ITALIE

1) Les dons des particuliers

Le décret du 22 décembre 1986 portant approbation des règles applicables en matière d'imposition des revenus des personnes physiques et morales prévoit des dispositions différentes selon que les dons sont effectués en faveur du patrimoine ou des spectacles . Cette distinction est liée au fait que, traditionnellement, les questions culturelles relevaient de deux ministres : le ministre du patrimoine, et le ministre du tourisme et des spectacles. Si cette distinction n'a plus cours, de nombreux textes en portent encore la trace.

D'après les alinéas h et h-bis de l'article 13-bis du décret du 22 décembre 1986, les dons en espèces et en nature faits à certains organismes dont l'objet est la mise en valeur du patrimoine ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 19 % du montant du don (2( * )) . Ce crédit d'impôt n'est pas plafonné, mais ne peut être imputé que sur l'impôt de l'année, sans possibilité de report.

Cette mesure s'applique aux dons faits à l'État, aux collectivités territoriales, aux personnes de droit public, ainsi qu'aux associations et aux fondations sans but lucratif , dans la mesure où elles ont obtenu la personnalité morale à l'issue de la procédure de reconnaissance. Les dons doivent permettre de soutenir l'une des activités suivantes :

- toute activité (y compris étude, recherche ou documentation) liée à l'acquisition, à l'entretien, à la protection ou à la restauration de biens classés, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles ;

- organisation d'expositions ou d'autres manifestations culturelles relatives aux mêmes biens.

Les activités visées sont donc essentiellement celles qui concernent l'entretien du patrimoine, ainsi que celles qui leur sont liées.

L'attribution de l'avantage fiscal est subordonnée, d'une part, à la conclusion d'une convention entre le donateur et le bénéficiaire et, d'autre part, au fait que le ministre de la culture autorise le projet pour lequel le soutien du public est demandé. Le ministère contrôle ensuite l'utilisation des dons : il approuve notamment les prévisions de dépenses et leur exécution. Les dons qui ne sont pas intégralement utilisés pour l'un des projets autorisés sont reversés au budget de l'État .

L'alinéa i de l'article 13-bis du décret du 22 décembre 1986 prévoit que les dons à des organismes actifs dans le domaine du spectacle donnent également droit à une réduction d'impôt. Cette disposition a été introduite par une loi d'avril 1985.

Les dons en espèces faits à l'État, aux collectivités territoriales, aux personnes de droit public, ainsi qu'aux associations et aux fondations, dans la mesure où elles sont sans but lucratif et où elles ont obtenu la personnalité morale, donnent droit à une réduction d'impôt égale à 19 % du montant du don, dans la limite de 2 % du revenu imposable , à condition que les bénéficiaires exercent exclusivement leurs activités dans le domaine du spectacle et que les dons soient utilisés pour l'une des opérations suivantes :

- construction ou entretien de structures d'accueil ;

- production de spectacles.

Dans deux cas particuliers, la réduction d'impôt s'élève à 30 % du montant du don. Il en va ainsi lorsque les versements sont effectués au profit :

- d'organismes d'intérêt national actifs dans le domaine musical et qui se transforment en fondations, mais seulement au moment de la création de la fondation ;

- de la Biennale de Venise.

De même que la réduction d'impôt relative au patrimoine, celle-ci ne peut être imputée que sur l'impôt de l'année, sans possibilité de report. Les dons qui ne sont pas intégralement utilisés pour l'une des activités susceptibles d'être encouragées sont reversés au budget de l'État.

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* *

La procédure de reconnaissance des associations et des fondations a été simplifiée depuis l'entrée en vigueur du décret du 10 février 2000, portant mesures pour la simplification de la reconnaissance des personnes morales de droit privé, permettant aux particuliers de mieux utiliser les possibilités de déduction.

Alors qu'auparavant la reconnaissance était en principe accordée par un décret du président de la République, désormais, il suffit en règle générale d'une décision préfectorale, au niveau de la province. De plus, dans la mesure où l'objet est licite et où le patrimoine est adéquat, l'autorisation est octroyée de droit dans les 120 jours suivant le dépôt de la demande.

2) Les dons des entreprises

D'après l'article 65 du décret du 22 décembre 1986, le dispositif décrit pour les particuliers s'applique aux entreprises à quelques différences près, les avantages fiscaux étant subordonnés au respect des mêmes procédures contraignantes :

- les dons entraînent non pas une diminution d'impôt, mais une réduction du bénéfice imposable égale au montant du don, cette réduction étant plafonnée à 2 % du bénéfice imposable lorsque les dons sont faits en faveur du spectacle ;

- pour les dons faits en faveur du patrimoine, seuls les dons en espèces sont déductibles du bénéfice imposable (alors que les dons en nature peuvent apporter une réduction de l'impôt sur le revenu dû par les particuliers).

Les entreprises imposables au titre de l'impôt sur le revenu bénéficient des mêmes mesures que les particuliers.

Le dispositif a été beaucoup critiqué, de sorte que la loi du 21 novembre 2000 portant diverses mesures fiscales a amélioré les possibilités de déduction fiscale pour les entreprises, qu'elles soient imposées au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

L'article 38 de cette loi, qui modifie l'article 65 du décret du 22 décembre 1986 portant approbation des règles applicables en matière d'imposition des revenus des personnes physiques et morales, offre aux entreprises la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable la totalité des dons en espèces faits à des organismes culturels , quel que soit le statut de ces derniers, public ou privé, et sans reprendre la distinction entre patrimoine et spectacle. Le nouveau dispositif s'ajoute à l'ancien. Il ne le remplace pas.

La loi du 21 novembre 2000 prévoit qu'un décret détermine les modalités d'application du dispositif qu'elle introduit. Le premier date du 11 avril 2001. Il a été remplacé par celui du 3 octobre 2002.

La déductibilité des dons est liée à l'absence de but lucratif du bénéficiaire (indépendamment de son statut) et au fait que la nature culturelle de ses activités est prévue par les statuts. Les bénéficiaires peuvent utiliser ces dons pour réaliser n'importe quel projet culturel. Si le ministère continue à contrôler l'utilisation des dons, le régime de l'autorisation préalable a disparu.

Le législateur a introduit un mécanisme destiné à limiter l'impact de ces mesures d'encouragement du mécénat culturel des entreprises sur le budget de l'État . Lorsque le montant cumulé au niveau national de tous les dons réalisés au titre de l'article 65 du décret dépasse un certain montant, fixé pour 2003 à 51 700 000 € (3( * )) , les destinataires doivent en reverser une partie au Trésor public. Ceci crée donc une incertitude pour les bénéficiaires des dons.

Lorsque le montant cumulé au niveau national des dons dépasse le plafond fixé, les bénéficiaires doivent reverser 37 % de la différence entre ce qu'ils ont reçu et ce qu'ils auraient reçu si le montant total des dons avait correspondu au plafond de 51 700 000 €, la répartition des dons restant inchangée.

Les règles relatives au report des déficits s'appliquent : ceux-ci sont imputables sur les cinq exercices suivants.

En 2001, le montant cumulé des dons faits au titre de l'article 65 a été très inférieur au plafond : il s'est élevé à environ 17 millions d'euros. Presque les deux tiers des dons ont été effectués au profit du domaine du spectacle, les théâtres de la Scala de Milan et de la Fenice de Venise étant les plus grands bénéficiaires.

3) Le régime fiscal des fondations

a) L'imposition des résultats

Les associations et les fondations qui sont reconnues comme personnes morales sont imposables au titre de l'impôt sur les sociétés (4( * )) , tandis que les autres sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Cependant, les revenus engendrés par les activités liées aux objectifs statutaires, y compris les revenus des prestations de service vendues aux associés et donateurs ou aux associations qui ont des buts similaires, ne sont pas imposables.

Cette règle générale d'exonération connaît d'importantes limitations : ainsi, les revenus produits par la cession de biens neufs produits en vue de la vente, par les activités d'hôtellerie et de restauration, ainsi que par l'organisation de voyages touristiques et d'expositions à caractère commercial sont imposables. Lorsqu'ils sont imposables, ces revenus sont taxés à un taux inférieur à celui de 35 % qui s'applique aux sociétés depuis le 1 ^er janvier 2003. En application du régime forfaitaire, leur taux d'imposition est de 15 ou 25 % pour les activités de prestation de services, et de 10 ou 15 % pour les autres activités.

Conformément au décret législatif du 4 décembre 1997, qui a réorganisé l'imposition des entités non commerciales, les organismes qualifiés d'ONLUS (organismes non lucratifs d'utilité sociale) bénéficient d'un régime plus favorable .

Indépendant du statut juridique, ce régime vaut aussi bien pour les fondations que pour les associations, voire pour les entités dépourvues de la personnalité morale. La qualification d'ONLUS est liée à l'absence de but lucratif, à l'exercice de l'une des activités prévues par le texte de 1997, parmi lesquels la promotion de l'art et de la culture, ainsi qu'à d'autres conditions, variables selon le secteur d'activité. Ainsi, les organismes actifs dans le domaine culturel ne peuvent être reconnus comme ONLUS que si leur activité présente un caractère d'« utilité sociale ». Il faut pour cela que cette activité bénéficie à des personnes désavantagées à un titre ou à un autre (handicap, situation familiale ou économique...), à moins que l'organisme n'ait bénéficié de crédits nationaux. Cette dernière condition permet par exemple de classer la Fondation pour le festival Rossini parmi les ONLUS. La qualification d'ONLUS est obtenue par l'enregistrement sur le registre ad hoc du ministère des Finances, qui vérifie que l'activité correspond aux conditions déterminées par le texte de 1997. Les ONLUS ont l'obligation de tenir une comptabilité particulièrement complexe, qui sépare notamment les activités commerciales, et de rendre compte de leurs activités.

Les ONLUS ne sont imposés ni sur les revenus issus des activités liées à leurs objectifs statutaires ni sur les revenus provenant d'activités connexes, telles la vente de brochures dans un musée, dans la mesure où ces revenus restent inférieurs à 66 % de la totalité de leurs dépenses. Les revenus fonciers et financiers des ONLUS sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

b) Les droits de succession et de donation

La loi du 18 octobre 2001 intitulée « Premières interventions pour la relance de l'économie » a remplacé les droits de succession et de donation par un droit d'enregistrement.

Cette loi précise que les exonérations et allégements qui existaient auparavant en matière de droits de succession et de donation sont toujours valables. Or, le décret du 31 octobre 1990 relatif aux droits de donation et de succession excluait de son champ d'application les associations et les fondations reconnues, dans la mesure où leur objet consistait en l'assistance, l'étude, la recherche scientifique, l'éducation, l'instruction ou en toute autre finalité d'utilité publique. De même, les ONLUS étaient exonérés des droits de succession et de donation.

Les associations et fondations qui ne sont ni reconnues ni considérées comme ONLUS ne sont donc pas exonérées du droit d'enregistrement. Elles le paient donc, au taux de droit commun (qui varie selon la nature des biens entre 1 % et 7 %), mais seulement sur la partie qui dépasse 67 769 €.