Mme la présidente. L’amendement n° 1380, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa fixe les conditions dans lesquelles les stocks de sécurité constitués doivent être utilisés, en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement, pour assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Si la constitution de stocks de sécurité est essentielle pour permettre l’approvisionnement du marché français en situation de tension, il arrive, comme M. le ministre et moi-même l’évoquions, que ces stocks soient bloqués par les industriels.
Afin d’éviter cet écueil, je vous propose, par cet amendement, de prévoir que le décret en Conseil d’État fixant les seuils à respecter fixe également les conditions dans lesquelles les stocks constitués doivent être utilisés pour assurer un approvisionnement approprié et continu du marché en situation de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement.
Si la constitution de stocks est une nécessité, encore faut-il être en mesure de fixer les conditions dans lesquelles ces stocks doivent être débloqués.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. L’ANSM, dont je souhaite faire le pivot de la régulation et de la police sanitaire, considère aujourd’hui qu’un tel décret en Conseil d’État n’est pas nécessaire. Elle estime en effet que les outils dont nous nous apprêtons à la doter lui suffiront à s’assurer auprès des industriels et des différents acteurs de la chaîne du médicament que les stocks circuleront effectivement et qu’une forme de ruissellement – j’ai conscience d’employer un autre terme irritant ! – sera effective.
Tout en comprenant le sens de cet amendement, j’y suis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 773 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – La rupture d’approvisionnement se définit pour une pharmacie d’officine comme l’incapacité de dispenser un médicament à un patient dans un délai donné qui peut être réduit à l’initiative du pharmacien lorsque la poursuite optimale du traitement l’impose. Ce délai, ainsi que les diligences que le pharmacien doit accomplir pour dispenser le médicament, sont définis par décret en Conseil d’État.
« Pour une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126-1, la rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité de constituer un stock suffisant d’un médicament pour garantir une continuité thérapeutique aux patients pour lesquels elles assurent la dispensation dudit médicament. Ce stock doit pouvoir assurer la disponibilité effective et sans délai du médicament. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Puisque les pénuries de médicaments s’enchaînent sur notre territoire, nous devons nous préparer au mieux à ces ruptures de stock. Cela suppose de tenir compte des différences qui existent entre les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur, que celles-ci soient implantées au sein d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social.
En effet, si les pharmacies d’officine ne disposent que de stocks limités compte tenu de leurs délais d’approvisionnement, de leur répartition sur le territoire et de leurs modalités de dispensation, les pharmacies à usage intérieur sont quant à elles tenues de sécuriser la dispensation de produits de santé pour des patients dont les pathologies sont plus lourdes, les prescriptions plus diverses et les délais d’approvisionnement plus longs.
L’état de rupture est donc atteint dès que la PUI ne dispose plus d’un stock suffisant pour garantir pendant plusieurs jours une continuité thérapeutique aux patients pour lesquels elles assurent la dispensation.
Par cet amendement, nous demandons à qualifier la rupture d’approvisionnement dès que l’incapacité de constituer un stock suffisant dans les PUI est atteinte afin de prévenir le plus rapidement possible les pénuries.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement tend à instaurer une définition différente des ruptures d’approvisionnement pour les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur. Si la situation des pharmacies à usage intérieur diffère effectivement de celle des pharmacies d’officine, je ne crois pas souhaitable de retenir cette définition spécifique.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Je partage le point de vue de la rapporteure. Je ne vois pas ce qui justifie de prévoir une définition différente pour les pharmacies d’officine et pour les pharmacies à usage intérieur ni de renvoyer à un décret en Conseil d’État. Nous n’en finirons pas !
J’estime que pour ces deux types de structures, la rupture d’approvisionnement est caractérisée par l’incapacité de délivrer les médicaments nécessaires à la prise en charge des patients. Sans mauvais jeu de mots, une telle définition est sans doute plus générique, mais elle est aussi plus robuste. (Sourires.)
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 554 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 293, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 10
Après le mot :
rupture
insérer les mots :
ou de risque de rupture
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le présent amendement vise à étendre la possibilité, pour le Gouvernement, de prendre des mesures d’épargne de médicaments telles que l’obligation de recourir à l’ordonnance de dispensation conditionnelle ou la limitation des prescriptions par téléconsultation, en cas de simple risque de rupture.
Ces dispositions visent à favoriser une meilleure anticipation des tensions d’approvisionnement et l’intervention de mesures d’épargne le plus en amont possible des ruptures d’approvisionnement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. La notion de risque de rupture n’est pas définie. Les sondages réalisés auprès de vos confrères pharmaciens, madame la rapporteure, indiquent qu’ils estiment être en risque de rupture dès lors qu’ils anticipent que le grossiste-répartiteur ne va pas les livrer, alors que dans une situation normale, ils ne se considéreraient pas en risque de rupture.
La semaine dernière, un syndicat pharmaceutique a indiqué que 70 % à 80 % des pharmaciens avaient connu des risques de rupture. Une telle déclaration suscite le même type de réaction que les courses à l’essence durant les pénuries d’essence : les patients se rendent directement à la pharmacie pour se protéger.
Je crains donc que cette notion intermédiaire contribue à créer davantage de flou. Je suis confus de cette succession d’avis défavorables, qui n’emportent pas un large soutien de cette assemblée, mais encore une fois, l’avis est tristement défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Je partage votre avis, mais pas votre tristesse, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Je souhaite revenir sur les téléconsultations.
Comme Émilienne Poumirol l’a rappelé, nous estimons nécessaire d’encadrer les téléconsultations. En revanche, il ne nous paraît pas justifié, alors que ces téléconsultations sont autorisées, de limiter plus particulièrement la prescription de médicaments dans ce cadre que dans celui d’une consultation physique au motif qu’il y aurait une pénurie de médicaments.
Un patient peut avoir de très bonnes raisons, notamment d’éloignement, de privilégier la téléconsultation. Pourquoi serait-il discriminé en termes d’accès aux médicaments en situation de tension ? Je m’interroge du reste sur le fondement juridique d’une telle discrimination.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste est défavorable à l’amendement n° 293.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’interdiction de prescription par téléconsultation ne concerne que les antibiotiques, hormis ceux qui sont utilisés en prophylaxie.
Cette interdiction fait partie des mesures visant à lutter contre l’antibiorésistance, dont on parle beaucoup. De plus, cher docteur, la prescription d’antibiotiques doit faire suite à un examen clinique.
Enfin, monsieur le ministre, l’alinéa 11 de l’article 33 évoque bien des « cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 292 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1176 rectifié est présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues à l’article L. 5123-8
II. Alinéa 9
Supprimer les mots :
ou mentionnés sur la liste établie en application du second alinéa de l’article L. 5123-8
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 292.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de rendre obligatoire la dispensation à l’unité de médicaments en cas de rupture d’approvisionnement.
Le sujet est d’importance en officine. Sans entrer dans le détail des raisons qui conduisent la commission à proposer cet amendement, il semble compliqué de distribuer à l’unité des médicaments, alors que ces derniers sont en rupture d’approvisionnement…
En outre, il est difficile de dispenser à l’unité de nombreux remèdes pédiatriques, qui prennent souvent la forme de sirops.
En revanche, je suis favorable à l’idée émise par le Gouvernement de demander aux industriels de faire évoluer le conditionnement de leurs médicaments, en particulier des antibiotiques, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé.
Globalement, notamment pour les antibiotiques, les conditionnements correspondent à peu près aux prescriptions. Cela étant, peut-être serait-il pertinent pour le patient – cela relève du dialogue entre le médecin et le pharmacien –, au lieu de prescrire un comprimé matin et soir pendant sept jours, d’en prescrire un matin et soir pendant six jours, soit une seule boîte de douze gélules.
Pour ces raisons, entre autres, la commission propose la suppression de la possibilité pour le Gouvernement de rendre obligatoire la dispensation de médicaments à l’unité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1176 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol. Par cet amendement, nous proposons également de supprimer la possibilité de délivrer les médicaments à l’unité.
En France, la chaîne du médicament ne semble pas prête à mettre en place ce nouveau modèle de délivrance. En effet, il faudrait repenser l’intégralité du système de distribution du médicament et revoir, par exemple, les chaînes de production ou le principe de facturation à l’unité.
Les comprimés sont conditionnés sous la forme de blisters. Pour en délivrer à l’unité, les pharmaciens devraient donc découper ces derniers et imprimer la notice d’information qui se trouve dans la boîte. De plus, le dosage exact de chaque comprimé ne serait pas toujours indiqué. Cela pose problème pour la traçabilité. En outre, il existe des risques iatrogènes, qui m’importent particulièrement.
Chaque année en France, plus de 10 000 personnes meurent d’effets iatrogènes et plus de 130 000 personnes sont hospitalisées à cause d’une mauvaise utilisation de médicaments.
Corinne Imbert vient de le rappeler, la plupart des traitements chroniques reposent sur des boîtes de trente ou de quatre-vingt-dix comprimés, tandis que la plupart des conditionnements d’antibiotiques sont adaptés à des traitements de six jours, ou de cinq jours pour les macrolides.
Le gain que l’on ferait en autorisant la délivrance à l’unité serait marginal, mais les risques encourus, notamment iatrogènes, seraient importants.
Lorsque j’étais médecin, rien ne m’angoissait plus que de voir des patients placer tous leurs comprimés dans une même boîte et prendre le rose, le blanc puis le jaune, sans savoir ce qu’ils prenaient.
Le risque iatrogène est important, il ne faut pas l’ignorer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. J’ai bien conscience que cette disposition est un peu déclamatoire. La dispensation à l’unité est très complexe pour les officines, pour des raisons d’organisation matérielle. Il faudrait ainsi qu’elles fassent des photocopies des notices.
La commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments avait évoqué cette disposition, mais elle ne l’avait pas retenue dans les recommandations qu’elle a formulées dans son excellent rapport. Je m’en souviens, j’en avais discuté avec Laurence Cohen et Sonia de La Provôté, que j’avais reçues.
Cette mesure est davantage un signal envoyé qu’une réelle obligation, et j’admets avec vous que sa rédaction est quelque peu martiale.
Des pays parviennent, bien mieux que nous, à distribuer les médicaments à l’unité. Cela supposerait d’embarquer bien plus en amont les industriels.
Même si je comprends les risques liés à l’iatrogénie et les difficultés d’ordre pratique, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression, car il faut montrer que l’on essaie d’utiliser différents leviers.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Dans les officines, on ne trouve pas de conditionnements de cent gélules ou comprimés. Les conditionnements sont déjà à peu près adaptés. Mme Poumirol l’a indiqué, la mesure n’a pas de sens pour les traitements chroniques.
Par ailleurs, l’Europe a imposé la sérialisation des médicaments soumis à prescription obligatoire, dont les antibiotiques et les corticoïdes. Au prétexte qu’il existe des risques de rupture ou des ruptures effectives, on passerait outre ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 292 et 1176 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 774 rectifié est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 926 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1177 est présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 774 rectifié.
Mme Anne Souyris. Ce PLFSS 2024 prévoit la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie. Cette mesure est nuisible à notre système de santé.
Tout d’abord, les pénuries de médicaments s’enchaînent, ce qui fait craindre des risques pour notre santé.
Ensuite, les déserts médicaux se multiplient. En France, 30 % de la population vit dans un désert médical et 6,7 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant. La téléconsultation est bien souvent le seul recours pour des personnes éloignées des soins.
La mesure proposée constitue une double peine pour celles et ceux qui, éloignés des structures de soins, ont recours à la téléconsultation et ne pourront plus se voir prescrire des médicaments en situation de pénurie, à la différence des patients et patientes des consultations classiques, qui auront accès aux derniers traitements disponibles sur le marché.
La population n’a pas à payer le prix des pénuries, souvent organisées par des industries pharmaceutiques d’abord soucieuses des profits engendrés, au détriment de l’accès aux soins pour toutes et tous.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 926.
Mme Céline Brulin. Nous proposons également de supprimer la possibilité d’interdire la prescription de médicaments en télémédecine en cas de pénurie.
On imagine mal comment les médecins pourraient se voir interdire de prescrire en situation de téléconsultation. Comme vient de le dire notre collègue, une telle mesure s’apparente à une double peine pour certains patients qui, en plus de devoir recourir à la téléconsultation, faute de médecins, se verraient privés de prescriptions médicales.
Nous proposons la suppression de cette disposition.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1177.
Mme Émilienne Poumirol. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Défavorable. La commission a jugé cette mesure utile, notamment pour répondre aux difficultés d’approvisionnement.
Le dispositif ne revient pas à interdire les prescriptions de tous les médicaments par téléconsultation. Il est toutefois pertinent, pour certains médicaments, de réserver la prescription à la suite d’un examen clinique, comme je l’indiquais tout à l’heure à Bernard Jomier.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 774 rectifié, 926 et 1177.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1365, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Supprimer le mot :
toutes
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La nature des mesures de police sanitaire mentionnées au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut les prendre sont fixées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, des organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162-8 du code de la sécurité sociale et des représentants des grossistes-répartiteurs. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des mesures de police sanitaire que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prendre en situation de rupture ou de risque de rupture – pardonnez-moi, monsieur le ministre ! –, ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut les prendre.
Ce décret sera pris après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, des représentants des industriels et des grossistes-répartiteurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Le Gouvernement considère que la loi accorde déjà au directeur général de l’ANSM le pouvoir direct de prendre ces mesures. L’agence doit pouvoir agir rapidement, y compris à l’aide de mesures de police sanitaire que le Gouvernement n’aurait pas identifiées.
Un décret en Conseil d’État ne prévoirait pas tous les cas et serait nécessairement limité. Pour cette raison, il ne semble pas constituer la bonne solution.
Par ailleurs, l’ANSM ne fera pas n’importe quoi en matière de police sanitaire, car elle dialogue constamment avec toutes les parties prenantes.
Un décret en Conseil d’État, même si je comprends l’importance de solliciter l’ordre des pharmaciens, ne me semble donc pas nécessaire. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 33, modifié.
(L’article 33 est adopté.)
Après l’article 33
Mme la présidente. L’amendement n° 1159, présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « ou sur un formulaire dédié » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la prescription, le recours à un formulaire dédié, accessible le cas échéant par un téléservice, peut être exigé afin d’attester le respect des dispositions prévues au premier alinéa. Ce document est à présenter au pharmacien ou, le cas échéant, à un autre professionnel de santé en vue de la prise en charge ou du remboursement par l’assurance maladie du produit de santé et de ses prestations éventuellement associées. Il peut être dérogé en tant que de besoin pour la mise en œuvre du présent alinéa aux dispositions relatives à l’obligation d’homologation de certains formulaires administratifs, prévues aux articles 38 et 39 de l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Au-delà des considérations financières, le mésusage des produits de santé est à l’origine de nombreux problèmes de santé publique, notamment lorsque des médicaments ou des dispositifs médicaux sont prescrits à des personnes en dehors des indications prévues par l’ANSM ou la HAS.
En invitant le prescripteur à mettre en regard ses prescriptions avec des référentiels, cet amendement vise à créer une procédure permettant de faire correspondre la prise en charge par l’assurance maladie de médicaments ou de dispositifs médicaux avec des indications de prescription, afin d’éviter que ces produits ne soient prescrits à des patients non concernés.
Pour cela, le prescripteur devra renseigner des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription lorsque le produit présente un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d’assurance maladie ou un risque de mésusage.
La procédure se veut simple et rapide : il s’agirait d’effectuer un contrôle de quelques critères facilement vérifiables, déjà renseignés sur la carte Vitale, par exemple le sexe ou l’âge du patient, ou encore la spécialité du prescripteur. Un téléservice pourra être mis en place pour alléger la procédure.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1374, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 1159, alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le recours au formulaire mentionné au premier alinéa, accessible le cas échéant par un téléservice, peut être exigé lors d’une primo-prescription réalisée par un médecin spécialiste.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Nous proposons de limiter la mesure aux primo-prescriptions réalisées par les médecins spécialistes.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1159 et défavorable au sous-amendement n° 1374.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ce n’est pas bien ! (Sourires.)
M. Aurélien Rousseau, ministre. S’il était adopté, le sous-amendement aurait pour effet de réduire le champ et la portée de la mesure. Mais je sens que le Gouvernement ne sera pas soutenu sur cette question… (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Alors que nos jeunes médecins et nos internes demandent que l’on réduise leurs charges administratives afin qu’ils puissent gagner du temps médical, cette charge étant l’une des causes majeures du manque d’attractivité de la médecine générale, on envisage de leur ajouter une charge de travail !
La mesure proposée donne l’impression que l’on ne fait pas confiance aux médecins, qu’ils prescriraient sans réfléchir, comme s’ils n’étaient pas capables de respecter les conditions recommandées.
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement, c’est le moins qu’on puisse dire.