Mme la présidente. L’amendement n° 280, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et 22
par les mots :
, 22 et 38
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 281, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
couverts
par les mots :
pris en charge
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1347 rectifié ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. À nos yeux, une simple messagerie électronique n’est pas suffisamment sécurisée. Les risques de dérives seraient trop élevés si l’on optait pour cette formule : la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement n° 1347 rectifié. Je précise que l’article 28 s’inspire directement des dispositions déjà prévues pour renforcer la qualité et la sécurité du dialogue mené dans le cadre des téléconsultations et des télésoins.
En revanche, le Gouvernement est évidemment favorable aux amendements nos 280 et 281.
Mme Micheline Jacques. Je retire l’amendement n° 1347 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1347 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 280.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 282, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2024.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Nous avons déposé cet amendement pour soutenir le Gouvernement, car, tel qu’il est rédigé, l’article donne à penser que tous les dispositifs qu’il prévoit seront opérationnels au lendemain de la promulgation de la loi. (Sourires.)
Monsieur le ministre, je sais que vos services sont performants, mais j’ai tout de même quelques doutes. (M. le ministre sourit.)
Je vous propose donc, tout simplement, de reporter l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 28 au 1er avril 2024.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Si de telles mesures entraient en vigueur un 1er avril – plutôt qu’au lendemain de la promulgation de la loi –, cela ne manquerait pas de susciter, je le crains, un doute dans l’esprit des assurés. (Sourires.)
Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 282.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)
Après l’article 28
Mme la présidente. L’amendement n° 587 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Delcros et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première occurrence du mot : « décembre », la fin du IV de l’article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigée : « 2024. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Cet amendement, proposé par notre collègue Daniel Chasseing, vise à proroger la date d’entrée en vigueur de l’agrément applicable aux sociétés de téléconsultation, en l’absence de la publication d’une partie des textes réglementaires d’application.
Ce délai supplémentaire offrira la possibilité aux acteurs du secteur de la téléconsultation de s’approprier et de mettre en œuvre efficacement ce nouveau cadre juridique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Les sociétés de téléconsultation ont déjà eu un an pour se préparer à la modification du cadre légal applicable, même si certains textes réglementaires ont été publiés tardivement.
L’agrément pour les sociétés de téléconsultation a été soutenu par la commission, l’an dernier, en raison de dérives observées dans les pratiques de certaines plateformes. Dans ces conditions, l’entrée en vigueur d’un cadre moins permissif est une nécessité afin de poursuivre le développement raisonné de la téléconsultation, de sorte qu’elle serve l’accès aux soins pour les assurés sans ouvrir la porte à des pratiques répréhensibles.
En cohérence avec la décision que nous avons prise l’année dernière, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. J’émets également un avis défavorable, madame Darcos.
Bien sûr, certains textes ont été publiés tardivement. Toutefois, mes services et ceux de l’assurance maladie sont en lien avec ces sociétés de téléconsultation ; on les connaît et on les accompagne dans la mise en place de ce nouveau cadre légal.
Aussi, je pense qu’il vaut mieux maintenir une telle pression s’agissant de la régulation et de l’encadrement de ces pratiques, ce qui implique de garder un tel calendrier, qui s’applique également aux services du ministère de la santé et de la prévention ainsi qu’à ceux de l’assurance maladie.
Mme la présidente. Madame Darcos, l’amendement n° 587 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 587 rectifié est retiré.
L’amendement n° 384 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-14- 1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles définissent un volume d’activité globale pouvant être réalisé par ce biais, elles prévoient une majoration de ce volume dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ».
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai également l’amendement n° 385 rectifié bis.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 385 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, qui est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »
Veuillez poursuivre, cher collègue.
M. Bernard Fialaire. Près de 87 % de notre territoire est un désert médical, qu’il s’agisse des grandes agglomérations ou des campagnes. Dans ce contexte, la télémédecine est un outil efficace pour permettre aux patients d’accéder immédiatement et partout à une médecine de qualité.
Or le déploiement de la télémédecine se heurte à l’avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, qui limite le volume d’activité à distance – en téléconsultation et en téléexpertise – d’un médecin conventionné à 20 % de son volume d’activité globale au cours d’une année civile.
Il est nécessaire de lever ce verrou pour répondre au problème de la désertification médicale, en particulier dans les territoires ruraux.
Ces amendements visent donc à prévoir un taux majoré pour les professionnels qui exercent dans des zones sous-dotées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Je comprends l’intention de l’auteur de ces amendements. Il est vrai que la télémédecine peut être l’une des façons d’améliorer l’accès aux soins dans les zones sous-denses.
Toutefois, l’amendement n° 385 rectifié bis est satisfait par le droit en vigueur. La précédente convention avait par exemple prévu un accès facilité à la prise en charge d’actes de télémédecine pour les assurés situés dans les zones sous-denses, à qui la condition de territorialité ne s’applique pas.
Par ailleurs, alors que les négociations pour la signature d’une nouvelle convention médicale avec les médecins libéraux ont repris, il semble plus opportun de laisser le soin aux acteurs conventionnels de prévoir, dans ce cadre, la fixation d’un plafond d’activité en télémédecine différencié dans les zones sous-denses, s’ils jugent une telle disposition opportune.
Au cours des précédentes négociations conventionnelles, la question du plafonnement de l’activité en télémédecine était venue naturellement ; elle a été inscrite dans le dernier avenant. Des dispositions particulières avaient également été prévues pour l’application du cadre de la télémédecine aux assurés situés dans les zones sous-denses.
Faisons confiance aux professionnels pour fixer les conditions équilibrées de leur téléactivité.
Monsieur le ministre, vous pouvez, j’imagine, témoigner de l’actualité de cette question !
L’avis sur ces amendements est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Je suis en tout point les arguments de M. le président de la commission et j’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 384 rectifié bis et 385 rectifié bis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le ministre, je profite de ce débat pour vous faire part de nouveau de notre inquiétude face à l’explosion du recours à la téléconsultation en général et à la mise en place de plateformes en particulier.
Nous avons déposé un amendement visant à limiter le reste à charge et à encadrer les frais complémentaires facturés par les plateformes, lesquelles peuvent demander aux patients de souscrire des abonnements ou des modifications du tarif de la consultation.
Il s’agit d’un véritable système marchand : au bout d’un certain nombre de consultations, vous bénéficierez d’une réduction de 10 %… Ce n’est plus de la médecine !
Monsieur le ministre, je souhaite que les problèmes soulevés par la téléconsultation retiennent toute votre attention. Bien sûr, elles sont indispensables, puisqu’elles permettent d’apporter une réponse médicale aux patients situés dans nos trop nombreuses, hélas ! zones sous-dotées. Toutefois, il faut mener une réflexion toute particulière sur les plateformes, dont l’activité n’a rien à voir avec l’exercice du médecin en cabinet qui consacre une après-midi aux téléconsultations. Il s’agit là d’un système marchand !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau, ministre. Madame la sénatrice, vous abordez un sujet absolument majeur.
La difficulté, c’est qu’une partie de vos jeunes confrères et une partie de la population apprécient, si je puis dire, ce type de pratiques professionnelles. Nous avons des difficultés à les répertorier.
Ce sujet est très important – et je l’ai déjà évoqué –, même si, selon moi, il n’y a pas actuellement d’explosion des offres illimitées, au contraire.
Toutefois, je vous propose de demander que ce sujet fasse l’objet d’un chapitre dans le prochain rapport Charges et produits de l’assurance maladie, de sorte que nous sachions précisément, à l’aide d’une cartographie, où et comment la téléconsultation est utilisée. (Mme Émilienne Poumirol acquiesce.)
Est-ce que le recours à la téléconsultation concerne davantage les zones sous-denses que les zones surdotées ? Mon intuition est que le recours à la téléconsultation en soins non programmés s’installe dans les pratiques des CSP+ urbaines (Mme Émilienne Poumirol le confirme.). Peut-être y a-t-il d’autres points à prendre en compte.
Madame la sénatrice, je vous propose de prendre acte de ma proposition : le rapport Charges et produits qui sera publié l’an prochain par les services de l’assurance maladie explorera plus en détail ce sujet, qui me semble en effet très important.
Mme Émilienne Poumirol. Merci !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 384 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 385 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1079 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Laugier et Kern, Mme O. Richard, MM. Mizzon et Henno, Mmes Gatel, Saint-Pé, Sollogoub, Perrot et Gacquerre, MM. P. Martin et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet et de La Provôté, MM. Duffourg et Bleunven et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les orthophonistes exerçant dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11- 1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er octobre 2024. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au I du présent article, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement, proposé par Mme Vermeillet, vise à autoriser l’expérimentation de la sollicitation à distance des orthophonistes par d’autres professionnels de santé, dans le cadre de la prise en charge d’un patient en téléexpertise.
Celle-ci permettrait à la fois d’éviter des dépenses de santé liées à la multiplication des prises de rendez-vous et de faciliter l’accès à l’expertise orthophonique. Elle apporterait notamment une réponse aux difficultés d’accès aux soins. La téléexpertise réduirait le nombre de consultations d’orientation du médecin et n’entraînerait pas de surcoût pour la sécurité sociale.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des orthophonistes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, permettez-moi tout d’abord de saluer le retour de notre collègue Corinne Imbert ! (Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie sourit.)
La commission émet un avis défavorable, car, les règles de fonctionnement du fonds d’intervention régional (FIR) permettent déjà de financer ces protocoles, même si elle comprend l’intérêt de ce type de proposition.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. J’émets également un avis défavorable.
Une expérimentation au titre de l’article 51 a déjà été lancée à ce sujet. Aussi votre amendement est-il satisfait.
Toutefois, mes services se rapprocheront de la Fédération nationale des orthophonistes pour savoir s’il y a un malentendu.
Je salue à mon tour l’arrivée de Corinne Imbert : il y a des obligations familiales plus heureuses que d’autres ! (Sourires.)
Mme la présidente. Madame Sollogoub, l’amendement n° 1079 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub. Je vous remercie, monsieur le ministre, de demander à vos services de reprendre ce dossier : il est curieux que la Fédération souhaite que la téléexpertise soit possible, alors que vous semblez dire qu’une expérimentation en ce sens est déjà en cours.
Si vous nous assurez que vous allez vérifier l’existence d’une telle expérimentation, je veux bien retirer mon amendement. (M. le ministre le confirme.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1079 rectifié est retiré.
Article 29
I. – A. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter d’une date fixée par le décret mentionné au C du présent I, et au plus tard du 1er novembre 2024, par dérogation à l’article L. 5211-3-2 du code de la santé publique, le retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique, leur mise à disposition sur le marché et leur utilisation sont autorisés dans les conditions prévues au présent I.
B. – Le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE est applicable aux dispositifs médicaux à usage unique retraités mentionnés au A° du présent I. Leur retraitement, leur mise à disposition sur le marché et leur utilisation peuvent faire l’objet des restrictions et interdictions mentionnées au paragraphe 9 de l’article 17 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 précité et, à ce titre, notamment, d’obligations renforcées en matière de traçabilité.
Seuls les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique désignés par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent participer à l’expérimentation mentionnée au A du présent I. Ces établissements ne peuvent utiliser des dispositifs médicaux à usage unique retraités que s’ils ont été achetés sur le marché ou retraités, pour leur compte, par une entreprise de retraitement externe. Ils ne sont pas autorisés à retraiter eux-mêmes les dispositifs médicaux à usage unique utilisés par eux.
Les personnes qui retraitent un dispositif médical à usage unique mentionnées au paragraphe 2 de l’article 17 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 précité peuvent être soumises à des obligations plus contraignantes que celles mentionnées dans le même règlement. En cas de retraitement par une entreprise de retraitement externe, pour le compte d’un établissement de santé, de dispositifs médicaux à usage unique utilisés par cet établissement, certaines obligations incombant aux fabricants mentionnées par ledit règlement peuvent être écartées, sous réserve du respect des conditions mentionnées au paragraphe 4 de l’article 17 du même règlement.
Aucun dispositif médical à usage unique retraité ne peut être utilisé sans l’information préalable du patient, qui peut s’y opposer.
C. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent I, notamment :
1° Les dispositifs médicaux à usage unique qui peuvent être retraités ;
2° Les restrictions et interdictions mentionnées aux premier et troisième alinéas du B ;
3° Les modalités particulières applicables en matière d’information et d’opposition des patients à l’utilisation de dispositifs médicaux à usage unique retraités ;
4° La méthodologie de l’expérimentation, ses objectifs et les modalités de sa conduite et de la rédaction du rapport mentionné au D.
D. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin notamment de déterminer l’opportunité et, le cas échéant, les conditions de sa pérennisation et de son extension.
II. – Après l’article L. 165-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 165-4-3. – Lorsqu’un produit inscrit sur la liste prévue à l’article L. 165-1 présente des modèles, des références et des conditionnements qui ne sont pas adaptés à ses conditions de prescription ou à ses modalités d’utilisation ou est générateur de déchets de soins supplémentaires par rapport aux produits, aux actes ou aux prestations comparables ou répondant à des visées thérapeutiques similaires au regard notamment de l’avis de la commission mentionnée au même article L. 165-1, l’exploitant verse des remises.
« L’avis rendu par la commission mentionnée audit article L. 165-1 sur la demande d’inscription ou de renouvellement ou de modification de cette inscription précise dans quelle mesure les modèles, les références et les conditionnements du produit sont adaptés à ses conditions de prescription ou à ses modalités d’utilisation prévues. Il comprend le cas échéant, des éléments relatifs à la quantité et à la typologie des déchets de soins supplémentaires produits.
« Le Comité économique des produits de santé détermine le montant des remises dues en appliquant au montant remboursé par l’assurance maladie sur la période en cause un taux fixé en fonction des éléments figurant dans l’avis mentionné au deuxième alinéa du présent article et, le cas échéant, de l’amélioration du service attendu ou rendu du produit, selon des critères fixés par arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale.
« L’exploitant concerné verse ces remises aux organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
Mme la présidente. L’amendement n° 769 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport intègre également une réflexion sur les moyens supplémentaires pouvant être déployés afin de réduire significativement l’empreinte carbone des établissements de santé tels que l’instauration de critères environnementaux dans tout projet d’achat ou d’investissement, la réduction des déchets et la relocalisation de la production ou le recours aux énergies renouvelables et à l’économie circulaire.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Tout d’abord, permettez-moi, mes chers collègues, de féliciter le Gouvernement de proposer à l’article 29 d’expérimenter le retraitement de certains dispositifs médicaux. C’est un enjeu important, car il convient que nos hôpitaux préservent la santé de la planète.
Par cet amendement d’appel, je souhaite dire de nouveau que la transition écologique du système de santé ne saurait se résumer à la seule gestion des déchets médicaux.
Le secteur de la santé, vous le savez, émet autour de 49 millions de tonnes de CO2, ce qui représente plus de 8 % de l’empreinte carbone de la France, selon les travaux de The Shift Project. Il s’agit donc d’un chantier prioritaire pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris, ou du moins pour éviter le pire…
D’ailleurs, à l’heure de la territorialisation de la planification écologique, quelle place est accordée au secteur de la santé dans les « COP territoriales », organisées dans les régions par le secrétaire général à la planification écologique ?
Les maires et les soignants sauront – j’en suis certaine – mettre en œuvre la transition écologique dans leurs territoires, mais il faut leur en donner les moyens ! Un budget d’investissement est donc nécessaire – il procède d’un choix politique –, et tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie. Mes chers collègues, je vous remercie et me réjouis de vous retrouver.
Cet amendement vise à étendre l’objet du rapport prévu par le présent article à la question plus globale de la réduction de l’empreinte carbone des établissements de santé.
Même si je partage, bien sûr, avec vous la nécessité de faire avancer notre système de santé vers la transition écologique, nombre de rapports ont déjà été publiés à ce sujet. D’ailleurs, le Gouvernement lui-même a publié en mai 2023 la feuille de route Planification écologique du système de santé.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Cet article traduit précisément la volonté du Gouvernement d’engager le système de santé, notamment hospitalier, vers la transition énergétique, comme je l’ai indiqué précédemment.
Je considère que le rapport prévu par l’article 29 permettra déjà d’évaluer cet engagement, qui sera mis en œuvre non pas étape par étape – le mur est devant nous –, mais le plus rapidement possible. Bien sûr, le secteur des déchets est très emblématique, mais, simultanément, nous travaillons sur l’investissement hospitalier.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.