PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
première lecture
[n° 2006-396 (23, 24, 27 février, 1er, 2, 4 et 5 mars 2006)]
Discussion générale:
Espoir d'une prise de conscience par le Gouvernement à la suite des émeutes du mois de novembre. Déception devant la série de dispositions disparates et hétéroclites. Absence de concertation. Approche réductrice du problème visant à tenir à l'écart du droit commun les populations concernées. Favorable à la prévention et à l'éducation plutôt qu'à la sanction et l'exclusion. Attentes des Français. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Protestation contre les insinuations du rapporteur sur le travail des parlementaires de l'opposition. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)
Remise en cause de la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans par l'ouverture de l'apprentissage à quatorze ans. Interrogation sur l'efficacité pédagogique, sur la dimension "insertion", sur les conséquences sur la santé de l'apprentissage. Corrélation entre le taux de réussite aux examens par la filière de l'apprentissage hors école et le niveau de formation des élèves. Préconise la suppression de l'article 1er. (texte intégral du JO)Nécessaire référence à la réalité. Souhait d'obtenir des réponses à ses questions. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 375 : mise en place d'une commission d'orientation préalable à l'entrée d'un jeune dans une formation d'apprenti junior ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 376 : rémunération minimale en faveur des jeunes stagiaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Opposition difficile au travail des jeunes le dimanche en raison du fonctionnement de nombreuses entreprises. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 379 : procédure de déclaration par l'employeur à l'inspection du travail préalablement à toute entrée dans le dispositif de l'apprentissage junior ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 377 : interdiction du travail de nuit des jeunes de moins de seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 380 : précision sur la nature des tâches confiées aux jeunes apprentis de moins de seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 378 : encadrement du placement en formation des jeunes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Dénonciation des motifs du Gouvernement tendant à lever les réserves psychologiques des employeurs en les libérant des rigidités du code du travail. Absence de justification à la généralisation du CPE pour les entreprises les plus importantes. Rôle des emplois-jeunes dans l'émergence et la consolidation de nouveaux secteurs d'activité socialement et écologiquement utiles. Favorable à l'amélioration des dispositifs de formation et à la mise en place de filets de sécurité dans la vie professionnelle. (texte intégral du JO)Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior)
Difficultés pour un jeune de seize ans issu des quartiers en difficulté de trouver un maître d'apprentissage. Problème a fortiori insoluble pour un jeune de quatorze ans. Importance des difficultés d'encadrement. Entrée en apprentissage motivée à quatorze ans pour des raisons économiques ou d'échec scolaire et non par choix. (texte intégral du JO)Son amendement n° 381 : exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 382 : exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail les jours de fêtes légales pour les apprentis de moins de seize ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines)
Coût budgétaire et fiscal élevé du dispositif des ZFU. Effets pervers du zonage. Localisation imprécise de la nouvelle génération de zones franches. Demande de précision au Gouvernement sur ses intentions en matière de renouvellement de la politique contractuelle. (texte intégral du JO)Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale)
Insuffisance des moyens attribués aux services sociaux mobilisés pour l'accompagnement individualisé des enfants et des adolescents. Demande la prise en compte des conclusions de la commission "Famille, vulnérabilité, pauvreté" présidée par M. Martin Hirsch, président d'Emmaüs France. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 397 : obligation d'un suivi éducatif par un éducateur spécialisé préalable à la conclusion de tout contrat de responsabilité parentale ; rejeté ; et n° 398 : mise en place d'un dispositif d'évaluation des résultats du contrat de responsabilité parentale en termes de réduction de l'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement de M. Nicolas About n° 833 (ajout de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation). Affichage politique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés)
Votera les amendements de Mme Bariza Khiari portant sur le même objet n° 179 et 182 (droit de vote et éligibilité aux chambres de métiers des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne), et n° 180 et 181 (droit de vote et éligibilité aux chambres de commerce des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne). Préoccupation concernant la citoyenneté des résidents non communautaires. Nécessité de clarifier les positions de tous dans la perspective des prochaines échéances électorales. (texte intégral du JO)Votera l'amendement n° 198 de Mme Bariza Khiari (instauration du curriculum vitae anonyme avant le premier entretien en vue d'embauche). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 5 (précédemment réservés)
Ses amendements n° 387 : accès des meilleurs élèves des quartiers dit sensibles aux classes préparatoires aux grandes écoles ; rejeté ; et n° 388 : réduction des effectifs dans les deux premières classes du primaire et du collège dans les zones d'éducation prioritaire ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6 (précédemment réservés)
Ses amendements n° 389 : augmentation de la proportion des jeunes recrutés issus des zones urbaines sensibles de la zone franche urbaine ; et n° 390 : augmentation de la proportion de main-d'oeuvre féminine recrutée issue des zones urbaines sensibles de la zone franche urbaine ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés)
Son amendement n° 394 : subordination de l'implantation des entreprises dans les zones franches urbaines à l'avis des maires des communes concernées ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 24 (précédemment réservé)
Son amendement n° 396 : mise en place d'une "maison des parents" dans chaque zone urbaine sensible ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 455 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nouvel intitulé - projet de loi pour l'égalité des droits) ; retiré. (texte intégral du JO)