PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2024 n° 2023-1250 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1082 rectifié bis (Demande de rapport sur les aides financières aux professionnels de santé pour cause de congé parental)

Fin de section

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024 n° 2023-1250 (dossier législatif)

Article 27 (Détecter plus efficacement les arrêts de travail injustifiés par un contrôle accru des prescripteurs et des assurés)

Article 27 bis (nouveau) (Suppression du délai de carence sur les arrêts de travail consécutifs à une interruption médicale de grossesse)

Article 28 (Limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation et de la prise en charge des prescriptions aux téléconsultations avec vidéotransmission ou appel téléphonique)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 587 rectifié (Recul de l'entrée en vigueur de l'agrément sur les sociétés de téléconsultation)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 384 rectifié bis (Majoration du plafond d'activité en télémédecine en cas d'exercice en zone sous-dense)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 385 rectifié bis (Définition par les conventions avec l'assurance maladie de conditions d'exercice particulières de la télémédecine pour les zones sous-denses)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 1079 rectifié (Expérimentation du financement de protocoles de télémédecine pour les orthophonistes par le FIR)

Article 29 (Réduction de l'impact environnemental des dispositifs médicaux)

Article 29 bis (nouveau) (Dispositifs médicaux numériques permettant la télésurveillance)

Article 30 (Inciter au recours aux transports partagés)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 871 (Autorisation des infirmiers diplômés d'État à prescrire des certificats médicaux pour le sport)

Article 31 (Réforme du financement de l'Établissement français du sang (EFS))

Article 32 (Utilisation des préparations officinales spéciales dans le cadre du plan blanc)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 978 (Renforcement des sanctions financières pouvant être prononcées par l'ANSM)

Article 33 (Renforcement des leviers d'épargne de médicaments en cas de rupture d'approvisionnement)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 1159 (Recours à un formulaire permettant de s'assurer de la pertinence des prescriptions de médicaments à fort enjeu)

Article 34 (Faciliter l'inscription à la nomenclature d'un acte associé à l'utilisation d'un dispositif médical à usage collectif)

Article 34 bis (nouveau) (Recueil des données d'efficacité visant à évaluer la performance des médicaments de thérapie innovante (MTI))

Article additionnel après l'article 34 bis - Amendements n° 133 rectifié quater et n° 406 rectifié ter (Intégration des investissements réalisés sur le territoire national aux critères de fixation du prix des médicaments)

Ordre du jour

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