B. LES DIFFÉRENTES COMPOSANTES DE L'EFFORT D'APD FRANÇAIS
1. Le budget de l'Etat
Des crédits, provenant de huit missions du budget général, dont la mission interministérielle « aide au développement », sont comptabilisés par l'OCDE et représentent 67,8 % de l'effort total d'APD français. Hors mission interministérielle, les montants les plus importants sont consacrés aux dépenses représentées par l'accueil d'étudiants d'Etats en développement dans les établissements universitaires français, dits « frais d'écolage » (1 milliard d'euros), par les crédits d'aide aux réfugiés (500 millions d'euros), et par les dépenses en faveur des territoires français éligibles à l'aide au développement, Mayotte et Wallis et Futuna (230 millions d'euros).
Le document de politique transversale retient, quant à lui, cinq missions et huit programmes du budget général au titre de la politique transversale, auxquels, pour certains, sont assortis 13 indicateurs de performance. Ces missions totalisent 70 % de l'aide apportée par le budget général et 47,7 % de l'aide totale. Les programmes non retenus au titre de la politique transversale contribuent pour une part relativement limitée à l'aide au développement, à l'exception du programme « Accueil des étrangers et intégration » dont les crédits contribuant à l'APD sont estimés à 440 millions d'euros pour 2007.
La mission interministérielle « aide publique au développement » représente 64 % des crédits du budget général comptabilisés au titre de l'aide au développement et 90 % des crédits retenus au titre de la politique transversale.
2. Le prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes
L'effort d'APD français comptabilise la quote-part française du budget communautaire permettant de financer des politiques de développement. Cette quote-part est estimée à 900 millions d'euros pour l'année 2007.
3. Les opérations de prêts
Depuis 2000, la contribution des opérations de prêts à l'aide française au développement est négative, les remboursements étant supérieurs au volume des prêts consentis. Cette composante de l'aide française, traditionnellement importante, avait vu sa part diminuer. Pour 2007, cette contribution redevient positive à hauteur de 542 millions d'euros.
La contribution à l'aide publique française des différentes opérations de prêts est détaillée comme suit :
|
Opérations de prêts |
Programme |
LFI 2006 |
Estimation APD 2006 |
PLF 2007 |
Estimation APD 2007 |
|
Réserve pays émergents |
851 |
150 |
- 337 |
140 |
- 322 |
|
AFD (bonifications d'intérêt) |
110 |
63 |
312 |
50 |
534 |
|
AFD (prêts du Trésor |
853 |
103 |
115 |
||
|
AFD (aide à l'ajustement structurel) |
- 80 |
236 |
|||
|
Prêts de refinancement |
852 |
314 |
- 29 |
731 |
94 |
Les opérations de prêts n'empruntent que de façon marginale le canal du budget général : 63 millions d'euros sont inscrits au programme 110 au titre de la bonification par l'Etat de ressources levées par l'AFD sur les marchés financiers, sans corrélation directe avec les montants déclarés en APD. Le volume des opérations de prêts, qui transitent majoritairement par les comptes spéciaux de la mission « Prêts à des Etats étrangers », illustre notamment que l'examen du budget de l'Etat ne peut permettre de rendre compte de la majeure partie des activités de l'Agence française de développement .
4. Les annulations de dettes
Depuis plusieurs années, les opérations de traitement de la dette ont pris une part importante dans l'aide publique française au développement, sous l'effet de différentes initiatives multilatérales, doublées d'initiatives bilatérales. Cette proportion s'explique par la structure de l'aide française, qui, comme celle du Japon, avait massivement recours aux prêts. Cette démarche a mécaniquement conduit, dans les années récentes, à modifier profondément la liste des principaux bénéficiaires de l'aide française pour faire apparaître, aux premiers rangs, des pays dits « émergents » auxquels avaient été consentis des encours de prêts importants, devançant des pays plus pauvres dans lesquels la France intervient, pour l'essentiel, sur dons.
La part du traitement de la dette dans l'effort global d'APD devrait ainsi s'élever à 34 % pour l'année 2006, mais ne devrait plus représenter que 22 % en 2007.
Comme pour les opérations de prêts, les annulations de dettes ont une incidence différente selon que l'on considère le budget de l'Etat ou la comptabilisation en APD.
Les prêts concessionnels étant comptabilisés au titre de l'aide au développement lors de leur décaissement, seuls les intérêts sont pris en compte lors d'une opération d'annulation. En revanche, cette opération donne lieu à une indemnisation de l'organisme émetteur du prêt (AFD ou l'ex-Banque française du Commerce extérieur, devenue Natexis) inscrite au budget de l'Etat.
Les créances commerciales, non comptabilisées en APD lors du décaissement, le sont en totalité en cas d'annulation. Sans incidence sur le budget de l'Etat, elles représentent, en revanche, l'essentiel des montants d'aide au développement au titre des annulations de dette.
Le document de politique transversale synthétise ces opérations dans le tableau suivant :
5. Les concours des collectivités territoriales
Comptabilisée au titre de l'aide publique au développement, la « coopération décentralisée » des collectivités territoriales devrait s'élever à 61 millions d'euros en 2007.