Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Alain FOUCHÉ

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Alain FOUCHÉ a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2004-2005

Propositions de loi ou de résolution dont M. Alain FOUCHÉ est l'auteur

  1. Proposition de loi tendant à la création d'un crédit d'impôt équivalent au gain représenté par l'application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations rendues par les avocats

  2. Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce

Propositions de loi ou de résolution dont M. Alain FOUCHÉ est cosignataire

  1. Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité

  2. Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants

  3. Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme

  4. Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales

  5. Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens présidents de la République française

  6. Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales

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