PAYS-BAS
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Chaque
impôt fait l'objet d'une loi et de règlements d'application
spécifiques.
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1) Les dons des particuliers
D'après
l'article 6.32 de la loi sur l'impôt
sur le
revenu
, les dons aux organisations culturelles sont déductibles du
revenu imposable, dans la mesure où l'entité
bénéficiaire a son siège aux Pays-Bas. Lorsqu'elle est
établie à l'étranger, elle doit être
agréée par l'administration pour que le don soit
déductible.
La déduction s'applique indépendamment du statut juridique du
destinataire du don.
La déduction vaut pour les
dons en espèces ou en nature
.
Elle est
plafonnée à 10 % du revenu brut et ne s'applique
qu'à la fraction des dons supérieure à 1 % du revenu
brut.
De plus,
la déduction ne peut pas être
inférieure à 60 €.
Les limites de 1 % et de 10 % ne sont pas applicables
lorsque le
donateur, par acte notarié, s'engage à effectuer des dons
échelonnés sur une période d'au moins cinq ans :
la totalité des
dons est alors déductible
, de
même que les frais de l'acte notarié. Cette formule est applicable
pour les dons en nature.
La déduction pour dons fait partie des déductions
« personnelles ». En tant que telle, elle ne peut pas
engendrer de pertes, mais un report sur les revenus des années suivantes
est possible si la déduction est trop importante pour pouvoir être
imputée sur les revenus de l'année.
2) Les dons des entreprises
D'après
l'article 16 de la loi sur l'impôt sur les
sociétés, les dons en espèces
(5(
*
))
des entreprises sont déductibles
du bénéfice imposable dans la limite de 6 % de ce dernier,
dans la mesure où ils représentent un montant total d'au moins
227 €.
La mesure est applicable aux dons faits à des
bénéficiaires établis à l'étranger, mais
à condition qu'ils aient été agréés par
l'administration.
Les règles générales relatives au report des
déficits s'appliquent : il est possible de reporter les pertes,
d'une part, sur les trois exercices antérieurs et, d'autre part, sur les
exercices suivants, à condition d'avoir obtenu l'accord de
l'administration.
Pour les entreprises imposées au titre de l'impôt sur le revenu,
les règles exposées pour les particuliers s'appliquent.
3) Le régime fiscal des fondations
Toutes les organisations qui ont une activité à caractère culturel, philanthropique, scientifique, ainsi que, de façon générale, celles qui poursuivent un objectif d'intérêt général bénéficient d'un régime fiscal favorable, indépendamment de leur statut juridique.
a) L'imposition des résultats
Ces organisations sont exonérées de l'impôt sur les sociétés. En effet, la loi sur l'impôt sur les sociétés énumère les entités qui y sont assujetties : les associations et fondations qui ont leur siège aux Pays-Bas ne sont redevables de l'impôt sur les sociétés que si elles exploitent une entreprise dans des conditions concurrentielles (6( * )) . Dans ce cas, seuls les revenus engendrés par les activités économiques sont imposables, à moins qu'ils ne soient affectés à un objet désintéressé et que, par ailleurs, leur montant soit limité (environ 7 000 € par an).
b) Les droits de succession et de donation
Les
organisations mentionnées plus haut sont exonérées de
l'impôt sur les successions à hauteur de 8 284 € et
de l'impôt sur les donations à hauteur de 4 143 €.
Lorsque les dons ou les legs dépassent ces plafonds, ils sont imposables
au taux de 11 %, alors que le taux d'imposition des dons et legs faits
à des étrangers à la famille varie entre 41 % et
68 %.