Interventions de Mme Marie-Claude VARAILLAS (mardi 29 octobre 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER L'ÉQUILIBRE DU RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES (dossier législatif)

Article 1er (Mécanisme de revalorisation automatique du taux de la surprime du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat))

Intervention 3

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 35 (Suppression de la modulation de franchise à la charge des collectivités pour lesquelles le plan de prévention des risques naturels (PPRN) a été prescrit mais n'a pas encore été approuvé)

Intervention 4

Article 4 (Garanties d'indépendance des experts en assurance des catastrophes naturelles)

Intervention 5

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 36 (Inscrire dans la loi le principe des critères permettant de caractériser le phénomène de retrait/gonflement des argiles (RGA) dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Intervention 6

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 43 (Prévoir d'assouplir les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes limitrophes d'une commune elle-même reconnue)

Article 8 (Conditionnement de « MaPrimeRénov'» à la réalisation de travaux de prévention des risques)

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