que ces actions de coopération étaient autorisées. Il s'est par ailleurs étonné de la faiblesse des montants identifiés (50 millions d'euros).
Mme Catherine Tasca a souhaité savoir quelle était la place des organisations non gouvernementales dans le budget pour 2007 et comment évoluaient les relations du ministère avec les ONG.
Mme Brigitte Girardin a apporté les éléments de réponse suivants :
- les annulations de dettes représentaient effectivement une part très significative de l'aide française, environ 30 % en 2005 et 2006. Pour 2007, elles ne représenteront plus que 22 % et leur niveau devrait diminuer progressivement ensuite. L'aide française devra alors augmenter sur tous les autres postes ;
- aucune politique d'immigration ne peut être dissociée d'une politique de développement. Une « immigration choisie » doit aller de pair avec une « émigration choisie » dans le pays de départ. La question migratoire est systématiquement prise en compte dans les documents cadres de partenariat et les mesures prises diffèrent en fonction de la nature des mouvements de population concernés. Des projets créateurs d'emplois peuvent ainsi être soutenus, avec un effort particulier sur les régions dont sont originaires les migrants, comme Anjouan pour les Comores, la région de Kayes pour le Mali, la région du Fleuve pour le Sénégal ou encore le sud d'Haïti dont les habitants migrent vers la Guadeloupe. Des actions spécifiques peuvent également être entreprises, comme des projets de co-développement, des projets d'état civil, le soutien aux forces de sécurité ou le développement du système de santé pour éviter l'émigration à caractère uniquement médical. Il convient de faire en sorte que les flux soient mutuellement bénéfiques mais la mise en place d'un système trop restrictif, comme l'interdiction qui serait faite à des étudiants étrangers de s'installer dans notre pays, peut avoir des effets pervers. Ces diverses problématiques doivent être incluses dans le dispositif de coopération ;
- s'agissant du dossier des retraités français ayant cotisé à des caisses africaines, les efforts ont porté sur les trois pays où les difficultés sont les plus importantes : le Congo, le Cameroun et le Gabon. Dans un premier temps, un recensement a été réalisé, avant de demander aux pays concernés de procéder au paiement. La mobilisation des ambassades, des services parisiens des ministères des affaires étrangères et de la santé ainsi que du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) a permis de maintenir une pression politique et administrative. Au Cameroun, le gouvernement et la caisse de sécurité sociale se sont réellement mobilisés. Sur les 2.100 dossiers recevables, 1.100 ont ainsi été mis en paiement, les autres dossiers, incomplets, devant pouvoir être réglés rapidement après production des pièces nécessaires. Au total, un milliard de francs CFA ont été payés par la caisse camerounaise depuis l'été 2006. Au Congo, une mission d'audit est en cours pour le recensement des dossiers, qui devrait aboutir au début de l'année 2007. Au Gabon, le recensement des dossiers devrait donner lieu à un premier examen avec les autorités du pays avant la réunion de la commission mixte de sécurité sociale qui se tiendra à Paris les 20 et 21 décembre 2006. Ces démarches ont permis d'élaborer une méthode en plusieurs étapes : implication des consulats en appui des démarches du CLEISS, audit en cas d'échec de la procédure de dialogue avec la caisse locale, mécanisme d'imputation, sur les instruments d'aide publique au développement, du paiement des retraites non payées et révision du dispositif conventionnel de sécurité sociale avec les pays africains, afin d'éviter ces problèmes à l'avenir. L'inscription d'une provision dans le projet de loi de finances pour 2007 n'est pas possible techniquement, les imputations budgétaires pouvant varier selon les cas de figure, mais le gouvernement n'hésitera pas à recourir à l'affectation directe d'une partie de l'aide si les mesures lancées ne portaient pas leurs fruits ;
- la coopération décentralisée est totalement incluse dans l'aide française. Une plus grande coordination avec l'Etat et l'inscription dans une stratégie globale définie en partenariat avec les Etats destinataires doit être recherchée. Les dotations complémentaires de l'Etat s'élèvent à 11,5 millions d'euros. Le sénateur Michel Thiollière a pris une initiative législative utile pour préciser le cadre juridique de l'action des collectivités locales dans ce domaine. Ce texte adopté par le Sénat doit maintenant être adopté par l'Assemblée nationale ;
- le Président de la République a pris l'engagement de doubler la part de l'aide transitant par les ONG entre 2004 et 2009. Ces crédits sont passés de 85 millions d'euros en 2004 à 157 millions d'euros en 2007, marquant l'attachement à une coopération étroite avec ces organisations dont le rôle est déterminant, notamment dans les secteurs de la santé, de la lutte contre la malnutrition, de la mise en place d'un planning familial, où les relais locaux sont décisifs. Une place leur est faite dans les documents cadres de partenariat et il importe que les différents acteurs du développement se répartissent les tâches en fonction de leurs compétences.
Mme Brigitte Girardin a ensuite évoqué la situation en Côte d'Ivoire et au Darfour.
La situation en Côte d'Ivoire en est arrivée à un moment crucial. Une nouvelle résolution « de la dernière chance » vient d'être adoptée par le Conseil de sécurité de l'ONU qui tire les leçons de l'échec d'un précédent texte et se fonde sur les dernières décisions de l'Union africaine. Cette résolution comporte deux avancées principales. Elle élargit les pouvoirs du Premier ministre de transition, et accroît ses marges de manoeuvre : il peut désormais prendre des mesures par ordonnance ou par décret-loi, soit en Conseil des ministres, soit en Conseil de gouvernement. La résolution lui donne ainsi la possibilité de décider par ordonnance la délivrance de certificats de nationalité alors que 2 millions d'Ivoiriens restent dépourvus de papiers d'identité et qu'un blocage est intervenu sur la délivrance des certificats de nationalité dans le cadre des audiences foraines. La seconde avancée tient à ce qu'aucune disposition juridique nationale ne peut être invoquée à l'encontre de la mise en oeuvre de la résolution. Celle-ci est un bon texte et constitue la dernière chance de mettre un terme à la crise par la voie politique et pacifique. L'heure de vérité approche et une prochaine réunion du groupe de travail international se tiendra le 29 novembre 2006. La communauté internationale reste unie sur une position de fermeté, l'opposition ivoirienne pour sa part a marqué son unité dans le soutien de la résolution et la population ivoirienne est lasse de ces quatre années de crise. La France mettra tout en oeuvre pour permettre une sortie de crise par la voie politique et pacifique.
La ministre a ensuite évoqué la situation très préoccupante du Darfour, qui constitue un risque de déstabilisation régionale notamment pour le Tchad, la République centrafricaine, voire la République démocratique du Congo où un processus politique fragile est en cours. Elle a rappelé que les forces de l'Union africaine, mal équipées, ne pouvaient faire face à une situation qui nécessiterait le déploiement d'une force des Nations unies, auquel s'oppose, pour le moment, le gouvernement soudanais. A la demande du président centrafricain Bozizé, et avec l'accord du président tchadien, des casques bleus devraient être déployés sur les territoires tchadien et centrafricain frontaliers du Soudan. Des discussions sont en cours en vue du déploiement d'une force plus robuste, selon un compromis acceptable par les autorités soudanaises.
Mme Brigitte Girardin a ajouté que la situation en Somalie constituait un autre motif d'inquiétude, notamment pour l'Ethiopie qui redoute une prise de pouvoir par les « tribunaux islamiques », et pourrait conduire au développement de la menace terroriste dans la Corne de l'Afrique.
Evoquant l'action de la Chine en Afrique, en réponse à une question de M. Serge Vinçon, président , la ministre a considéré que l'intérêt de ce grand pays pour le développement du continent africain était positif, à la condition cependant que certains Etats africains ne soient pas conduits à se réendetter après avoir bénéficié de remises ou d'annulations de dettes de la part des pays développés. Par ailleurs, certains projets chinois de développement ne favorisent pas la création d'emplois locaux. Plus généralement, un dialogue constructif doit être mené avec les autorités chinoises afin d'harmoniser les méthodes d'aide au développement avec celles pratiquées par le reste de la communauté internationale.