Interventions de M. Richard YUNG (jeudi 30 juin 2005)

PROJET DE LOI
DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES n° 2005-845 (dossier législatif)

Art. 10 (Art. L. 611-13 à L. 611-16 nouveaux du code de commerce - Statut du mandataire ad hoc et du conciliateur - Obligation de confidentialité)

• Intervention 1
• Intervention 2

Art. 18 (Art. L. 621-4 et L. 621-4-1 nouveau du code de commerce - Désignation des organes de la procédure - Application de la procédure sans administrateur - Régime des incompatibilités)

• Intervention 3

Art. 21 (Art. L. 621-9 à L. 621-11 du code de commerce - Désignation, statut et mission des contrôleurs - Effets de la survenance d'une cessation des paiements)

• Intervention 4

Art. 23 (Art. L. 622-1 du code de commerce - Pouvoirs respectifs du débiteur et de l'administrateur judiciaire au cours de la période d'observation)

• Intervention 5
• Intervention 6

Art. 69 bis (Art. L. 626-1-1 nouveau du code de commerce - Contenu du projet de plan de sauvegarde)

• Intervention 7
• Intervention 8

Art. 102 (Art. L. 631-12 à L. 631-18 nouveaux du code de commerce - Déroulement de la procédure de redressement judiciaire)

• Intervention 9

Art. 124 (Art. L. 642-1 à L. 642-17 nouveaux du code de commerce - Cession de l'entreprise)

• Intervention 10

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